location en tant que professionnelle

Résolu !

location en tant que professionnelle

Bonjour

 

Je viens d'acheter un appartement à courbevoie (résidence principale) et je souhaiterai créer une société en tant que professionnelle qui loue son bien  via éventuellement des partenariats avec des entreprises . 

Que me conseillez -vous ? quelles sont les limites légales à prendre en considération ( est-ce que la limite des 120 jours s'applique même si je loue de professionnel à professionnel ou de professionnelle à particulier)? est ce que cette idée pourrait fonctionner ? 

 

Je voudrais si possible le maximum d'informations de la Team Community Center. 

 

Merci d'avance pour l'ensemble des précisions

1 Meilleure réponse
Nathalie-Et-Gilles0
Level 10
Paris, France

Bonjour @Hanine5 

 

Votre idée

Un local d'habitation (résidence principale ou secondaire) n'est pas un local professionnel.
Si vous voulez louer en professionnel, vous devrez soit acquérir un local professionnel autorisant cette activité ou demander un changement d'usage en AG des copropriétaires et de la mairie.
Dans tous les cas, cette activité doit être autorisée dans le règlement de copropriété de l'immeuble (beaucoup de RDC l'interdise ou la limite drastiquement).


En clair, vous pouvez louer votre résidence principale jusqu'à 120 jours par an.
Vous pouvez louer à des entreprises mais pas plus de 120 jours par an.

 

 Bref, si vous avez déjà acheté dans le but de louer en tant que pro toute l'année, votre notaire a du vous demander dans quel but et si vous lui avez parlé de ce projet (ce que je vous conseille de faire, les notaires sont nos meilleurs amis en matière immobilière), il a dû vous dire que ce logement n'était pas facilement adapté à votre besoin.
Beaucoup de mairies et de copropriétés refusent le changement d'usage.
Les 1ère pour garder un équilibre entre locaux professionnels et locaux d'habitation et les 2nd par crainte des nuisances. 

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5 Réponses 5
Nathalie-Et-Gilles0
Level 10
Paris, France

Bonjour @Hanine5 

 

Votre idée

Un local d'habitation (résidence principale ou secondaire) n'est pas un local professionnel.
Si vous voulez louer en professionnel, vous devrez soit acquérir un local professionnel autorisant cette activité ou demander un changement d'usage en AG des copropriétaires et de la mairie.
Dans tous les cas, cette activité doit être autorisée dans le règlement de copropriété de l'immeuble (beaucoup de RDC l'interdise ou la limite drastiquement).


En clair, vous pouvez louer votre résidence principale jusqu'à 120 jours par an.
Vous pouvez louer à des entreprises mais pas plus de 120 jours par an.

 

 Bref, si vous avez déjà acheté dans le but de louer en tant que pro toute l'année, votre notaire a du vous demander dans quel but et si vous lui avez parlé de ce projet (ce que je vous conseille de faire, les notaires sont nos meilleurs amis en matière immobilière), il a dû vous dire que ce logement n'était pas facilement adapté à votre besoin.
Beaucoup de mairies et de copropriétés refusent le changement d'usage.
Les 1ère pour garder un équilibre entre locaux professionnels et locaux d'habitation et les 2nd par crainte des nuisances. 

Bonjour Nathalie

 

Je vous remercie pour l'ensemble de ces informations qui me semblent plus que complètes et claires.

Merci encore

 

 

Bonjour et merci pour ces précisions @Nathalie-Et-Gilles0 

 

Si on possède 2 logements pour de la location en tant que privé on a droit à 120 jours par logement ou 120 jours au global?

 

Merci

Emilie
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Bonjour @Marie7026

 

@Alexandre105 avait répondu à une questions similaire ici, cela t'aidera peut-être ? 

 

La limitation des 120 jours est pour la résidence principale.

 

Pour les autres biens, tout dépend de la commune. Pour certaines, la location saisonnière est interdite hors RP (120 jours) et il faut faire à la mairie une demande de changement d'usage.

 

Bonne journée 🙂

 

Emilie

-----

 

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Emilie
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Bonjour @Hanine5, et bienvenue sur le Community Center 🙂

 

Merci d'avoir partagé votre projet avec nous ! Avez-vous eu l'occasion de lire toutes les informations ci-dessus ? @Nathalie-Et-Gilles0 a mentionné plusieurs points importants qui vous aideront sûrement, mais faites-nous signe si vous avez plus de questions.

 

Bonne fin de journée, 

 

Emilie

-----

 

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