Paris status chambre hote

[Rémi20]

Bonjour,

Je suis propiétaire d'une maison avec jardin à Paris. Je loue sur Airbnb une chambre qui bénéficie d'un accès direct sur le jardin (donc d'un accès indépendant) et dont l'accès au reste de la maison (où je vis) est fermé. La chambre bénéficie d'une salle de bain privée mais pas d'une réelle cuisine (juste de quoi faire du thé et du café). 

Je la loue pour le moment en tant que logement entier sur Airbnb.

Je suis limité à 120 jours, ce qui pose problème (je loue cette chambre pour payer des frais de rénovation important)

J'ai regardé la juridiction, il semblerai que je puisse m'inscrire en tant que chambre d'hôte 

Pourrais-je cointinuer à louer sur Airbnb ensuite ? Quels sont les inconvénient du status de loueur de chambre d'hote ? 

Par avance merci

[Nathalie-Et-Gilles0 · Accepted solution]

Bonjour @Rémi20

Le statut chambre d'hote ne change rien.

Il faut prealablement changer le statut en local commercial auprès de la mairie de Paris pour louer a l'année.

Mais ce local ne sera plus habitable, ni louable car ce ne sera plus un local d'habitation.

A vous de voir si ca vous convient puis de lancer la procédure de déclassement auprès des services municipaux.

[Chrystelle4]

Lorsqu'il s'agit de sa résidence principale et que l'on fournit tous les services constituants la chambre d'hôte, il ne faut pas le déclarer en meublé touristique (limite des 120 nuitées) mais bien en chambre d'hôte qui n'est pas limité en nombre de nuitée.

c'est la mairie de paris qui donne toutes ces infos au  Dae-chambres-dhotes@paris.fr

quelques infos :

La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.

D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation, sous peine d'une contravention de 450 €.

La déclaration doit préciser :

• l'identité de l'habitant,
• l'identification du domicile de l'habitant,
• le nombre de chambres mises en location,
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
• les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

• déposée en mairie,
• adressée par courriel ou
• envoyée par lettre recommandée.

Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

[Kirstie]

Merci d'avoir partagé toutes ces informations @Chrystelle4! C'est très utile 🙂

Bon week-end!

Kirstie

[Corinne300]

@Nathalie-Et-Gilles0

C'est une spécificité parisienne?

Parce que partout ailleurs en France, vous ne changez pas le statut de votre chambre d'hôte , elle reste partie intégrante de votre maison et quand vous vendez votre maison, elle compte pour une chambre normale et pas comme un local commercial.

[Louisia0]

Sans acces à votre appartement , à la cuisine surtout, vous ne pourrez pas faire sauter le verrou des 120 jours.Je vous conseille de vous renseignez sur le statut non pas de chambre d'hote mais de chambre chez l'habitant. .Je ne sais quelle est la taille de cette chambre mais éventuellement, si vous pouvez la transformez en studio cela serait plus simple si vous ne vous ne voulez pas etre en contact au quotidien avec vos locataires.Et surtout vous pourrez louer en meuble pendant 8 à 9 mois à des etudiants et plein pot pendant 90 jours.

[Corinne300]

@Louisia0, je pense que c'est exactement le contraire, Louisia.

Si vous louez votre résidence principale, le plafond de 120 nuitées s'applique.

Si vous louez une chambre dans votre résidence principale, aucun plafond.

Vous faites une déclaration en mairie, vous déclarez le montant du chiffre d'affaires sur votr déclaration de revenus et vous paierez des impots et de la CSG CRDS dessus au même titre que pour votre salaire.

Il n'y a pas de statut "chambre chez l'habitant" légalement.

Soit vous fournissez le petit-déjeuner, les draps et les serviettes et le ménage en même temps que l'hébergement, ainsi que l'accès à une salle d'eau et des toilettes (qui peuvent être communes  plusieurs chambres ou privées) et vous avez le droit àl'appellation chambre d'hôte

Soit vous ne remplissez pas les critères et vou n'avez pas le droit à l'appellation chambre d'hôte mai vous en avez toutes les obligations, comme la déclaration des revenus.

[Louisia0]

Merci @Corinne300.Vous devez avoir raison mais s'il n'y a pas de statut proprement dit de chambre chez l'habitant, il n'empêche qu'il existe une specificité.

Cela consiste à louer avec un bail une ou plusieurs chambres , chez soi , sans limites d'ailleurs de nombre ni de chambres ni de locataires,  contrairement à la chambre d'hôte et sans besoin de s'inscrire à la mairie. Ce statut peut facilement s'associer avec celui de chambre d'hôtes si l'on fait des baux étudiants meublés (9 mois , reste donc trois mois pour faire chambre d'hôtes), ce qui semble etre la meilleure idée pour deplafonner les 120 nuits imposées qui risquent par ailleurs de passées à 90 incessemment sous peu . 

