Un point sur la réglementation française

Administrator

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Bonjour à tous,

 

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

 

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

  • Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
  • Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
  • Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

 

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

 

Merci,

L'équipe Airbnb

 

Étiquettes (1)
128 Commentaires
Pascal dans
Châtellerault, France
Level 10

Un topic qui est intéssant car il donne une vision plutôt claire de la réglementation.

 

"Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an."

 

Je suppose que ces dispositions sont celles de la nouvelle loi.

 

Mais qu'en est-il de la Taxe de Séjour, prélevée par Airbnb dans la majorité des communes  ?

Et ça me semble difficile de ne pas se déclarer en mairie si on a l'intention de respecter la loi en déclarant les séjours hébergés pour régulariser le paiement de cette taxe !

 

 

Online Community Manager dans
London, United Kingdom
Online Community Manager

Bonjour @Pascal,

 

Merci pour ta réponse. Nous publierons plus d'informations au sujet de la Taxe de Séjour la semaine prochaine, mais il y a quelques pages qui pourraint t'aider:

La page Hébergement Responsable est très utile pour les questions liés à la règlementation

Sur ce site: http://taxedesejour-airbnb.fr/faq il y a des réponses aux questions fréquentes au sujet de la Taxe de  Séjour.

 

Merci,

Kirstie

Pascal dans
Châtellerault, France
Level 10

Bonjour @Kirstie :

Je te remercie de ta réponse.

j'ai déjà consulté ces pages et je suis en conformité par rapport à la TS pour 2018.

Je n'ai  pas été très clair dans mon commentaire je crois !

 

Mes interrogations sont plutôt par rapport à 2019 puisque la réglementation française a été modifiée et que le montant de la taxe de séjour sera proportionnelle au prix brut HT de la nuitée. (chez moi, 3% ), mais j'ai fini par trouver quelques réponses ! Merci !

Je formule plus précisément un des points qui restait un peu obscur pour moi :

-Airbnb va continuer à prélever cette taxe à partir du 1er janvier sur la base de 2018 en attendant que  le système informatique puisse intégrer les nouveaux tarifs .

Je pense que les services qui collectent la Taxe de Séjour pourront me donner plus d'informations le moment venu. (Eux aussi vont devoir modifier leur système informatique pour s'adapter aux nouvelles règles!) .

 

En revanche je n'ai rien trouvé de précis sur ce à quoi correspond le "montant brut HT" de la nuitée

 (est-ce que, par exemple, il inclut la part "ménage" ?)

 

Ceci dit, il n'y a pas le feu encore ! Nous sommes encore en 2018 !

Bonne soirée.

Marina dans
Florence, Italy
Level 2

Bonjour, selon la nouvelle Loi Elan, les proprietaires peuvent louer avec un bail moblilité, de 1 à 10 mois, exclusivement à personnes qui voyagent pour raisons d'étude ou de travaille.

J'ai un appartement qui n'est pas ma residence principale et je veux le louer exclusivement en bail mobliité, comment je doit proceder sur Airbnb?
Je ne peux pas mettre sur mon annonce un numero d'enregistrement pour tourisme meublé, car je ne veux pas faire du tourisme meublé mais seulement bail mobliité,  et aussi car ce n'est pas ma residence principale.

Comment proceder avec mon annonce?

Merci pour l'aide que vous pourrez me donner!

Marina

 

Nathalie Et Gilles dans
Paris, France
Level 10

Bonjour @Marina

 

Même en ne faisant que du bail mobilité , il faut mettre le N° d'enregistrement de la mairie.
Il est obligatoire à Paris.

Idéalement, mettez dans votre réglement intérieur une phrase style (en francais et anglais) :

"En application de la loi française, je loue exclusivement en bail mobilité pour une période de 1 à 10 mois non renouvelable aux étudiants, stagiaires et professionnels en mutation ou mission temporaire.
A votre arrivée, un contrat sera signé et une copie de la  pièce d'identité et d'un justificatif de votre situation professionnelle devra être fourni."

