chambre privé et statut autoentrepreneur

dans
Paris, France
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Bonjour à tous,

je loue dans ma résidence principale une chambre d'hôte, la législation m'oblige désormais à ne louer que 120 jours. J'ai un statut d'autoentrepreneur pour une autre activité.

1 - est ce que j'ai besoin de m'inscrire sur le site de la mairie pour obtenir un numéro ou puis je me servir de mon numéro SIRET actuel

2 - est ce que à partir de ce statut je peux louer toute l'année et déclarer les revenus dans la rubrique " prestation de service "

 

Merci de vos réponses

Paola

5 Réponses

Re: chambre privé et statut autoentrepreneur

dans
Paris, France
Level 10

Bonjour @Paola391

 

1- la loi des 120j date de 2014 (avant cette date, c'était 90j).

Donc si vous avez dépassé ce nombre de jours cette année ou les années précédentes, c'est illégal.

 

2- le numero SIRET n'est utile qui si vous declarez les revenus locatifs au réel (pas au forfaitaire avec l'abattement de 50%)

 

3- Autoentrepreneur n'a aucune incidence sur les 120j.

C'est 120j sur la residence principale.

Le "boulot" du proprietaire n'a aucun lien avec statut du local d'habitation.

Pire, verifiez que votre activité est compatible avec la loi et le RDC de votre habitation.

Dans certains cas, l'activité doit s'exercer dans un local professionel.

Re: chambre privé et statut autoentrepreneur

dans
Paris, France
Level 2

Bonjour, 

les chambres d'hotes déclarées ne font pas soumises à l'enregistrement auprès de la ville de paris.

tout comme les chambres d'hotel.

donc, pas de limite des 120 Jours

bonne journée,

Re: chambre privé et statut autoentrepreneur

dans
Saint-Marcel, France
Level 5

Bonjour,

 Depuis 3 années d'activité Airbnb, tout les ans nous déclarons les revenus de nos deux chambres meublées. 

 Sur nos déclarations, nos revenus sont inscrits dans la rubrique " Revenus des locations non professionnelles " case 5ND locations meublées. Jusque là tout allait bien...

 Le 15/11 suite à un courrier de l'administration fiscale, mentionnant :

Madame, Monsieur,

 Vous avez mentionné sur votre déclaration de revenu, une somme de xxxx correspondant aux recettes tirées d'une activité de Locations meublées non professionnelles. Je vous prie de m'indiquer dans les plus brefs délais, la nature exacte du bien ainsi donné en location.  plusieurs rubrique dont une  concenant à nos chambres à cocher.

 Suite à ce courrier je me suis rendu au centre des impots de ma ville pour avoir de plus amples renseignements. 

Voilà la réponse du conseiller rencontré :

 Relevant du régime micro BIC, pour les revenus 2018 toute activité " locations meublées" doit être répertoriée au Greffe du tribunal de commerce. Pour cela j'ai dû remplir et renvoyer à celui ci le Cerfa 11921*04.

  Un N° d'enregistrement Siret est attribué ( je l'ai reçu) .  D'aprés le conseiiler fiscal, rien ne changera ; toujours la règle d'imposition sur les 50% des sommes déclarées, du moins pour mon cas...

  J'attends de voir, si trop de contraintes,  j'arrèterai...

 Voilà c'est mon cas , sur une ville moyenne qui commence à s'interesser à nos activité de loueur... 

 Rémi

 

 

Re: chambre privé et statut autoentrepreneur

dans
Paris, France
Level 1

 Nous souhaitons louer notre petit appartement parisien, residence principale via Airbnb , nous avons effectuer une déclaration auprès de la mairie de Paris et reçu un numéro d’agrément .Devons nous créer une micro entreprise pour avoir un code siret ,sachant que nous n’allons louer que très peu de jours dans l’année.

merci d’avance pour vos réponses.

Anne

Re: chambre privé et statut autoentrepreneur

dans
Paris, France
Level 10

bonjour @Anne10493 

 

Si ce n'est pas une chambre l'habitant, il faut un siret à partir de 1 nuit louée en meublée.

Avoir un siret n'implique pas de créer une micro entreprise.
Ca peut rester une activité civile et non une activité commerciale.
Mais le Siret est obligatoire qu'on fasse cette activité en tant que particulier personne physique ou entreprise.

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