Obligation de déclaration comme entreprise par les impots

[Vivette-Et-Thierry0]

Bonjour

Je suis hote Airbnb en location saisonnière depuis 2 mois et location étudiante pendant l'année dans le Sud de la France depuis 5 ans. J'ai déclaré cette activité à la mairie en remplissant le formulaire pour la taxe de séjour. J'ai été contactée par les impots, un mois après et j'y suis allée aujourd'hui.

Les impots ont été contactés par le cadastre et ils me demandent de m'immatriculer auprès d'eux au moyen d'un formulaire P0 "déclaration de création d'une entreprise". Ils disent qu'à partir du moment où la partie de ma maison que je loue comporte une salle de bain indépendante et un acces indépendant de mon entrée principale, je suis tenue d'être immatriculée comme loueur professionnel, que c'est la nouvelle législation (novembre 2015) qui va amener à l'attribution d'un numéro de SIRET. A la suite de cette immatriculation, je serai assujettie à la taxe sur les entreprises (182 € annuel minimum) et à la TVA sur les locations perçues, sauf si je réponds aux critères d'exonération.

Je n'ai vu aucune information à ce sujet quand j'ai fait les démarches il y a 2 mois sur le site. Les impots disent qu'ils sont en train de répertorier tous les particuliers  loueurs de meublés en France. Quelqu'un est-il au courant de cela ? Est-ce une erreur ?

Quels sont les textes de lois auxquels ils font référence ? Dois-je me déclarer ?

Merci d'avance pour les réponses

Vivette

[Anonymous]

Vivette,

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un choix. Pour pouvoir en bénéficier il faut remplir 3 conditions dont un CA annuel supérieur à 23000€, une inscription au RCS et que les revenus tirés des locations soient supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal (voir: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805).

Dans ce cas précis il faut un numéro de Siret. Dans tous les cas la location en meublé SANS prestations (ex petits dejeuners) n'est pas assujettie à la TVA. Au niveau des taxes vous payez la Contribution Foncière Entreprises en lieu et place de la taxe d'habitation (bien moins élevée que celle-ci).

Si je comprend bien votre cas (logement avec entrée indépendante) ils vous demandent de faire un démembrement de propriété pour considérer la location comme un bien à part et pouvoir bénéficier du statut de LMP... ce qui paraît absurde.

La 'nouvelle loi' de novembre n'est pas encore finalisée et les décrets d'application ne sont pas encore pris puisque les derniers débats doivent avoir lieu le 29 septembre prochain. Et dans tous les cas je n'ai rien lu dans les textes concernant une modification des status de Loueur.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec les services économie-tourisme de votre mairie (ils ont l'habitude de ce genre de cas) pour qu'ils vous conseillent.

Tenez nous au courant de la suite des événements.

[Valérie34]

@Anonymous

pour info :

"À contrario, les locaux utilisés par les travailleurs indépendants (chambre d'hôte par exemple), même soumis à la CFE, sont imposables à la taxe d'habitation s'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable."

source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24658

pour mmon studio étudiant je paye la CFE et l'étudiante paye la taxe d'habitation... c'est vrai que ça fait beaucoup mais c'est comme ça , si tu me trouves moyen d'éviter mais je n'ai pas trouvé ...

par contre je suis en LMNP et je suis bien inscrite en tant que LMNP auprès des greffes

[Dominique27]

Bonjour

Avec 5600 € par an dois me declarer en micro entreprise si c est le cas je pense que je vais etre obligé d augmenter mes locations  merci de votre reponse

[Valérie34]

@Dominique27

https://community.airbnb.com/t5/Hôtes/Les-revenus-tirés-d-Airbnb-transmis-automatiquement-au-fisc-à/...

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concernant votre situation, nous ne sommes ni fiscalistes ni gestionnaire de patrimoine, il faut voir l'ensemble de votre situation pour savoir quelle solution vous conviendrait le mieux, prenez conseil auprès d'un bon comptable, cela devarit vous éclairer.

cdt