reglement de copropriété et location saisonnière

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Bonjour,

 

Nous sommes, nous l’espérons de futurs hôtes!..

 

Je sais que la question a été évoquée plusieurs fois déjà... mais je sais également que chaque situation est propre à chaque copropriété!...

Nous envisageons l’achat d'un appartement pour y faire de la location saisonnière mais la lecture dudit RCP met selon moi le doute sur la possibilité que nous avons.

Je m'explique car cela peut paraitre complexe et l’interprétation que j'en fais serait en notre faveur mais je souhaiterai avoir les avis de certains qui me paraissent expérimentés ici.

 

Pour commencer l'immeuble est à usage d'habitation mais je cite " les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement. L'exercice de professions libérales sera toutefois toléré".

Si j'ai bien compris la location saisonnière étant considérée comme une activité commerciale à la lecture des ces seuls éléments cela serait donc interdit.

 

Or on retrouve plus loin à l'art 8 de ce même RCP : "Les locaux commerciaux situés au rez de chaussée pourront sur leur façade placer les enseigne, lanterne ou écriteau quelconques qu'il jugeront utiles sauf installation lumineuse bruyante qui devront être autorisés par l'assemblée génerale"

 

... C'est ce point qui m'interpelle car cela signifie pour moi qu'une activité commerciale est autorisée dans l'immeuble!...

 

Pour précisions il s'agit d'une copropriété de 3 lots comprenant 1 appartement au RDC, un appartement au 1er et un appartement au 2eme.

Il n'y a pas d'accès direct sur rue, l'accès pour chaque appartement se fait par les parties communes.

La location meublé d'appartement entier est par ailleurs autorisée.

 

Que pensez vous de cela?

 

Merci de vos retours

5 Réponses

Re: reglement de copropriété et location saisonnière

dans
Lyon, France
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Bonjour @Raissa36 , ce lien avait été partagé lors d’autres posts, vous trouverez certainement vos réponses 😊

https://www.notaires-duguesclin.fr/actualites/la-location-airbnb-peut-elle-etre-interdite-par-le-reg...

 

Bienvenue 😉

Re: reglement de copropriété et location saisonnière

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Bonjour et merci @Delphine326 

j’avais effectivement lu cet article mais j’avoue que devant la particularité de certains RDC et celui ci en particulier ce n’est pas facile de s’y retrouver!

 

voici exactement le RDC et l’article 8 qui me fait me questionner…30DCA58D-22A9-4884-89FD-A4C60474B811.jpeg8991A57A-32C5-440B-BAE8-D2EC9D75A636.jpeg

Re: reglement de copropriété et location saisonnière

dans
Achères-la-Forêt, France
Host Advisory Board Member

Bonjour @Raissa36 @Delphine326 ,

 

Il y a eu un arrêt plus récent qui a confirmé que l'occupation bourgeoise fait obstacle à la location saisonnière

https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-...

Je ne prendrais pas le risque, la jurisprudence se confirme et le terme mixte est bien barré dans votre règlement même s'il y a cet article 8 étrange (mais c'est sans doute parce qu'un modèle type a été utilisé et qu'ils ont oublié de barrer cette partie)

Delphine

Re: reglement de copropriété et location saisonnière

dans
Lyon, France
Level 10

Bonjour @Raissa36 Afin de pouvoir aider, voici un extrait de mon règlement intérieur de copropriété en photo.

Le règlement est très strict mais permet quelques « souplesses ».

 

Dans ma situation, avant de mettre mon logement sur Airbnb, j’avais déclaré mon activité professionnelle auprès de la chambre du commerce mais aussi demandé et obtenu auprès de ma ville une attestation de changement temporaire du logement en local professionnel.

Dans mon RDC (qui date de 2007), il n’est pas mentionné que la location de meublés pour des courtes durées est interdite.

 

Je pense que votre RDC n’est pas récent, non ? 

Comme le mentionne @Delphine348 , la mention « mixte » a été barré, je ne sais pas si cela est légal, le RDC aurait dû être refait sans la mention « mixte », mais cela n’est que mon avis….

 

Belle journée à vous 😊

 

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Re: reglement de copropriété et location saisonnière

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Bonjour @Delphine348  et @Delphine326 

Merci pour vos retours. 

Pour précision le RDC date de 1992. 
Je me suis également posé la question de la validité des rayures (il y en a plusieurs) mais elles sont spécifiées et comptées en bas de la dernière page dudit RDC… Je ne m’y connais en matière d’écriture juridique pas mais je pense que ça doit donc être valide..

 

En revanche je pense aussi que l’article 8 pourrait être un oubli dû à l’utilisation d’un modèle ou pas  Car c’est bien noté et pas rayé. 
on peut supposer que le RDC a pourtant fait l’objet d’une relecture puisqu’en fin de document le nombre de mots  et de phrases rayées ont été spécifiées. 

C’est à mon avis (de non juriste) la faille du document. On connaît tous des histoires où  des jugements n’ont pu être rendus ou encore où des procès n’ont pas pu avoir lieu à cause d’un vice paraissant minime…

Je me demande si dans ce cas precis ce ne serait pas exploitable…

 

@Delphine326  votre RDC semble plus souple effectivement. Quelle chance!

Je pense m’adresser à un juriste afin de voir les possibilités…

 

Sinon il me faudra obtenir l’accord de la copro (nous sommes 3 en tout) ou me diriger vers un bail mobilité à regret…

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