Un hôte Airbnb doit-il payer des taxes à la SACEM ?

[Anonymous]

Un de mes collègues de France a eu une excellente question.

tout les rbnb qui louent des chambres et des maisons , la Sacem peut-donc leur réclamer une taxe.

et voir plus puiqu'ils disposent aussi de radio .

Alors on en pense quoi ?

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Mise à jour d'Août 2022 : Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette discussion. Assurez-vous d'être connecté afin de pouvoir y accéder 🙂

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[Delphine348]

Bonjour @Marie-Et-Julien1 ,

Je pense que la SACEM ne distingue pas le type de résidence. En revanche, comme l'a indiqué @Charles680 , le fait déclencheur de la redevance est la "diffusion" des oeuvres, c'est à dire à l'initiative de l'hôte, qu'une ambiance musicale accompagne le petit déjeuner, qu'un téléviseur soit dans une salle commune à différents voyageurs comme le font les hôtels par exemple.

https://www.federationhotesdefrance.com/ La Fédération des Hôtes de France a élaboré un courrier de réponse appuyé sur la question parlementaire que vous avez citée. 

L'adhésion est peu onéreuse et donne accès à d'autres documents et informations utiles ainsi qu'à des offres partenaires.

[Jerome358]

Bonjour,

c'est aussi mon impression que la SACEM se comporte de manière très limite, en tout cas dans la manière dont ils communiquent, en donnant l'impression dès le début qu'on a un arriéré de paiement.

Bien sûr, il y a sûrement beaucoup d'établissements qui ne paient pas et devraient payer, mais aussi certains qui paient à tort.

Comment réagir en tant que particulier? ne pas réagir, ne pas appeler. Attendre qu'ils passent eux-mêmes (éventuellement) à l'étape supérieure (envoi d'un recommandé*)

* important: si dans le recommandé il y a une injonction à payer, il devrait aussi y avoir une facture. A vous de vérifier si la facture est justifiée (un service a-t-il été rendu? la redevance s'applique-t-elle réellement à vous?...) Si non, envoyez les ballader (en recommandé)

Sur les pratiques de la SACEM : comme déjà mentionné ci-dessus, leur stratégie est désormais de passer des accords « collectifs / de groupe » avec les plateformes etc.

Les loueurs airbnb devraient faire attention, à l’avenir, des éventuels arguments de la SACEM du style « nous avons passé des accords avec la plateforme X et en tant qu’hébergeur, vous devez nous rémunérer ». Il n’y a pas de tiers à rémunérer tant qu’on est hébergeur airbnb – et cencore moins tant que les conditions contractuelles avec airbnb ne changent pas.

Jerome

[Jerome358]

(suite)

Base légale: oui, elle est claire concernant le rôle de la SACEM et le droit de rémunérer des artistes.

Beaucoup moins claire pour le champ d'application...

La question posée en 2019 par Mme la députée S. Le Feur est juste purement formelle, et la réponse du gouvernement n'apporte pas vraiment de clarification pour les hôtes airbnb. Par contre, on comprend bien que pour l'Etat, cette redevance n'a rien de fiscal (= "ce n'est pas notre problème, circulez y a rien à voir!"). En fin de réponse, on peut penser que le gouvernement tend à donner raison à la SACEM, dans la forme en tout cas.

Mais ne pas oublier que la SACEM fait du lobbying (ils sont bien organisés, contrairement aux loueurs airbnb), on le voit bien des dernières phrases. En général, ce sont les juristes de la partie qui souhaite défendre ses intérêts (SACEM, en l'occurrence) qui s'occupent de (pré-)rédiger la réponse. Et ne pas oublier que Mme S. Le Feur, qui pose la question probablement après avoir été contactée par des administrés, est du groupe LREM (pourquoi irait-elle embêter le gouvernement à relancer des questions ?).

Vraiment pas sûr qu'un tribunal donne raison à la SACEM!!

Enfin, d'une manière générale, gardons en tête:

1) l'Etat a airbnb & co dans le collimateur mais principalement i) concernant les impacts des prix du marché à la location et ii) pour s'assurer de prélever d'autres taxes (= nouvelles recettes, dans un contexte très difficile). En d’autres termes : l'Etat se contrefiche un peu de la redevance des auteurs.

2) la SACEM est une entreprise privée (un peu comme une boîte de recouvrement de créances, malgré tout contrôlée par l'Etat), avec des employés qui ne sont finalement payés… que s’ils font rentrer de l’argent dans les caisses. D'où leurs méthodes un peu "cavalières"??

aussi dans le même registre (qui illustre les points ci-dessus):

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28724QE.htm

et

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31291QE.htm

(vous remarquerez que les réponses du gouvernement sont toutes articulées de la même manière!)

Plus d'infos concernant le lobbying de la SACEM auprès de l'AN? Voir https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=775675739##

entre 100k€ et 200k€ dépensés annuellement!!! 

