Quelles sont les règles à suivre pour être dans la légalité avec AirBnb ?

Résolu !
Dan258
Level 1
Paris, France

Quelles sont les règles à suivre pour être dans la légalité avec AirBnb ?

Bonjour,

 

Je me permets de vous contacter aujourd'hui pour vous demander de l'aide. 

En effet, je suis en train crée une SCI pour mettre à disposition plusieurs studios pour les clients de AirBnb. 

Sur internet, je ne trouve pas de loi qui explique concrétement la marche à suivre pour respecter la législation. 

 

Pouvez-vous m'aider, me guider et me renseigner ? Je ne souhaite pas avoir des problèmes avec la mairie de Paris et par conséquent des amendes... 

 

Dans l'attente de votre retour,

 

Cordialement, 

 

Dan

1 Meilleure réponse
Nathalie-Et-Gilles0
Level 10
Paris, France

bonjour @Dan258

 

vous devez respecter la loi alur et la réglementation locale.

Si les biens que vous souhaitez louer sont en zone tendue (loi alur), il faut obligatoirement :

- que ce soit la résidence principale du propriétaire ou locataire (s'il a l'autorisation de sous-louer du propriétaire) et il peut louer 120 jours par an,

- un local commercial (pas un local d'habitation) qui peut être loué a l'année

- racheter des contreparties.

 

En zone tendue, il est illégale de louer des résidence secondaires en courte durée.
Il faut obligatoirement les louer en bail classique (9 mois minimum pour un étudiant ou 1 an minimum pour un non étudiant).

 

A Paris , il faudra aussi enregistrer chaque bien pour obtenir un N° d'immatriculation qu'il faut inscrire sur l'annonce (il y a une case dédiée).
Le N° d'immatriculation sert a la mairie a procéder aux controles de légalité.
Si la mairie tombe sur une annonce illégale, c'est 50'000 € d'amende par appartement.

Le statut de SCI ne change rien a la destination du local.

Donc quand vous écrivez  "mettre à disposition plusieurs studios pour les clients de AirBnb. ", que voulez-vous dire?

est ce que ce sont des locaux commerciaux ou d'habitation?
où sont-ils situés?

Est ce que ce sont des résidences principales?

Parce que si c'est a Paris ou en Ile de France, c'est illégal de louer en courte durée.

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1 Réponse 1
Nathalie-Et-Gilles0
Level 10
Paris, France

bonjour @Dan258

 

vous devez respecter la loi alur et la réglementation locale.

Si les biens que vous souhaitez louer sont en zone tendue (loi alur), il faut obligatoirement :

- que ce soit la résidence principale du propriétaire ou locataire (s'il a l'autorisation de sous-louer du propriétaire) et il peut louer 120 jours par an,

- un local commercial (pas un local d'habitation) qui peut être loué a l'année

- racheter des contreparties.

 

En zone tendue, il est illégale de louer des résidence secondaires en courte durée.
Il faut obligatoirement les louer en bail classique (9 mois minimum pour un étudiant ou 1 an minimum pour un non étudiant).

 

A Paris , il faudra aussi enregistrer chaque bien pour obtenir un N° d'immatriculation qu'il faut inscrire sur l'annonce (il y a une case dédiée).
Le N° d'immatriculation sert a la mairie a procéder aux controles de légalité.
Si la mairie tombe sur une annonce illégale, c'est 50'000 € d'amende par appartement.

Le statut de SCI ne change rien a la destination du local.

Donc quand vous écrivez  "mettre à disposition plusieurs studios pour les clients de AirBnb. ", que voulez-vous dire?

est ce que ce sont des locaux commerciaux ou d'habitation?
où sont-ils situés?

Est ce que ce sont des résidences principales?

Parce que si c'est a Paris ou en Ile de France, c'est illégal de louer en courte durée.

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