Alerte Taxe foncière - meublé de tourisme

[Catherine704]

Bonjour à la communauté,

Pour les meublés de tourisme commerciaux (destination : meublé de tourisme), la révision foncière de 2017 classe les meublés de tourisme en HOT5 (soit avec une taxe plus chère qu'un hôtel 4 étoiles). La révision foncière des locaux commerciaux a oublié le cas des meublés de tourisme ce qui a pour conséquence ce classement dans une mauvaise catégorie. Je vous mets le tableau  avec les catégories (décret 2011-1267 du 10 octobre 2011) et les prix pour la zone 4 (mon meublé est dans le 15e à Paris) mais l'écart entre HOT5 et les autres catégories est juste énorme.

Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables :

Catégorie		VL / m2
HOT1	hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique).	246.7
HOT2	hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).	159.5
HOT3	hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique).	110
HOT4	foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.	168
HOT5	hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.	452.5

Comme il y a un lissage sur 10ans entre la Taxe foncière 2016 et la Taxe foncière cible, vous ne l'avez peut-être pas remarqué.

La procédure est de :

- contester son impôt foncier (et attendre le refus)

- puis contacter le médiateur fiscal

- puis aller au Tribunal Administratif

J'en suis au médiateur fiscal. Mais plus nous serons nombreux, plus nous seront pris au sérieux. N'hésitez pas à me contacter pour un dossier complet (que je ne peux pas mettre ici).

Catherine

[Jean-Luc12]

bonjour

merci pour vos informations je suis maintenant trés inquiet car je viens d'envoyer ma déclartion 6660 LE 24/01/2018

et moi aussi la ville de Bordeaux ma obligatoirement attribuée dans la catégorie HOT5 mais je n'ai aucune information sur le nouveau montant

pouvez-vous ci cela ne vous derange pas de me dire  le taux d'augmentation

pour ma part mon meublé de tourisme 4 étoiles fait 53m2 au coeur de Bordeaux mataxe fonciere était de 990€

bien cordialement

jean luc

[Catherine704]

Bonjour,

Pour connaître votre impôt, il faut déterminer votre zone (sur le site du cadastre) : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Pour Paris, le prix par zone est dans le RAA :

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°75-2016-126

Pour Bordeaux, il faudrait contacter le service des impôts pour demander le barême.

J'ai trouvé le site suivant : http://www.bordeaux.fr.enligne2424.fr/m/vos-droits/F31046?base_what=P0

mais il n'y a pas les montants par zone et catégorie.

Et surtout, ne pas hésiter à contester pour demande à être classer HOT3 sur le principe suivant :

Définition : Hôtel de tourisme

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes (article D. 311-4 du code du tourisme).

La chambre d’un hôtel de tourisme peut être équipée d’un « block kitchenette » (nouveau critère du tableau de classement révisé 2015) afin de faciliter l’offre en chambres familiales.

Et que HOT5 implique (selon la notice du 6660) :

HOT5	Cette catégorie comprend les hôtels clubs, les villages de vacances, les résidences hôtelières composées d’appartements, maisonnettes, bungalows intégrés dans un ensemble proposant divers équipements sportifs ou de loisirs : complexe aquatique, tennis…

- des locaux à usage commun

- des prestations

Comme nous ne sommes pas structurés, les impôts font un peu ce qu'ils veulent. Il faut être plusieurs à contester pour espérer que le TA (Tribunal Administratif) amende la loi.

Bonne journée,

Catherine

[Jean-Luc12]

bonjour

merci bien à vous catherine pour ces rensiegements precieux

cordialement jean luc

[Jean-Luc12]

merci bien à vous catherine

pour ces precieux renseignements

bien cordialement

jean luc

[Mélanie47]

Bonjour @Catherine704 et merci pour ces précieuse informations, mais toutes les communes nous places en HOT5 ?? 

[Catherine704]

Bonjour Mélanie.

Il y a plusieurs législations pour la location meublée de courte durée:

- toute la France (sauf exceptions) : possible dans une résidence secondaire en statut habitation

-> pas concerné par la réforme des locaux commerciaux

- exceptions (Paris et certaines grandes villes) : obligation d'être en statut commercial (destination meublé de tourisme) ou max 120 js/an dans sa résidence principale. Interdit dans une résidence secondaire en habitation

-> ce sont ces meublés (statut commercial) qui sont concernés par la réforme de la Taxe foncière pour les locaux commerciaux.