 

Et de cette manière, vous pourrez annuler sans pénalité si une réservation n'est pas conforme à votre réglement intérieur.

 

En cas de controle de la mairie, il suffira de fournir les baux et les justificatifs.

Et paramétrer dans votre annonce :

Minimum 30j et maximum 305j.

 

 

Marina dans
Florence, Italy
Level 2

Bonjour @Nathalie Et Gilles,

 

merci pour votre réponse.

J'ai déja écrit en trois lingues la mention que je fais seulement location en bail moblilité, avec les specifications des personnes qui peuvent acceder à ce type de contrat (étudiantes ou travailleurs en mobilité sur Paris) et j'ai aussi changé les paramètres de reservation (minumum 30j maximum 305j).

 

Il reste toutefois le problème du numero d'enregistrement, car celui-ci est donné par la Mairie seulement pour les habitations principales (qui doivent faire jusqu'à 120 jours de location touristique) ou pour les residences secondaires, avec changement d'usage derrière compensation, qui font aussi saisonnière, ce qui n'est pas mon cas.

Ma residence reste secondaire, mais je ne vais pas la mettre sur le marché touristique.

Donc, même si le numero est généré automatiquement sur le site de la Mairie, je ne peux (et veux) pas declarer le faux an écrivant que c'est ma residence principale...

 

Comment faire? :-)

 

 

 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

  @Airbnb  @Kirstie  @Pascal

Je loue une chambre d'hôte "améliorée" chez moi. Il y a une kitchenette qui permet aux voyageurs de cuisiner un minimum.

J'ai le statut de chambre d'hôte. Je me suis déclarée à la maire, je paie la taxe de séjour que prélève Airbnb, sans oublier les impôts!...alors je suis étonnée de lire que je ne suis pas obligée de déclarer mon logement à la mairie !!!

Online Community Manager dans
London, United Kingdom
Online Community Manager

Bonjour @Dominique,

 

J'ai transmis ta question à l'équipe en France et on m'a répondu le suivant: 

 

"Pour avoir le statut de chambre d'hôtes, il faut faire une déclaration en mairie mais un particulier peut très bien louer une chambre libre chez lui sans la déclarer forcément en mairie. Il n'aura pas le statut de chambre d'hôtes mais il peut louer sa chambre toute l'année. "

 

J'espère que cela t'est utile !

Kirstie

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Kirstie  @Marina  @Nathalie Et Gilles  @Pascal

Merci infiniment Kirstie d'avoir fait cette demande pour moi auprès de l'équipe en France.

La législation est très compliquée en France...

 

C'est vrai que l'on est pas obligé de se déclarer à la mairie mais à condition de louer moins de 120 jours par an.

On ne doit pas oublier de tout déclarer aux impôts!

 

Je cite l'extrait de ce texte trouvé sur la toile :


Durée de location inférieure à 4 mois par an :

Le particulier propriétaire qui loue sa résidence principale ou une chambre chez l’habitant 120 jours maximum (soit 4 mois) par an n’a pas l’obligation de déclarer son logement à la mairie de sa ville. D’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme, il faut aussi que la ou les locations réalisées soient ponctuelles et de courtes durées. Dans ce cas de figure, vous pouvez accueillir des touristes et voyageurs pendant les vacances, 2 mois l’été ou durant les week-ends sans déclarer préalablement cette location occasionnelle à votre mairie.

 

https://www.cohebergement.com/blog/declarer-la-mise-en-location-de-sa-residence-principale-en-mairie...

 

Je loue plus de 120 jours (enfin j'essaie) et donc je dois me déclarer à la mairie, payer des impôts comme tout le monde et payer la taxe de séjour. :-)

 

Un autre site très utile : https://www.cohebergement.com/blog/declarer-la-mise-en-location-de-sa-residence-principale-en-mairie...

 

 

Robert dans
Aix-en-Provence, France
Level 2

Bonjour

 

Je fais parti de quelle catégorie svp , je loue un studio meublé de 25m² accolé a ma maison , j'ai droit a 120 jours ou toute l'année ?

