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Bonjour,Je pense avoir tout essayé déconnexion reconnexion du compte, éteindre et redémarrer l’appareil, désinstaller réinsta...
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Bonjour à tous,
Voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id
1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.
2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.
L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.
3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?
Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.
4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?
4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.
4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte, le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.
4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.
5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?
5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.
5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).
5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.
6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?
Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.
Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.
La réponse est NON.
Bonne journée,
Bonjour à tous,
je viens de faire un signalement à la DGCCRF.
Le service client d'airbnb est extraordinaire. Le 21 mai à 18h00 la cliente souhaitant annuler (depuis deux mois) un voyage prévu fin juin n'était pas éligible et à 21h00 elle etait remboursée en totalité sans que je n'ai eu voix au chapitre en raison de circonstances attenuantes (je dois avouer que je trouve les circonstances atténuantes intéressantes d'un pointe de vue juridique)
Bonne journée à tous
FM
Marne / France
Une journaliste avait ecrit cela il y a un an ...
Hello, alors que je n’ai strictement rien demandé, et que j attend patiemment le retour des lrar que je ai envoyé a airbnb, j’ai reçu ce petit mail qui m’a bien fait rire surtout qu’il repose sur un article du figaro, ce qui est plutôt amusant et pathétique. Arricle qu’ils m’ont sortie 6 fois en 3 mois!
Voici:
Bonjour Sarah,
Je m'appelle Camille et je travaille au sein d'une équipe spécialisée chez Airbnb. Je me permets de reprendre votre dossier puisqu'il semblerait que vous souhaitiez parler avec une personne de mon département concernant l'Ordonnance 2020-315du 25 mars 2020.
Permettez-moi de clarifier la situation.
L'Ordonnance en question n’est pas applicable aux plateformes de type Airbnb.
Ce texte crée en effet un régime dérogatoire aux dispositions du Code du tourisme portant sur la résolution de certains contrats et prestations de tourisme. Or, ces dispositions sont applicables aux professionnels du tourisme et voyage qui offrent des prestations aux consommateurs soit en direct soit via un intermédiaire immatriculé auprès d’Atout France, mais pas aux plateformes comme Airbnb. Par conséquent, l’Ordonnance ne créé aucune obligation juridique à notre égard qui modifierait notre politique d’annulation en cas de force majeure.
Je vous invite à lire l'article suivant, où une avocate spécialiste du droit du tourisme confirme mes dires :
C'est donc bien la politique d'annulation Airbnb qui s'applique, notamment l'article 9.7 et l'article 9.2 de nos Conditions de Service.
J’espère avoir pu répondre à vos interrogations et me tiens à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires.
Cordialement,
Camille
C'est une réponse standard.
Copié-collé du post de @Alexandra113 à la même réponse standardisée (ce qui prouve qu'ils ne se foulent pas) et tu peux lui renvoyer dans les dents en demandant de te justifier ses dires.
"Bonjour Emilie,
je regrette de devoir te contredire au sujet de l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020.
En effet, celle-ci s'applique aux contrats de vente d'"hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel " (selon le 2° de l'article L 211-2 du code de tourisme) vendus par des personnes morales ou physiques produisant elles-mêmes ces services (article 1 /2° de l'ordonnance 2020-315).
C'est tout à fait notre cas, peu important que l'intermédiation se fasse par l'intermédiaire d'une plate-forme numérique.
Le cas que tu mentionnes (professionnel de tourisme, agence de voyages) est celui visé par l'article 1/1° de l'ordonnance 2020-315. Il ne faut donc pas oublier le 2°.
En aucun cas, le texte de l'ordonnance n'écarte les personnes physiques produisant des prestations d'hébergement du bénéfice de son application, sous le prétexte que la vente des prestations se ferait via une plateforme numérique collective ! (Merci de m'indiquer où tu as cru voir cela).
Le contrat est conclu entre l'hôte qui vend une prestation et le guest (ou client) qui lui achète une prestation spécifique. La rémunération du guest est dûe à l'hôte, et non à Airbnb, qui doit seulement prélever sa commission, en échange de la mise à disposition de sa plateforme numérique et des services attachés. Les sommes versées par les hôtes n'appartiennent pas à Airbnb, qui n'en est que le "dépositaire" provisoire, jusqu'à la réalisation effective de la transaction, qui peut survenir plusieurs mois après la conclusion du contrat hôte/guest.
Si Airbnb ne souhaitait pas mettre en place une politique d'émission d'avoirs pour les clients, la société s'exposerait à devoir rembourser intégralement les hôtes situés en France, pour l'ensemble des résolutions survenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. D'ores et déjà, Airbnb va devoir indemniser les hôtes sur la période du 1er mars à ce jour, puisque aucune mesure n'a été prise, et chaque jour qui passe ajoutera des charges à Airbnb.
En effet, la politique d'annulation d'Airbnb lèse les hôtes du montant qui leur était dû en fonction de leur politique d’annulation. Ce préjudice devra être indemnisé conformément à la loi.
