Propriétaire qui reprendrait appartement alors que des réservations sont programmées dans le futur

[Mindy11]

Ayant mon frère qui a son appartement qui a été rappelé par son propriétaire je me pose la question:

est-ce un cas de force majeure ou y aurait-t-il des pénalités sur ces futures réservations ?

Merci !

[Nathalie169]

@Mindy11

Pouvez-vous être plus explicite dans votre demande car je ne suis pas certaine de comprendre.

Ce que je crois comprendre :

Votre frère est locataire d'un appartement, il a donc signé un bail d'habitation

Le propriétaire/bailleur lui a donné congé

Donc votre frère devra quitter son appartement à l'issue du préavis de son bail.

Or, votre frère loue cet appartement de façon ponctuelle et il a déjà des réservations pour une période où il ne sera lui-même plus locataire.

Est-ce bien cela ?

Si oui, comment vous dire, en france la sous-location est soit interdite/illégale, soit peut être autorisée dans certains conditions très précises en fonction du bail (meublé ou vide) de la date de sa signature (avant 2014 ou pas). Dans quelle situation est donc votre frère, une sous-location officielle et légale, ou une sous-location sauvage, à Paris, en province ? Tous ces facteurs ont une influence sur la situation actuelle.

Donc pouvez-vous préciser un peu afin que l'on puisse vous faire une réponse adaptée à la situation ?

Pour la force majeure, je vous renvoie à sa définition juridique et les conditions jurisprudencielles mais vu de loin, sans plus de détails, elle ne s'appliquera certainement pas.

Merci

[Nathalie-Et-Gilles0 · Accepted solution]

bonjour @Mindy11

Le congé du locataire entrainant l'annulation de sous-locations légales (autorisation écrite du propriétaire) ou illégales n'est pas un cas de force majeure.

Voici les cas de force majeure chez Airbnb :

https://www.airbnb.fr/help/article/1320/what-is-airbnb-s-extenuating-circumstances-policy

Votre frère connaissait sa date de fin de bail. Il ne devait donc pas ouvrir son calendrier a des dates aussi lointaines.
Sachant que le propriétaire doit prévenir entre 3 et et 6 mois avant de la résiliation d'un bail tacitement reconductible, votre frère a pris un gros risque (en sus de sous-locations illégales? non déclarées?) en acceptant ces réservations.

Je conseille a votre frère de contacter immédiatement Airbnb pour qu'il l'assiste dans la procédure d'annulation et aide les voyageurs a trouver une autre location.

Ils ont l'habitude de gérer ce cas de figure. 

Cordialement