 

"Règle des 120 jours en résidence principale. Vous louez une chambre au sein de votre résidence principale ? Vous pouvez désormais la louer toute l’année sans limite de temps. Si, en revanche, vous louez votre résidence principale en entier, vous pouvez le faire dans une limite de 120 jours par an. Cette règle est valable partout en France."

Christine dans
Rillieux-la-Pape, France
Level 1

Bonjour, 

 

J'ai le même problème à Villeurbanne, ville du Grand Lyon, où  je souhaite louer en bail mobilité un appartement que je n'occupe que quelques semaines par an en pied à terre. Je ne veux pas non plus qu'il devienne un meublé de tourisme donc quid de ce fameux numéro d'enregistrement  ?

merci de vos éclairages

Patricia dans
Orléans, France
Level 2

Bonjour,

 

Je loue via AirB&B, 2 chambres, 1 salle d'eau et un sejour, équipé d'une kitchenette. Je lour la totalité, même si seulement une chambre est nécessaire. Cet appartement se trouve à l'interieur de ma maison, avec entrée et escalier commun. Donc je l'ai identifié en "logement entier" car nous ne partageons pas de piéces avec nos voyageurs, mais c'est une partie de ma résidence, sans en être la plus grande partie.

Donc au regard des 120 jours, j'aurai tendance à modifier et passer en Chambre mais je risque de me priver des voyageurs qui cherchent une certaine intimité/indépendance. 

Auriez vous des conseils svp ? merci

Pascal dans
Châtellerault, France
Level 10

  Bonsoir  @Patricia :

"Appartement privé dans maison" ?? (titre par exemple)

La catégorie n'existe pas vraiment, mais vous pouvez le mettre dans le descriptif en développant un peu.
Au regard de la loi, je ne sais pas dans quel cas de figure vous vous trouvez !

Est-ce qu'il est inclus dans votre résidence principale ?

 

Bonne soirée à vous.

Patricia dans
Orléans, France
Level 2

Oui il est inclus dan ma résidence principale.

Et je détaille ce point dans le descriptif. Mon inquiétude est concernant les filtres de recherche :

- si je mets logement entier alors je tomberai sous le coup de la limitation à 120 nuits (lorsque ma ville le mettra en place).

- si je mets chambre privee je ne suis plus limitée au nombre de nuitée mais je me prive de tous ceux qui cochent "logement entier" dans le critere de recherche.

 

Je crois qu'il n'y a pas de solution miracle pour le moment car la catégorie n'existe pas :-(

 

Merci pour votre suggestion, je vais mettre à jour le titre, votre proposition est meilleure que ce que j'avais mis (appartement dans maison de ville).

Nathalie Et Gilles dans
Paris, France
Level 10

@Patricia

 

Il n'y a pas de sujet.
Votre annonce doit être conforme a la réglementation francaise, municipale et fiscale.

C'est basé sur votre acte de propriété, vos taxes foncieres et taxes d'habitation , s'il y a un classement et la configuration des lieux.

Si c'est un location type chambre chez l'habitant, vous cochez chambre chez l'habitant.
Si c'est un logement entier , vous cochez logement entier.

 

Par mesure de sécurité, vous pouvez écrire un email à votre centre des impots pour leur demander conseil.
Ils répondent rapidement et en cas de controle, ca vous permet de prouver votre bonne foi.

Patricia dans
Orléans, France
Level 2

merci, oui cela prouve au moins que je me suis renseignée. On n'est jamais assez prudent.

Robert dans
Aix-en-Provence, France
Level 2

Bonsoir

 

Donc pour moi c'est un logement entier 120 nuitées ? 

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

@Robert non robert vous pouvez très bien le déclarer a la mairie en meublé touristique et le louer toute l'année.

 

 

 

Online Community Manager dans
London, United Kingdom
Online Community Manager

Bonjour @Christine et @Robert,

 

Pour vos questions je vous conseille de consulter la page Hébergement Responsable où vous devriez trouver les réponses.

 

Joyeuses fêtes !

