Un point sur la réglementation française

Administrator
5 294 Vues

14209499_01.jpg

 

Bonjour à tous,

 

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

 

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

  • Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
  • Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
  • Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

 

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

 

Merci,

L'équipe Airbnb

 

Étiquettes (1)
167 Réponses

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Châtellerault, France
Level 10

Un topic qui est intéssant car il donne une vision plutôt claire de la réglementation.

 

"Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an."

 

Je suppose que ces dispositions sont celles de la nouvelle loi.

 

Mais qu'en est-il de la Taxe de Séjour, prélevée par Airbnb dans la majorité des communes  ?

Et ça me semble difficile de ne pas se déclarer en mairie si on a l'intention de respecter la loi en déclarant les séjours hébergés pour régulariser le paiement de cette taxe !

 

 

Re: Un point sur la réglementation française

Administrator dans
London, United Kingdom
Administrator

Bonjour @Pascal231,

 

Merci pour ta réponse. Nous publierons plus d'informations au sujet de la Taxe de Séjour la semaine prochaine, mais il y a quelques pages qui pourraint t'aider:

La page Hébergement Responsable est très utile pour les questions liés à la règlementation

Sur ce site: http://taxedesejour-airbnb.fr/faq il y a des réponses aux questions fréquentes au sujet de la Taxe de  Séjour.

 

Merci,

Kirstie

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

  @Airbnb  @Kirstie  @Pascal231

Je loue une chambre d'hôte "améliorée" chez moi. Il y a une kitchenette qui permet aux voyageurs de cuisiner un minimum.

J'ai le statut de chambre d'hôte. Je me suis déclarée à la maire, je paie la taxe de séjour que prélève Airbnb, sans oublier les impôts!...alors je suis étonnée de lire que je ne suis pas obligée de déclarer mon logement à la mairie !!!

Re: Un point sur la réglementation française

Administrator dans
London, United Kingdom
Administrator

Bonjour @Dominique38,

 

J'ai transmis ta question à l'équipe en France et on m'a répondu le suivant: 

 

"Pour avoir le statut de chambre d'hôtes, il faut faire une déclaration en mairie mais un particulier peut très bien louer une chambre libre chez lui sans la déclarer forcément en mairie. Il n'aura pas le statut de chambre d'hôtes mais il peut louer sa chambre toute l'année. "

 

J'espère que cela t'est utile !

Kirstie

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Pleumeur-Bodou, France
Level 10

@Kirstie  @Marina358  @Nathalie-Et-Gilles0  @Pascal231

Merci infiniment Kirstie d'avoir fait cette demande pour moi auprès de l'équipe en France.

La législation est très compliquée en France...

 

C'est vrai que l'on est pas obligé de se déclarer à la mairie mais à condition de louer moins de 120 jours par an.

On ne doit pas oublier de tout déclarer aux impôts!

 

Je cite l'extrait de ce texte trouvé sur la toile :


Durée de location inférieure à 4 mois par an :

Le particulier propriétaire qui loue sa résidence principale ou une chambre chez l’habitant 120 jours maximum (soit 4 mois) par an n’a pas l’obligation de déclarer son logement à la mairie de sa ville. D’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme, il faut aussi que la ou les locations réalisées soient ponctuelles et de courtes durées. Dans ce cas de figure, vous pouvez accueillir des touristes et voyageurs pendant les vacances, 2 mois l’été ou durant les week-ends sans déclarer préalablement cette location occasionnelle à votre mairie.

 

https://www.cohebergement.com/blog/declarer-la-mise-en-location-de-sa-residence-principale-en-mairie...

 

Je loue plus de 120 jours (enfin j'essaie) et donc je dois me déclarer à la mairie, payer des impôts comme tout le monde et payer la taxe de séjour. 🙂

 

Un autre site très utile : https://www.cohebergement.com/blog/declarer-la-mise-en-location-de-sa-residence-principale-en-mairie...

 

 

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Montreuil-Bellay, France
Level 3

Evidemment SI ! il y a obligation de déclarer en Mairie, que ce soit chambre d'hôte, chambre chez l'habitant ou gîte. Pour être "chambre d'hôte", il faut impérativement inclure linge de lit et serviettes de toilette ainsi que peti déjeuner. Le tarif comprend le tout.

