Constat d'infraction - Agence du Revenu du Québec

[Lise846]

Est-ce que quelqu'un a recu un constat d'infraction de l'Agence du Revenu du Québec pour avoir exoloité un établissement d'hébergement touristique (un Airbnb) sans avoir une attestation de classification de la CITQ? Si oui, comment vous en etes-vous sorti?

[Sylvie1177]

Bonjour @Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0, 

me voilà de nouveau à l’attaque. J’ai écrit au maire, aux conseillers, à la ministre du tourisme et au cabinet de revenu Québec.  On verra ce que ça donnera. 
voici un exemple de ma lettre

[Barbara--and-Mark-0]

Merci @Sylvie1177. SVP soumettez votre lettre au Protecteur du Citoyen dans la section Acte Répréhensible. Je crois que le seul moyen de faire bouger les choses c'est une classe action lawsuit avec tout le monde : 

Bonjour @Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0

[Anne10785]

Bonjour, Si une poursuite s'organise, nous pourrions nous joindre au groupe. Nous sommes dans le même cas. Merci

@Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0 @Sylvie1177 @Dominique1339 

[Lila286]

@Anne10785 moi aussi!

[Fanny86]

J'ai contacte Benoît Lamarre du Protecteur du citoyen et vous? @Barbara--and-Mark-0 

[Fanny86]

@Sylvie1177 J'ai aussi écrit partout et onme dit qu'ils ne peuvent pas rien faire car c'est judiciarisé. Il y a l'ombudsman de Revenu Québec que vous pouvez appeler, il essaie de nous aider. Benoît Lamarre. Vous pouvez m'écrire sur msg nom de famille Thiffault

[Bianca553]

Allo Sylvie ! 

Allo @Sylvie1177 !

Est-ce que M.Benoît-Guy Lamarre peut vraiment nous aider ? Il travaille au protecteur du citoyen non ? 

Moi je viens d'avoir un rapport d'infraction. Sur la lettre recommandé c'est inscrit que je recevrai sous peu un constat d'infraction. J'ai demandé à l'avocat de revenu Québec de communiquer avec moi (lundi le 21 mars).

Est-ce qu'il me serait possible de te contacter par téléphone ou messenger 

Sur facebook il y a 3 Sylvie *** ...Je ne sais laquelle tu es ? 

Merci de ta réponse 

Bianca553

***[Données personnelles cachées selon les principes du CC]

[Fanny86]

@Sylvie1177 j'ai écrit partout incluant protecteur du citoyen et avocat. Pouvez vous me contacter sur Facebook  nom de famille ***

*** [Données personnelles cachées selon les principes du CC]

[Sophie1929]

Merci pour votre partage, je me reconnais dans ce que vous écrivez. certes il y a des abus surtout dans certains quartiers de Montréal mais je n'estime pas quand ayant loué 1 mois par and jusqu'a 2019 etre une criminelle!

[Lila286]

Bonjour,

J'essaie d'obtenir des réponses, mais personne ne me réécrit. Pourtant je suis dans la même situation que vous. J'ai plaidé non coupable, car je n,ai jamais loué mon logement depuis que la loi a éeé mise en place.

Je veux savoir comment me défendre ou qlql a passé en cour?

@Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0 @Sylvie1177 @Dominique1339 @Anne10785 @Lila285 

[Simon2998]

@Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0 @Sylvie1177 @Dominique1339 @Anne10785 @Lila285 

Bonjour, si cela peut vous aider à prendre une meilleure décision, l'infraction n'est pas le fait de louer ou pas, c'est que l'annonce laisse croire que vous exploitez un établissement...

Pour l'instant, tous les gens qui sont allés en cour ont perdu (sauf pour l'affaire de Gatineau ou le conjoint a été acquitté : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2021/2021qccq3741/2021qccq3741.html?searchUrlHash=AAAAAQAiYWdl...

Alors l'option que vous avez est de plaider non coupable et espérer que le procureur accepte de négocier en réduisant le montant de 3750.

[Marc8677]

bonjour, j'ai seulment recu le rapport d'investigation qui semble assez bien complet. j'ai retourner dans mes couriel et j'ai aussi trouve le nom, photo et j'avais capte les dernier 4 chiffres de numeros de tel de  l'utilisateur qui a fait la location, puis canceler au dates cites dans le rapports.

est-ce que l'ammende venait apres le rapport?

[Fanny86]

@Marc8677 J'essaie de trouver un avocat collectif. Je suis en Cour. Appelle moi ***

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[Justine329]

@Fanny86 @Marc8677 

Bonjour, 

J'ai reçu un constat d'infraction juste avant les fêtes. Je cherche le recours collectif, car la loi est la loi, toutefois, il y a vraiment un manque de la part de Airbnb qui nous laisse devenir hôte sans nous prévenir des lois!  Pouvez-vous m'aider ? Merci. Je n'ai pas encore indiqué de réponse pour coupable ou non. 

[Fanny86]

@Justine329 contact moi sur Facebook nom ***

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