Dans ce cas, je ne sais pas si les impôts ont appliqué la même règle HOT5 partout mais ce serait plus logique (notion d'égalité fiscale). C'est le cas à Paris, et a priori à Bordeaux (voir message de Jean-Luc).

Le plus simple est d'appeler vos impôts pour vous informer.

Si dans votre commune, ce n'est pas HOT5 mais HOT3 ou HOT4, dîtes-le moi. Cela permettra d'attaquer le choix de Paris pour inéquité fiscale.

Bonne journée,

Catherine

[Jean-Luc12]

bonjour Catherine

Effectivement bordeaux est bien en HOT5

avec beucoup de frustration je viens de reussir à avoir la version de l'administration fiscale bordelaise.

Malgré vos arguments trés pertinents que j'ai repris  ils restent sur leur position !!!!

en justifiant leur classification voir ci-dessous

une fois de plus  en respectant  les vertitables démarches et déclarations pour un meublé de tourisme classé  nous sommes les didons de la farce

bien à vous Catherine

[Jean-Luc12]

C:\Users\APS\Pictures\HOT5.PNG

[Catherine704]

Jean-Luc,

Les impôts ont des consignes qu'ils respectent sans être en capacité d'expliquer le pourquoi (puisque le meublé de tourisme n'est dans aucune catégorie). Côté Taxe Foncière, il n'y aura pas de remise en question sans décision du Tribunal administratif.

C'est pour cela qu'il faut aller au Tribunal administratif. Le TA sera obligé de fournir un argumentaire légal et peut-être d'amender la loi.

J'ai pour ma part, fait un courrier au conciliateur fiscal suite au refus de ma réclamation et j'irai fin février au TA (respect de délais de procédure).

Le problème, c'est que nous ne sommes pas structurés en tant que particuliers, ce qui rend la contestation un peu plus difficile. L'idée est d'informer et d'être peut-être plusieurs à contester pour que cela soit pris au sérieux.

Je mets un lien vers ma réclamation pour que vous puissiez la reprendre si vous le souhaitez :

https://drive.google.com/open?id=1O-iWR23iQ-k5qXpoGSLg0q7f95rtbluL

Bonne journée,

Catherine

[Jean-Luc12]

bonsoir catherine

je reviens vers vous avez vous  la decision du TA que vous deviez rencontrer en fevrier

pour le classement erroné en HOT5 ?

Vous qui etes bien à avance sur moi pouvez vous me dire  l'impact en pourcentage de votre taxe fonciere aprés le passage en HOT5

car je n'arrive toujour pas a voir l'information pour mon impot à venir pour 2018

et deniere petite question faut-il prendre un avocat pour le TA ,

merci d'avance bien cordialemnt

jean luc

[Catherine704]

Bonjour,

Je ne sais pas combien de temps va mettre le TA à nous répondre. Nous avons envoyé notre courrier (sans avocat) et nous ne pouvons qu'attendre.

Je ne peux pas répondre sur un impact en pourcentage car notre local était classé bureau et nous avons fait le changement de destination cette année. Notre classement bureau (BUR2) est encore plus cher que HOT5.... Ce qui est sûr, c'est qu'avec un classement HOT5, nous payons 4 fois plus qu'un hôtel 1 étoile dans la même zone que nous (et presque 2 fois plus qu'un hôtel 4 étoiles et plus).

Pour l'instant, les impôts bottent en touche sur notre demande car ils disent avoir reçu trop tardivement notre changement de destination et nous appliquent le BUR 2 cette année. Ils ne nous ont pas répondu sur le fond concernant HOT 5.

Cordialement,

Catherine

[Jean-Luc12]

bonjour Catherine

incroyable que cela puisse être le service des impôts vient d'annuler mon classement en HOT5

et de me repasser en habitation standard suprimer ma declaration 6660

j'ai juste sollicitéla direction des impôts fonciers avec vos arguments

vous pouvez me téléphoner au [numéro de téléphone caché]

pour des précisions

cordialement

jean luc

[Catherine784]

Bonjour,

Bonne nouvelle.

J'essaie de vous appeler vers 19h ce soir.

Mon dossier est toujours en traitement. Mais si ça bouge à Bordeaux, cela va bouger au niveau national.

Catherine

[Mélanie47]

Bonjour @Catherine704 en effet je me suis renseigné, je c'est pas si tu a remarqué mais la maison que je propose se situe dans un coin perdu qui est classé en zone de revitalisation rurale, donc dans se cas c'est exonération de foncier....