Constat d'infraction - Agence du Revenu du Québec

[Lise846]

Est-ce que quelqu'un a recu un constat d'infraction de l'Agence du Revenu du Québec pour avoir exoloité un établissement d'hébergement touristique (un Airbnb) sans avoir une attestation de classification de la CITQ? Si oui, comment vous en etes-vous sorti?

[Olivier906]

Quand je lis ce sujet, je vois que vous êtes quand même super français au Québec (administrativement parlant)  🤣

[Stephane325]

@Olivier906  bonjour Olivier, le droit privé (de juridiction provinciale) au Quebec est basé sur le code civil francais et le reste du Canada sur la ''common law'' britannique. pour ce qui est de la juridiction federale la ''common law '' s'applique partout au Canada incluant le Quebec !

[Alaoui0]

Bonjour @Stephane325, j ai recu une ammande de 3750 $ , d apres vous je doit contester ou plaider coupable et attendre un reduction merci de me dir votre experience

[Stephane325]

@Alaoui0, j'ai contesté et 10 minutes avant de passer devant la juge, j'ai discuté avec la procureure et en échange d'un plaidoyer coupable elle m'as réduit le montant (seulement les frais!) et la juge m'as donné un délai de 1 ans pour payer!

[Josee66]

J'ai un problème de paiements depuis août 2021.

Malgré mes 10 appeles rien ne se règle.1300$ us qu'il me doivent.est ce Airbnb serais en difficultés financières ??

[Claude84]

savez-vous si une demande de recours collectif est en route ? j'ai aussi reçu une infraction cette semaine... 

[Mry21]

J’aimerais savoir aussi !!!! J’ai reçu ça aussi cette semaine !!! 😞

[Alaoui0]

Bonjour 

je viens de recevoir une ammende semblabe un recour collectrif serait effectivement une bonne idee

[Nancy1765]

Je viens d’avoir une amende moi aussi. 
Avez vous réussie quelque chose ?

[Stephanie623]

@Stephane325 J’ai aussi reçu un constat d’infraction de 3750$ tout comme mon conjoint donc 7000$ pour une seule annonce que je ne pensais par pouvoir désactiver sans supprimer mon compte

Je ne loue plus depuis 2020

J’ai tout refusé 

J’aimerais savoir comment vous vous en êtes sortis 

Merci

[Stephane325]

@Stephanie623  je me suis présenté a la cours et ont m'as laissé savoir que je n'avais aucune chance ...la loi c'est la loi, alors avant de passer devant la juge, je rencontre la procureur qui négocie une entente, elle peut annuler les frais $1250.00 si je plaide coupable, ce que j'ai fais, donc pas de discussion avec la juge !!! cependant la juge me donne un délai de 1 an avant de payer et me suggère de négocier dans un an les termes de paiement de la dette. J'ai compris que la justice c'est pour les riches. Et il me reste $6250 a payer !!!, Donc impossible de s'en sortir.

[Stephanie623]

oh désolée de lire cela

…et comme dans mon cas j’ai refusé toutes les demandes de location depuis que la loi est passée?

[Adrien432]

Salut @Stephanie623, 

Ma conjointe et moi sommes dans la même situation. Nous avons reçu 2X 3750$ d'amende alors que nous n'avons pas loué notre appartement une seule fois en 2021. Est-ce que tes recherches ont abouti quelque part ? Si oui, je serais bien curieux de savoir. 

Tiens moi au courant. 

Merci, 

[Stephanie623]

Bonjour @Adrien432 

Un des constats pourra être annulé car on a la jurisprudence de notre côté. Une juge de Gatineau a annulé un des deux pour un couple. Pour le reste je ne sais pas. Et vous où en êtes-vous?

[Adrien432]

Je vous ai répondu en MP @Stephanie623. Laissez-moi savoir si vous avez des questions.