Numero d'enregistrement

[Sandrine792]

Bonjour certaine ville n ont pas de numéro d enregistrement, sur mon portail air bnb il m est demandé et je ne peux pas passer outre. Comment faire ? Merci  Cordialement 

[Zoé27 · Accepted solution]

Bonjour @Sandrine792 

vous pouvez inscrire votre numéro SIRET à la place 

[Manon326]

qu est ce que le numero siret

[Manon326]

ce n est peut etre pas comme le québec

[Marc9206]

Bonjour @Manon326  le SIRET est un numéro d'inscription au répertoire des établissements des entreprises qui est propre à la France.

Bien cordialement, 

Marc

[Sandrine792]

Merci beaucoup Zoé 

[Mustapha48]

Bonjour, c pareil pr moi, sauf que j'ai pas un numéro siret, comment je fais ? 

 puis je louer sans ce numéro, en plus j'ai valider des reservations deja! 

[Lisa]

Bonjour @Mustapha48,

Il est en effet obligatoire d'effectuer un enregistrement de votre logement auprès du greffe afin de déclarer votre activité (vous obtiendrez alors votre numéro SIRET). Voici un super tuto de @Zoé27 à propos de comment bien déclarer ses revenus locatifs.

Bonne journée,

Lisa

[Mustapha48]

Bonjour 

Merci @Lisa c très instructif.!

[Lisa]

Bonjour @Mustapha48, 

De rien !

Bonne journée,

Lisa

[Delphine348]

Bonjour @Mustapha48 ,

         Pour louer un meublé de tourisme, voici quelques informations

1/le SIRET est obligatoire.

"Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale (ou secondaire), vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué "

(rappel une chambre chez l'habitant n'est pas un meublé de tourisme, une chambre d'hôte qui sert un petit déjeuner, et peut offrir d'autres services oui) - cf  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175

D'où l'obligation SIRET vient-elle?

Art 123-220 du Code de Commerce qui définit ce qu'est le registre de l'INSEE et, qui ou quelles activités y sont enregistrées ,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178890/2022-06-10...

Le loueur en meublé, qu’il soit professionnel ou non, doit s’inscrire au Système national d’identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene) pour se voir attribuer un numéro Siret,

car il est considéré comme une personne exerçant de manière indépendante une profession non salariée  ( art 123-220 1°) et/ou il est un loueur en meublé non professionnel (art 123-220-3°)

                                                                        Voilà pour le SIRET,

donc, les exceptions à cette obligation pour tous sont les chambres chez l'habitant car ce ne sont pas des meublés de tourisme au sens du L324-1-1 I du Code de Tourisme.

Rappel avoir un SIRET ne veut pas dire être professionnel.

C'est un pur moyen de stat INSEE et suivi fiscal , social de ce type d'activité. 

2/ Le numéro d'enregistrement n'est pas obligatoire

                                                           ... mais la déclaration en Mairie est obligatoire

cela vient de l'article L 324-1 II du Code du Tourisme

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/

"II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur"

  Voir aussi le Hub règlementaire de la communauté Airbnb ici  https://www.airbnb.fr/d/hub?c=.pi80.pkY2l0aWVzL2dlbmVyaWNfc2ltcGxlX3B0cl9sYXVuY2g%3D&euid=fd387edc-2...

[Zoé27]

Bonjour @Delphine348 

la chambre meublée chez l’habitant nécessite aussi un SIRET, même si ce n’est pas un meublé de tourisme. C’est l’activité de location en elle même (les revenus étant des BIC) qui impose cela. 

[Delphine348]

Bonjour @Zoé27 ,

Tu as raison, tous les loueurs de meublé, de tourisme ou non, doivent être enregistrés au greffe du Tribunal de commerce et avoir un SIRET

https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Quand on parcourt les sites publics officiels comme ci dessus on a des infos contradictoires concernant le statut d'une "chambre chez l'habitant" par rapport à l'appellation "meublé de tourisme" et donc plutôt sous l'angle de l'obligation de la déclaration en mairie ou non, et de la limitation à 120 jours ou non.

Chambre d'hôte (prestations de petit déjeuner, de ménage, de repas éventuellement) https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-chambres-dhotes

entre dans la catégorie des meublés de tourisme.

La chambre chez l'habitant : issu de la FAQ de la page ci dessous

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme#:~:text=Une%20%C2....

Une « chambre chez l’habitant » doit-elle être déclarée en Mairie ? 

Une chambre chez l’habitant est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur. Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La différence entre les deux types d’hébergement est que la chambre d’hôte est assortie de prestations (au minimum la fourniture du petit déjeuner). La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie via le formulaire CERFA N° 13566*03.

La taxe de séjour doit être collectée dans tous les cas de figure."

Merci pour cette correction indispensable!

[Martin8]

A quelle endroit du tableau de bord puis je écrire mon numéro d'enregistrement pour les impots?

Merci

[Données personnelles cachées selon les principes du CC] 

[Lisa]

Bonjour @Martin8,

Normalement, vous pouvez l'indiquer dans les paramètres de votre annonce. 

J'ai par ailleurs retiré l'adresse email de votre publication ci-dessus, étant donné que les principes du CC ne permettent pas le partage de telles informations.

Bonne journée,

Lisa