Dans la configuration de la chambre qu'il propose, sans connaitre ses dimensions, je pense que ce serait bien de rajouter un semblant de cuisine, avec un micro onde, un frigo, une bouilloire  .

[Corinne300]

@Louisia0  ????

Je ne comprends rien à votre gloubi boulga, mais j'aimerais bien connaitre de quel texte de loi vous sortez cette histoire de chambres chez l'habitant sans restriction....

Soyons clairs, si vous avez une capacité d'hébergement de plus de 15 personnes, vous tombez automatiquement sous le statut d'ERP, étabissement recevant du public, avec toutes les obligations en terme de sécurité qui vont avec.

Comme je le disais plus haut, le seul statut reconnu est celui de la chambre d'hôte.

Même si vous ne respectez pas les critères, vous avez les mêmes obligations, sans avoir le droit de vous intituler chambres d'hôtes.

Une certaine latitude est laissée aux personnes qui louent occasionnellement 1 ou 2 chambres chez elles, mais si vous louez en permanence 6 chambres chez vous,  vous risquez de sévères sanctions pénales et administratives car vous devrez être en micro entreprise, auto-entrepreneur ou autres, payer de la CSG CRDS, des charges sociales, de la CFE.

[Louisia0]

Mon " gloubi truc" comme vous dîtes c'est la loi.Que vous ne la connaissiez pas est une chose en revanche que vous répondiez avec agressivité **. Je vous ai répondu avec politesse alors que vous disiez pas mal de sottises.bref, soyez honnête et faites des recherches avant de venir ici **

[contenu caché selon les principes du CC]

[Corinne300]

Je ne vous ai pas insultée, c'est vous qui me le faites à 2 reprises en disant que je colporte des bêtises et que je gueule comme une idiote.

Contrairement à vous, je suis une professionnelle des chambres d'hôtes - 10 ans d'expérience en tant qu'entrepreneur individuel déclaré, 5 hébergements et environ 700 clients adultes par an et administratrice de notre office du tourisme qui regroupe 128 communes en tant que représentant socio-professionnel, donc la loi je la connais.

Donc, quand je vous demande vos sources, ne me dites pas "c'est la loi" car justement, les chambres chez l'habitant n'ont aucune définition officielle, contrairement aux chambres d'hôtes.

Renseignez-vous avant de colporter de fausses informations sur un forum public qui peuvent nuire aux utilisateurs d'Rbnb.

Chacun jugera, mais j'invite toute personne qui écouterait votre pseudo stratégie ubuesque pour contourner la loi et qui se ferait rattraper par le fisc, l'URSSAF ou autre à donner vos coordonnées afin que vous alliez défendre son dossier et partager l'amende dont elle écopera avec vous.

[Louisia0]

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/453421/chambre-chez-l-habitant

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/blog-immobilier-et-droit/immobilier-location/location...

http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/fiscalite/articles/louer-une-chambre...

Si vous en voulez d'autres, de sources, je pense que Google vous les fournira sans problemes.

Donc , oui , je reitere, la location de chambre chez l'habitant offre un cadre plus souple fiscalement et juridiquement que la chambre d'hotes et oblige à la signature d'un bail qui peut etre de 9 mois avec des etudiants et donc louer le reste de l'année pendant les trois mois restant en chambre d'hotes via entre autres airbnb.

[Louisia0]

@Corinne300 Vous avez tout à fait raison concernant les chambres d'hôtes même sur Paris. Pour echapper aux 120 nuitees imposées , il suffit de s'inscrire en tant que chambre d'hôte à la mairie et respecter les règles que vous décrivez. Je ne le savais pas (ne suis pas concernée directement) .Merci beaucoup .Je viens juste de prendre conscience que nous repondions à une demande datant d'aout 2017 !!! 

J'essayerais de faire attention aux dates la prochaine fois !!

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Corinne300

je répondais à @Rémi20 qui voulait louer plus de 120j sans se conformer à l’obligation de changer la destination du local ni de respecter les obligations permettant d’en faire une chambre d’hôte (faire le ménage chaque jour, petit déjeuner, accueil en personne...)

Les chambres chez l’habitant sont soumises aux 120j max Si située en zone tendue sauf pour les chambres d'hôtes répertoriées.

Le statut de chambre d’hôte s’applque à toute la France (pas seulement à Paris).

Cependant la loi Élan dont le décret d’application est attendu devrait lever cette contrainte pour les chambres chez l’habitant.

J’écris ‘devrait’ car la phrase dans la loi Élan est claire comme de l’eau de boudin.

[Louisia0]

@Nathalie-Et-Gilles0

Les chambres chez l'habitant ne sont soumises à aucunes limites ni de jours ni de chambres ni de locataires.Mais vous avez l'obligation de faire un bail, en general meublé mais le vide est possible . Le plus souvent c'est une offre pour les étudiants . La fiscalite est la meme que pour n'importe quelle location meublée.

Vous trouverez tous les details sur ce site :

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/453421/chambre-chez-l-habitant