 

Kirstie

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Nathalie Et Gilles  @Isabelle  @Robert  @Patricia

 

C'est vrai que ce n'est pas si simple.

Moi je loue un petit logement entier situé à l'étage de ma propre maison (une villa) dans laquelle je vis toute l'année. Je vis au rez de chaussée et le logement loué est à l'étage au dessus de mon garage. Je peux donc accéder au logement loué par l'intérieur de la maison ou par l'exterieur.

Ce logement est composé de deux chambres ouvertes l'une sur l'autre : une chambre avec couchage et une chambre transformée en kitchenette. En fait deux chambres communiquantes. Le logement est totalement indépendant du mien car les entrées se font par mon garage.

Donc ce logement est dans ma résidence principale (c'est un même batiment) mais ce n'est pas vraiment ma résidence principale puisque je n'y vis pas. Ce logement est entier puisque il y a deux pièces réunies en une chambre et une petite cuisine (+ une salle d'eau) indépendants de mon lieu de vie. Je pourrais même louer ce petit logement à un étudiant!

Ce n'est pas une résidence secondaire bref j'ai galéré pour lui donner une définition.

Au final je le présente comme un logement entier pour faciliter la compréhensions des voyageurs et j'ai choisi de m'inscrire auprès de la mairie comme chambre d'hôtes. en en proposant les services.

La nomenclature présentée par Airbnb n'est pas asssez étendue car selon les maisons les cas ne sont pas les mêmes...on est en France!

 

 

Robert dans
Aix-en-Provence, France
Level 2

Merci

Pour la limitation des 120 nuitées ce sont les grosses villes qui sont concernées si j'ai bien suivi j'en fais donc pas partit j'habite Aix en Prvence .

 

Désolé si je me perds un peu dans tout ça .

Il est déclaré en mairie puisque ce sont eux  qui me l'ont demandé , je l'ai fais pour pas avoir de problème puisque maintenant pour toute location on doit leur fournir un numéro .

 

Vous parlez d'une expérience , je me tracasse plus la tête avec toutes ces informations nuitées , Taxe S. et autres que de recevoir des clients .

Maintenant je reçois un mail de booking comme quoi je suis professionnel puisque je l'ai déclaré en mairie , déjà dans un premier temps je pense que je vais stoppé chez eux (38 nuits cet été ) et je suis un loueur professionnel , la bonne blague.

Et pour eux j'ai envoyé un chèque a la mairie.

 

Et 34 chez Airbnb mais eux déclare les nuitées d'après la personne que j'ai eu au tél .

 

De toute façon même si c'est tentant d'un  point de vue rentablité de louer toute l'année , c'est trop de boulot .

Je priviligie ma location étudiante et si il y a un creux et bien je le remettrais peut être sur Airbnb .

 

 

 

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

tu as raison, les lois française sont très vaste "sifle sifle sifle"........

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

@Robert vous êtes simplement lmnp!!!!!!

assimilé a un pro sans en êtes un puisque la lois le permet

 

impot + csg

 

chose que vous aviez normalement du temps de la taxe du droit au bail, seul les termes ont changé.

mais c'est la même chose hihihihihhihi

 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Isabelle  @Robert

Un lien important à lire et relire en prenant soin de cliquer sur tous les onglets et autres flèches!

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

 

Lire en particulier ce qui concerne la résidence principale et la règle des 120 jours.

 

Une petite capture d'écran ci dessous :

 

 

Sans titre 1.jpg

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

vous pouvez développé svp, 

POURQUOI NE VOULEZ-VOUS PAS QU'IL DEVIENNENT MEUBLE TOURISTIQUE 

 

j'aimerais comprendre , " je dois être étroite d'esprit ?