Jerome

[Jerome358]

(suite et fin)

Dernier point: la procédure auprès de la CJUE (jurisprudence)

• cas intéressant mais ne pas oublier que la CJUE statue sur un cadre général (UE – et international), soulignant que les interprétations et l’application du droit peuvent largement dépendre des juridictions nationales. Un droit européen qu’il faut encore harmoniser…
• du point de vue procédural (en cas de procès en France) : je crois qu’on peut difficilement invoquer cet arrêt. C’est de toute façon à la SACEM de décider de vous poursuivre en France, comme l’équivalent italien a poursuivi le dentiste italien devant le tribunal de Turin. En cas de verdict défavorable, vous pouvez faire appel puis faire remonter devant la CJUE… et utiliser cet arrêt qui pourrait faire jurisprudence..
• … Mais encore une fois, attention à l’interprétation : la diffusion de programmes radio dans un cabinet médical est-elle comparable à la mise à disposition d’une télé / radio chez un loueur airbnb ?

Sur le fond, on voit que la Cour aborde plusieurs thèmes litigieux : y a-t-il communication publique ? La diffusion est-elle volontaire ou pas ? Tirez-vous un avantage économique de cette diffusion, par ex. via une hausse du CA, des profits… ?

On voit que sur ces thèmes très généraux, les loueurs devraient se rassembler et défendre leurs intérêts (y compris lobbying politique). Malheureusement, la qualité des assoces laisse à désirer concernant les conseils rendus.

Je crois sincèrement que si vous êtes un « petit » hébergeur (a contrario d’un hôtel ou surtout d’une chaine comme Novotel, qui avait eu droit à un procès, je crois), il n’y a pas de souci à se faire. Même devant un tribunal, qui devrait facilement évaluer le caractère « limité » du public quand vous avez 3 ou 4 clients.

Jerome

[Delphine476]

Bonjour Jérôme, 

Mille mercis de votre réponse, très complète, serait-il possible que je vous joigne pour en parler, ce ne serait que quelques minutes par tel... je cherche des témoignages... 

Bien à vous,

Delphine

@Jerome358 

[Charles680]

Bonjour,

Argumentaire sur leur site :

** ** Les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique sont considérées par les Tribunaux comme des diffusions publiques. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6/04/1995 CNN c/ sté Hôtelière Novotel Paris Les Halles, a estimé que l’ensemble des clients d’un hôtel, bien que chacun occupe à titre privée une chambre individuelle, constitue un public. Aussi le seul fait de procurer à vos clients la possibilité de recevoir des émissions de télévision constitue une diffusion publique.  

Comment donner le bâton pour se faire battre.

Ou plus trivialement, comment prendre les gens pour des demeurés.

[Dominique1478]

@Charles

Donc aucun recours si nous recevons ce genre de missive ?

[Alain1152]

Si je suis locataire, j'écoute de la musique avec MON compte Deezer ou Spotify, je ne vois pas pourquoi le propriétaire paierait en plus une taxe. 

[Anita373]

Bonjour a tous voici une article intéressante: https://www.bfmtv.com/immobilier/location/la-sacem-reclame-des-droits-d-auteur-aux-proprietaires-de-...

[Delphine476]

Ou….

https://www.leparisien.fr/amp/immobilier/attention-si-vous-mettez-un-bien-en-location-saisonniere-vo...

[Zoé27]

Le bon côté c’est que comme ça prends de l’ampleur, les règles vont être fixées, on saura sûrement bientôt à quoi s’en tenir ! 

[Madeleine219]

@Anita373 @Dominique1478 @Alain1152 enfin  je demande à tous Je suis abasourdie ,je tombe vraiment des nues ,on dit bien :nul n'est sensé ignorer la loi. Je loue 1 chambre dans ma maison et la TV est à disposition la retirer de la chambre ne servira à rien ,puisque j'ouvre le partage des piéces communes ,et le séjour à une TV .Alors soit je paye la SACEM soit j'arrête AIRBNB ?vous avez une autre solution à me suggérer ?

[Anita373]

@Madeleine219 @Dominique1478 @Zoé27 

 https://www.lefigaro.fr/conso/les-proprietaires-de-locations-saisonnieres-contraints-de-payer-des-dr...

[Delphine348]

Merci @Anita373 ,

Cet article montre bien l'excès et l'intimidation de la SACEM en particulier 

"En réalité, le paiement de ces droits d'auteur ne s'applique que dans certains cas particuliers. «La seule mise à disposition d'appareils techniques [téléviseur, poste de radio, lecteur de CD] n'entre pas dans le champ des droits d'auteur», alerte Jean-Denis Lefeuvre, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette Cour a jugé récemment que les sociétés de location de voitures ayant un autoradio ne sont pas concernées par le paiement des droits d'auteur."

La Fédération des Hôtes de France a élaboré un courrier type pour répondre à la Sacem si vous êtes concernés. L'association a pour vocation d'aider les hôtes sous différents aspects dont celui-ci.

https://www.federationhotesdefrance.com/

Il faut être adhérent pour y accéder mais la cotisation est modeste je trouve.

@Angélina0 est la présidente de la FHF

[Jérome22]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir ce joli courrier moi aussi.

Encore un bel organisme profiteur!

Quand est-ce qu'on arrêtera de se faire ponctionner par ce genre de vautours!!?

Quand ils viendront faire le ménage et les travaux de rénovation, je leur donnerai peut être quelque chose.

C'est LAMENTABLE!!