Déclaration de meublé de tourisme à la Mairie

Nathalie854
Level 2
Gujan-Mestras, France

Déclaration de meublé de tourisme à la Mairie

Bonjour,

Il y a 1 an,  j'ai aménagé une petite partie de mon garage pour en faire une  location saisonnière, surtout pour l'été. A ma grande surprise, je loue même en dehors de la saison estivale. Voyant les 120 jours de réservations arrivés, et pour être dans les règles, j'ai fait une déclaration de meublé de tourisme auprès de la Mairie (commune de 19 000 habitants). J'ai aujourd'hui dépassé largement les 120 jours et je m'interroge si avec cette déclaration, je suis en règle ou pas ? Sur le site Airbnb, j'ai déclaré la studette en tant que logement entier en  résidence principale, mais il est stipulé de ne pas dépasser les 120 jours de locations alors que ma commune m'y autorise. Je suis un peu perdue sur cette réglementation, pouvez vous m'éclairer ?

Je vous remercie

Nathalie

4 Réponses 4
Sylvain89
Level 10
Paris, France

@Nathalie854

la règle des 120 jours pour la résidence principale, c'est national et ne dépend pas de la mairie. Sur AIRBNB il faut le déclarer en résidence secondaire ou chambre d'hote. Si vous avez fait votre déclaration pour un changement de situation, je pense qu'il n'y a pas de problème. Mais un contact auprès de votre mairie pour vérifier ne coutera pas plus.

Corinne300
Level 10
Cognac, France

@Nathalie854

 

Voilà la façon légale de procéder

avant de faire les travaux, vous déposez une demande d'autorisation de travaux si le local terminé fait moins de 20m² ou un permis de construire s'il fait plus de 20m², car c'est un changement de destination.

Une fois la réponé affirmative de la mairie reçuue, vous commencez les travaux et vous faites une déclaration de fin de travauux en bonne et due forme.

Vous paierez donc une taxe d'habitation et une taxe foncière sur la nouvelle surface créée.

Vous déclarez ce meublé en mairie en tant que location saisonnière.

Vous assurez cette location meublée en contactant votre assurance multi risques habitation.

C'est donc une location meublée hors d'une zone tendue, ce n'est pas votre résidence principale donc vous n'avez pas à tenir compte de la limite de 120 jours.

Vous ajoutez les revenus tirés de cette location sur votre déclaration d'impôt.

Revenus  totalité du chiffre d'affaires généré, sans rien déduire ni travaux, ni charges, ni ... rien.

 

En gros, vous n'avez pas fait les choses convenablement mais ce n'est pas trop grave, il suffit de vous remettre dans les clouus (je vous conseille vivement de déclarer cet espace supplémentaire car vous risquez d'avoir de très mauvaises surprises en cas de revente, ou en cas de contrôle des impôts sur les taxes foncières et d'habitation)

Nathalie854
Level 2
Gujan-Mestras, France

Merci Corinne, la studette est bien déclarée au niveau de la surface habitable, donc pour les impôts je suis en règle. Je declare aussi mes revenus de airbnb et reverse la taxe de séjour, donc là aussi je suis en règle.  Mon seul souci, ce sont les 120 jours à ne pas dépasser sachant que j'ai fait ma déclaration auprès de la mairie en tant que meublé de tourisme et que le site airbnb me propose d'identifier mon logement selon 3 types (résidence principale ou hotel/chambres d'hôtes ou résidence secondaire). J'ai donc renseigné résidence principale se qui me limite à 120 jours. Je ne vois pas où me situer sinon .

Thomas1079
Level 8
Dieppe, France

Bon courage pour l'administratif...

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