BIG UPDATE :
L'arrondissement a rapidement donné son accord par courriel sous format pdf. C'est une certificat d'occupation qui spécifie "gîte touristique" et est à afficher obligatoirement dans la chambre ou à l'extérieur de la chambre. Ce n'était pas précisé où l'afficher mais c'est ce que m'a répondu la personne de l'arrondissement par courriel. Le document contient aussi mon nom complet et l'adresse ainsi qu'un numéro de dossier.
MAIS la CITQ ne reconnait pas le certificat d'occupation de l'arrondissement comme une autorisation contrairement à ce qu'ils pourraient laisser croire et essaye d'utiliser au maximum les délais des 45 jours mentionnés dans la LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ( http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/e-14.2 )
En vertu de l’article 6.1 de la Loi :
« Sur réception d’une demande d’attestation de classification à l’égard d’un établissement d’hébergement touristique pour lequel aucune attestation n’a été délivrée, ou d’une demande visant à changer la catégorie d’hébergement touristique, le type ou le nombre d’unités d’hébergement offertes, le ministre transmet un avis à la municipalité, à l’arrondissement ou à la municipalité régionale de comté sur le territoire duquel est situé l’établissement l’informant de la demande et de l’usage projeté.
La municipalité, l’arrondissement ou la municipalité régionale de comté doit, dans les 45 jours de l’avis, informer le ministre si l’usage projeté n’est pas conforme à la règlementation municipale d’urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). »
La manière dont la CITQ agit à mes dernières connaissances :
Après une demande de résidence principale auprès d'eux, après quelques jours, ils vont envoyer un courriel à une personne ressource de notre arrondissement ou ville. Ces personnes ressource sont indiquées directement par le ministère du tourisme du Québec. Et ces personnes ressource ne correspondent pas aux personnes ressources qui s'occupent de délivrer les certificats, à savoir, la division permis et inspections dans ma situation.
Donc la personne ressource qui communiquait avec moi pour mon arrondissement n'a rien reçu de la part de la CITQ car la CITQ communique à une autre personne d'un autre département.
Dans leur courriel à l'arrondissement, la CITQ envoie un pdf qui est présenté dans leur courriel comme un formulaire de refus si l'arrondissement voudrait s'opposer la demande d'attestation d'une résidence principale. La CITQ leur spécifie qu'ils ont 45 jours pour présenter un refus sans quoi l'attestation me sera automatiquement délivrée conformément à la loi.
Là ça devient vicieux.
Car c'est dans ce même document pdf qu'existe la possibilité de l'arrondissement de répondre positivement, coupant court aux 45 jours. Mais la CITQ n'informe pas dans son courriel à la personne ressource que cela est possible ! Forcément vous allez attendre ces 45 jours même si l'arrondissement vous a déjà donné son autorisation en vous transmettant le certificat car la personne ressource de la CITQ n'est pas informé par cette dernière, qu'elle peut répondre positivement à leur formulaire.
C'est très vicieux et ça ne m'étonne pas venant d'une corporation qui protège l'industrie hôtelière. Une corporation, c'est fait pour protéger les intérêts d'une industrie, non pas en valorisant leur capital ou leurs service mais par la maximisation de la destruction de toute concurrence. De plus je pense qu'ils jouent avec l'article de la loi qu'ils utilisent pour justifier ces 45 jours mais ça viendra dans un autre post, quand j'aurais obtenu un retour de leur part sur leur manière de se justifier.
Donc les 45 jours ne commencent PAS le jour où vous avez confirmation que votre demande a été reçue par la CITQ, mais commence à partir du moment où votre ville / arrondissement a reçu l'avis de la CITQ. Comptez donc une semaine de délais supplémentaire.
