Bonjour la communauté,j’ai lu pas mal d’échanges sur cette n...
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Bonjour la communauté,j’ai lu pas mal d’échanges sur cette notion du taux d’annulation rentrant dans les critères d’éligibil...
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Bonjour je reçois de plus en plus de demandes pour des couples non mariés pour réserver un appartement au Maroc, je suis un particulier. Que dit la loi à ce sujet
Bonjour Hicham ,
Au Maroc, seuls les couples mariés sont autorisés à partager une chambre d'hôtel, le certificat de mariage faisant foi.
Les couples non- mariés qui violent cette prescription cela n’est pas vous
Ils encourent une peine de prison d’un an pour relations hors mariage ( Article 490 du code pénal)
Cette interdiction, applicable aux Marocains seulement.
Belle journée ensoleillée 🌞
Bonjour ,
j ai lu votre réponse par rapport à la question pausé et a ce sujet important qui ce passe a chaque que des marocains veulent réserver une chambre et que on leur interdit de réserver mais que dit la loi ou est l'article qui le dit .
Parceque je viens de lire un article que le ministre de la justice dit que pendant 20 ans il n'a pas trouver une loi qui dit quontdoit justifié un acte de mariage lors de la réservation
Bonjour,
Est-ce qu'on peut louer notre appartement à un couple non marié au Maroc sans problèmes ?
Merci