 

quel serait le désaventage ?

cdlt isa

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

Autre lien gouvernemental à explorer:

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

@Dominiquenous sommes bien d'accord, dominique, tu es en meublé touristique point 

en plus si tu es etoilé tu as les 71% d'abattement.

cadastre + impots++++

 

et ensuite....

j'ai eu le problème, la lecture au niveau des impôts , elle se fera avec l'inspecteur et si tu n'es pas d'accord tu fais appel au directeur.

je l'ai vécu en live, nous avions toutes les 2 raison mon inspectrice et moi sur certaines lois, j'ai demandé au directeur de CGI d'intervenir a mon retour 3 h plus tard, nous avions toutes les deux raison a la lectures et interprétation de la loi , j'ai donc demandé a bénéficié de la priorité de lecture.

là on parlait  de 0000€, il est très utile de suivre, les lois votées a l'assemblée nationale et le journal officiel, car pour certaines lois nous sommes encore sous le régime napoléonien ........

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Isabelle

Pas besoin d'être étoilée pour avoir droit à l'abattement, avec ou sans classement:

"le régime de micro-entreprises, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué afin de tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales"

Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Dominique 

Desolée, d'insister, mais pour les 71%, il est obligatoire d'etre " classé " ( par l'organisme )   sinon , c'est 50% .

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Beatrice

Ah bon...pourtant ce n'est pas ce qui m'a été dit (et que j'ai pu vérifier depuis trois ans) et ce texte pris sur le site dont le lien est ci dessous le spécifie :

 

micro-entreprise (je suis en micro entreprise) (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires ;

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521.

 

Il y a quelque chose qui a du m'échapper!

Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Dominique 

tu n'es ps en LMNP ? 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

Ça veut dire quoi  LMNP ?

 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Beatrice

Ah oui ça y j'ai pigé! Loueur en Meublé Non Professionnel.

Non quand je suis allée aux impôts la personne qui m'a conseillée m'a dit que pour moi, petite activité ponctuelle, chez moi, petits revenus, petite retraite etc c'était mieux d'être en micro entreprise.

 

Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Dominique

Loueur Meublés Non Professionnel .

je viens de lire ton lien, et effectivement , je vois que la location de meublés touristique entre aussi dans la catégorie d'auto entrepreneur .

toutes ces lois deviennent illisibles  à la longue .......... il me semblait avoir lu ( sur ce forum )  il y a peu, que ce n'etait pas possible d'etre en micro pour les meubles touristiques , on lit tout et son contraire , on ne sait plus dans quelle categorie s'inscrire piyr nenpas etre tondu complètement . 

Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Dominique 

Elle est gentille ta dame des impots quand meme, vu que tu es en petite activité , parce que les 170 000€ , faut en en faire pour les atteindre quand meme .  ;-))

en lmnp , si tu depasses les 23 000€ , bim !  Tu cotises au RSI .... 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Beatrice

 

J'étais en train de lire ce lien et j'ai l'impression que auto entrepreneur ou LMNP c'est pareil nous sommes tous sous le régime micro entreprise...

J'avoue ne plus rien comprendre!

https://www.l-expert-comptable.com/a/534276-creer-une-entreprise-de-location-meublee-non-professionn...

 

Ceci a attiré mon attention : 

Le régime micro BIC

Le propriétaire LMNP soumis au régime micro BIC bénéficie :

  • d’un abattement de 50 % sur les loyers issus des logements meublés à usage d’habitation

  • d’un abattement de 71 % sur les loyers issus des meublés de tourismes ou des chambres d’hôte

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Beatrice

Dans un cas comme dans l'autre je suis à des années lumière de ces sommes!

Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Dominique

Heuuu, le lien " l'expert comptable " n'est pas particulierement bien " detaillé " . Je suis sure , que si le logement n'est pas classé par atout France , on n'a pas les 71% d'abattement ...( en LMNP ) 

par contre, sur ton lien .gouv  , auto entrepreneur , c.est plus clair .

enfin, plus clair .... si on veut , parce que tout comme toi,  je suis un peu pommée dans leurs explications ... ils font des lois, encore des lois, toujours des lois, ils rajoutent des trucs, des exceptions etc... et toi, le pequin de base, tu ne sais plus dans quelle case te mettre pour ne pas te retrouver complement à poils ! 

