contrat entre le bailleur et locataire « sous location commerciale «

[Nadejda3]

Bonjour,

Je loue actuellement un appartement, est-il possible de le sous-louer par AirBnB?

Je sais que c’est interdit en tant que particulier.

Mais j’ai entendu parler que c’est possible si je signe le contrat « Sous location commerciale ».

Quelqu’un a-t-il déjà utilisé ce contrat ?

Merci d’avance.

Cordialement

[Anonymous]

@Nadejda3 bonjour,

votre propriétaire il dit quoi?

[Sylvain89]

@Nadejda3

L'accord du propriétaire est obligatoire et par écrit. Le montant des loyers perçus ne peut excéder celui du loyer que vous payez.

Pour info en cas de fraude: https://www.huffingtonpost.fr/2018/10/27/airbnb-une-locataire-a-paris-condamnee-a-payer-46-277-euros...

[Sylvain89]

J'ajoute que la  Sous location commerciale est spécifique aux locaux commerciaux. Rien à voir donc avec la locaton d'un logement.

[Thomas1079]

C'est interdit de sous-louer, sauf autorisation écrite de votre propriétaire :

https://www.huffingtonpost.fr/2018/10/27/airbnb-une-locataire-a-paris-condamnee-a-payer-46-277-euros...

[Corinne300]

Si vous sous-louez malgré l'interdiction de votre propriétaire et que celui-ci s'en aperçoit, vous aurez le drit de

-lui reverser l'intégralité des montants touchés pour la sous-location

- de régler les frais de justice incombant au propriétaire

- de vous faire expulser sans délai

- de régler vos impôts sur le montant touché, même si un tribunal vous a obligé à le rembourser

Je continue?