@Morgan113 bonjour
il s'agit de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6017957565CE054BC6B01BFF7A457251.tpdila14v_...
I.-Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :
« Chapitre 0000I ter
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater A bis.-I.-Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
« 3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II.-Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret. »
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Vous noterez que ceux sont les revenus bruts qui sont déclarés (alors que l'hôte ne percoit pas la brut mais le net après frais Airbnb).
On va donc payer des impôts sur de l'argent qu'on ne touche pas et des impots sur la TVA (sic) et les plateformes vont payer des impots sur la commission qu'elles touchent.
Ca s'appelle la triple imposition. Ca vient de sortir.
Après le paiement d'IR sur la CSG, on va payer des impots sur la TVA.
A ce rythme, on va bientôt payer de l'IR sur l'IR.
Tant qu'on gagne, on joue.