J'ajoute que si Airbnb devenait vendeur des prestations d'hébergement en lieu et place des hôtes, cela signifierait tout simplement que les hôtes seraient liés à Airbnb par un lien de subordination, susceptible de faire requalifier leur travail en travail salarié.
Or les cotisations sociales ne sont réglées par les hôtes (dont le chiffre d'affaires excède 23000€ par an) que parce qu'Airbnb ne règle aucune cotisation sociale pour le compte des hôtes.
Dans le cas où la vente de prestation se ferait entre Airbnb et les clients, les revenus des hôtes s'analyseraient comme des rétrocessions faites par Airbnb aux hôtes, rémunérant la location des locaux meublés et les travaux d'hôtellerie accomplis par les hôtes (réception, conciergerie, etc...). Il s'ensuivrait immédiatement une requalification selon la jurisprudence Uber. Le jugement de la CJUE de décembre 2019 deviendrait également caduque, Airbnb agissant alors comme agent immobilier.
Pour me résumer :
1. la restriction des conditions d'application de l'ordonnance selon les modalités techniques de réservation (plateforme numérique partagée ou pas) imaginée par Airbnb n'est pas opposable aux hôtes français : toute exception légale doit être précisée par des textes ;
2. Airbnb doit choisir entre deux modèles d'affaires : soit un modèle directif, les sommes versées appartenant à Airbnb avec rémunération des hôtes, avec pour conséquence une requalification des relations hôtes/Airbnb ; soit un modèle de pure intermédiation (place de marché), la vente étant conclue directement entre hôtes et guests. Airbnb ayant soutenu que ce dernier modèle était le sien, la société n'a alors d'autre choix que de permettre la réalisation d'avoirs pour les hôtes le demandant, ou de les indemniser.
3. D'ores et déjà, Airbnb doit indemniser les hôtes pour les résolutions intervenues entre le 1er mars 2020 , jusqu'à la mise en place d'émission d'avoirs au gré des hôtes.
Merci par avance pour ton retour.
Bien cordialement,
Miriam & Alex"
Je suggère de copié-collé cette réponse à la CS en exigeant à nouveau l'application.
Garde précieusement les réponses du site car elles prouvent leur mauvaise foi.
je viens d’apprendre que les voyageurs qui annulent une réservation ayant lieu en Juin au motif Covid sont intégralement remboursés, par contre l’hôte que je suis ( en conditions strictes) ne percevra pas les 12,5% d’indemnisation en vigueur seulement jusqu’au 31 Mai.
je ris jaune....
Peut on faire une action collective?
Merci,j 'ai envoyé un message à Jerome
Bonjour à tous,
Nous venons d'avoir 1 annulation pour le mois de juillet sans accord de notre part.
Airbnb a encore changé sa politique de remboursement !
Les réservations pour des logements et des expériences Airbnb effectuées au plus tard le 14 mars 2020, avec une date d'arrivée prévue entre le 14 mars 2020 et le 15 juillet 2020, peuvent être annulées avant la date d'arrivée. Ainsi, les voyageurs qui annulent conformément à notre politique recevront un remboursement intégral ou un crédit voyage correspondant au montant payé (lorsque l'option du crédit voyage est disponible). Les hôtes peuvent annuler conformément à notre politique, sans frais ni incidence sur leur statut de Superhost, et Airbnb effectuera un remboursement ou émettra un crédit voyage d'un montant incluant tous les frais de service.
Les réservations pour des séjours et expériences Airbnb, effectuées au plus tard le 14 mars 2020, avec une date d'arrivée prévue après le 15 juillet 2020, ne sont actuellement pas couvertes par notre Politique relative aux cas de force majeure pour le COVID-19. Les conditions d'annulation de l'hôte s'appliqueront selon les modalités habituelles.
Si une réservation est déjà commencée (la date d'arrivée est passée), ce cas de force majeure ne s'applique pas."
Le gagnant c'est encore AIRBNB !!! c'est vraiment inadmissible ... on arrive même plus à les joindre.
Faut absolument changer de crèmerie !!
Je suis d’accord avec vous! Sachant qu en plus le motif Covid ( qui couvrent également les transports) pour les voyageurs de l’espace schengen est tout relatif! J ai moi même des voyageurs anglais qui ont annulé pour juillet au motif que leur avion était annulé... alors que les vols sont à nouveau actifs...
Je suis dans votre situation ,3 annonces
1 chambre d'hotes déclarée comme telle,1 appart en residence principale à Paris et 1 appart à la montagne..20 000 euros de pertes ce jour sans jamais me prevenir..j'ai pu reporter 4 réservations en m'entretenant avec des voyageurs compréhensifs.J'ai envoyé le decret des le debut avec une reponse comme les votres de la part d'airbnb..Les delais de casde force majeure sont rallongés sans cesse...,sans aucune information et certains conseillers clientele deviennent désagréables,ledernier m'a dit que je crachais dans la soupe en lui disant que la loi française n'etait pas respectee,m'expliquant qu il valait mieux à longterme ne pas perdre la confiance des voyageurs.....Certains d'entre vous ont ils eu gain de cause par mediation avec airbnb ou faut il entamer une action?
Merci
Laurence-Agnes