Vais aller dormir, tiens ... 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10
Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Dominique 

Merci pour le lien , il est très clair !

 

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

@Beatrice@Dominique

ce sont 2 statuts totalement  différents

 

AE  : vous décidez d'être commerçant / artisant 

inscription obligatoire CM et CCI

paiement du RSI dès le 1er € de CA 

 

LMNP  : statut foncier/ immobilier 

a partir de 23000€ cotisation obligatoire

 

et dans les 2 cas, si vous êtes étoilé, vous ne payez plus que 6% de cotisation au lieu des 17% 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

 @Beatrice

@Isabelle

Ok merci...

 

Après vérification sur mon avis d'impôt ce matin, avec les idées plus claires, je suis bien sous le régime des "revenus des locations meublées non professionnelles".

Grâce à vous j'ai remis mon logiciel à jour!

Pourtant la première année j'ai bien eu un abattement de 71%...à présent c'est 50%...Une erreur de case à cocher peut être?...

Merci pour ces explications qui ont éclairé ma lanterne un peu en veilleuse en ce moment...

 

 

 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Robert

Attention la limitation des 120 jours concerne toute la France!

  • La règle des 120 jours :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

 

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

 

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Kirstie  @Beatrice  @Robert  @Airbnb

 

  • Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
    ► Certes c'est possible sauf que on doit payer ses impôts et je pense que la tricherie est d'autant plus aisée que l'on ne se déclare pas!
    Donc Airbnb se met automatiquement dans l'ilégalité et cela pénalise tout le monde.

Si l'on veut être exonérés il y a des conditions strictes à respecter  (que peu respectent je pense!).

  • le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables ».

Ces limites « raisonnables », fixées chaque année, sont publiées par l'administration fiscale. Pour 2018, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser :

  • 185 € en Île-de-France (contre 184 en 2017) ;
  • 136 € dans les autres régions (contre 135 en 2017).

Tout est noté clairement ici : https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quand-la-location-meublee-est-elle-exoneree-d-impot...

 

Alors attention de ne pas faire miroiter des fausses bonnes infos.

La législation française laisse peu de marge pour gagner de l'argent à sa guise...

Corinne dans
Pinsaguel, France
Level 2

Bonjour 

je regarde tous les messages mais je n’ai pas de réponse à mon interrogation sur la nouvelle loi TS. J’ai 3 appartements en location meuble de tourisme. J’ai pu lire que Airbnb prélèvera pendant encore quelques mois la TS sur la base de 2018 mais faut il de notre coté demander au client la différence et intégrer dans notre annonce le fait qu’il devra régler sur place un supplément de taxe de séjour ? Merci pour votre aide.

Beatrice dans
Annecy, France
Level 10

@Corinne Bonjour

personnellement , je ne me vois pas "reclamer " à l'arrivée , la difference sur la TS , j'en tiens compte  dans le tarif , et je reverse le complement à l'organisme ...  

mais vous pouvez le faire en l'écrivant clairement dans votre annonce et dans le reglement intérieur.

maisça sera peut etre mal perçu par vos voyageurs ...

Dominique dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Corinne  @Beatrice

Avant que cette taxe ne soit reversée par Airbnb directement je ne l'ai jamais demandée! Je la comptais dans mon tarif...Perso je ferais comme le propose @Beatrice

Robert dans
Aix-en-Provence, France
Level 2

Pour la taxe de séjour , et après appel téléphonique le gars de la mairie m'a dit clairement qu'elle était réglée par  Airbnb .

De toute façon je resterais a 120 nuitées pas plus et nous sommes avons un rappel ou un blocage je crois , enfin si la personne est sur 10 sites j'en sais trop rien comment ça va fonctionner .

Isabelle dans
Andé, France
Level 10

@Dominique si vous faites classer "en étoile  atoutfrance" votre bien vous bénficierez des 71%.

c'est un calcul a faire "entre 150 et 180 € la visite valable 5 ans" .

Olivier dans
Cabourg, France
Level 6

@Robert, oui s'il s'agit de votre résidence principale

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