Pour chambre chez l'habitant, linge de lit et de toilette peut être soit apporté par le locataire, soit loué à l'arrivée, et le petit déjeuner n'est pas proposé ou, selon les propriétaires, peut être fourni en supplément de prix.

 

Pour déclaration fiscale en BIC Loueur en Meublé Non Professionnel : après déclaration Mairie, obtention d'un numéro SIRET qui sera demandé par le Fisc :

- abattement de 71% sur les recettes globales pour chambre d'hôte

- abattement de 50% sur les recettes globales pour chambre chez l'habitant

 

Par contre, à partir de demain 1er janvier 2019, la taxe de séjour pour chambre chez l'habitant sans classement ou avec classement en cours, n'est plus fixe (0,50 €/adulte/nuitée jusque là) et le calcul est plus compliqué, tenant compte de la variation du prix de nuitée et du nombre de personnes.

A ce jour, malgré mes rappels, AUCUNE PLATEFORMEde réservation (Airbnb, Booking, Le Bon Coin et autre)  ne tient compte de cette modification ; de plus, les moins de 18 ans sont également taxés par certaines... 

 

Souhaitons des modifications rapides !

Re: Un point sur la réglementation française

Anonymous
Non applicable

@Joëlle39  a écrit :

Evidemment SI ! il y a obligation de déclarer en Mairie, que ce soit chambre d'hôte, chambre chez l'habitant ou gîte. Pour être "chambre d'hôte", il faut impérativement inclure linge de lit et serviettes de toilette ainsi que peti déjeuner. Le tarif comprend le tout.

Pour chambre chez l'habitant, linge de lit et de toilette peut être soit apporté par le locataire, soit loué à l'arrivée, et le petit déjeuner n'est pas proposé ou, selon les propriétaires, peut être fourni en supplément de prix.

 

Pour déclaration fiscale en BIC Loueur en Meublé Non Professionnel : après déclaration Mairie, obtention d'un numéro SIRET qui sera demandé par le Fisc :

- abattement de 71% sur les recettes globales pour chambre d'hôte

- abattement de 50% sur les recettes globales pour chambre chez l'habitant

 

Par contre, à partir de demain 1er janvier 2019, la taxe de séjour pour chambre chez l'habitant sans classement ou avec classement en cours, n'est plus fixe (0,50 €/adulte/nuitée jusque là) et le calcul est plus compliqué, tenant compte de la variation du prix de nuitée et du nombre de personnes.

A ce jour, malgré mes rappels, AUCUNE PLATEFORMEde réservation (Airbnb, Booking, Le Bon Coin et autre)  ne tient compte de cette modification ; de plus, les moins de 18 ans sont également taxés par certaines... 

 

Souhaitons des modifications rapides !


@Joëlle39 j'apprécie de vous lire  mais a ma connaissance chambre chez l'habitant sans classement ou avec classement en cours

 

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!   ça n'existe pas, car justement "chambre chez l'habitant " volontairement crée pour frauder au maximun.............

 

le débat est ouvert,...........................................

 

car un proprios peut avoir jusqu'a + de 5 chambres 

en chambre chez l'habitant sans aucune obligation de déclaration en mairie, cherchez l'erreur et l'on s'étonne que les hoteliers soient mécontants.

 

ils se font piquer la clientele par des gens qui ne payent rien , ne DECLARAIENT rien et cassent les prix par 10 

 

et que le % soit au maxi du prix de la nuitée, j'applaudis a 2 mains 

 

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Montreuil-Bellay, France
Level 3

@ Isabelle

Si ça existe chambre chez l'habitant : nous en avons deux depuis 2018, avec petite pièce kitchenette à disposition des voyageurs. La Mairie a inscrit nos locations sur formulaire Cerfa, puis j'ai été contactée par le service collecteur Taxe de Séjour. Un n° SIRET a été attribué, comme il se doit ! Et j'ai opté sur ce document pour le futur régime fiscal LMNP, déclaration BIC.

 

Que ceux qui ont créé des chambres chez l'habitant "pour frauder" soient maintenant obligés de se soumettre aux règles, je m'en réjouis car rien de plus normal et JUSTE. Tout était déjà en place pour faire ces locations dans la légalité. Les propriétaires n'ont pas voulu se renseigner alors que toutes les informations valables sont sur Internet.

 

Par ailleurs, "sans classement ou en cours de classement" ça existe aussi : le classement dépend des normes d'habitabilité (pas question de chambre en-dessous de 9 m2), d'hygiène (sanitaires obligatoires à l'intérieur du logement), de chauffage et éclairage, d'équipement (WIFI gratuit entre autres), de possibilité de se préparer le petit déjeuner ou de le proposer en supplément. Un listing très complet existe puisque je l'ai trouvé.

Comme pour les chambres d'hôtes, le nombre est implicitement limité à 5 par lieu de logement.

 

Vous faites erreur pour TS : le % n'est pas au maxi du prix de nuitée. Ce % est voté annuellement en juin par les communautés de communes et chaque hébergeur en est averti. A partir de 2019, le mode de calcul est changé et devient variable. Je l'ai expliqué dans un autre message récemment.

Re: Un point sur la réglementation française

Anonymous
Non applicable

@Joëlle39 bonjour merci pour le temps que vous prenez pour clarifier honnêtement les situations.

 

mais pour le classement des chambres ..... les seuls existants sont les CH des labels gdf où clevacances.

et le dernier en date Chambre d'hôtes référence

 

et le petit déjeuner est obligatoirement servi par les propriétaires.

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Montreuil-Bellay, France
Level 3

Ce ne sont pas les informa

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Montreuil-Bellay, France
Level 3

Désolée, parti trop vite ce message.

Ce ne sont pas les informations de ma région.

De même pour TS : seules les plateformes reverseront le montant annuellement. Si erreur, ce n'est pas aux hébergeurs de mettre la différence.

Re: Un point sur la réglementation française

Anonymous
Non applicable

@Joëlle39 

ba votre région va devoir revoir sa copie, et donner les bonnes informations......

et pour la taxe de séjour les infos sont très clair ,

vous êtes responsable de l'information du montant de la taxe que vous enregistrez sur les plateformes de location, si les dites plateformes ne prélevent pas le bon montant  " chiffre inférieurs" vous devrez :

soit réclamer la différence a vos locataires

soit verser la différence de votre poche , lorsque vous retournerez la déclaration taxe de séjour a votre organisme collecteur.

chiffres qui seront controlable avec les chiffres que les plateformes auront transmis au fisc.

 

idéal serait, la même taxe unique pour toute la France, mais là il y a des régions qui vont faire la grimace .....

Re: Un point sur la réglementation française

dans
Montreuil-Bellay, France
Level 3

Connaissances à actualiser : les plateformes sont dans l'obligation de calculer la taxe de séjour due au cas par cas pour tout hébergement sans classement ou en cours de classement. 

Bien évidemment, je leur ai transmis le mode de calcul dont le résultat varie selon prix de nuitée et nombre d'occupants (déjà expliqué dans un message précédent). 

La TS dans ce cas n'est pas et ne peut pas être un montant unique et fixe. 

 

Si les plateformes ne tiennent pas compte des décisions et confirmation de leurs partenaires, les hébergeurs ne sont en aucun cas tenus de payer quoi que ce soit. 

 

Par contre, comme déjà expliqué également, les plateformes (dont Airbnb) continuent à facturer et encaisser les TS 2019 en faisant payer TOUS les occupants (sauf Bébé). 

Par conséquent, elles encaissent PLUS que ce qu'elles vont reverser...

Chercher l'erreur ou plutôt l'arnaque. 

Et ce n'est toujours pas à l'hébergeur de rembourser le voyageur !

Chacun ses responsabilités.

Re: Un point sur la réglementation française

Level 1

Taxe de séjour et Airbnb :

 

Je viens d'apprendre que ma Communauté de Commune n'a pas voté de taxe de séjour pour ma région en Sud Mayenne

Comment faire pour que Airbnb ne facture plus de taxe de séjour à mes clients ????

Merci de votre réponse

Rejoindre la conversation