Passage de LMNP à LMP

[Anne12177]

Je cherche quelles démarches faire et auprès de qui les faire pour passer d’un statut de LMNP à LMP ? Merci 

[Joelle43]

Bonjour @Anne12177 

Voici un lien qui pourra vous aider je pense:

https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Bonne journée

Joëlle

[Sophie255]

@Anne12177 aucune démarche car il s'agit d'un statut fiscale régit par le montant des revenus (indiqué dans le lien que @Joelle43 vous à mis). le passage en LMP impliquera le paiement de l'URSSAF ce que tout le monde évite en générale 😂😅

Maintenant, si vous souhaitez devenir une professionnelle au sens juridique du terme il faut vous mettre en société il existe des dizaines de statuts et seul un comptable ou fiscaliste sera à même de vous aider car il connaitra votre contexte et donc la meilleur des solutions.

[Zoé27]

Bonjour @Anne12177 

Pour être LMP vous devez répondre aux deux conditions de ce statut listée sur le lien qui vous a été partagé: 

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23  000 € sur l'année civile ;
• ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Si vous ne les remplissez pas, vous resterez LMNP.

Sachez toutefois que, même si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez tout à faite être LMNP et être entreprise individuelle ou auto-entrepreneur. Ce sera d'ailleurs automatiquement le cas si vous dépassez les 23 000€ de CA, vous devrez vous affilier à un régime et payer des cotisations sociales au lieux des prélevements sociaux auxquels vous êtes soumise actuellement. (d'office c'est le régime de la SSI mais vous pouvez choisir le régime général par dérogation, bien que ce soit souvent moins interessant)

Si vous ne dépassez pas les 23 000€ de CA, vous n'avez pas à vous affilier à l'un des régime, et vous ne payez pas de cotisations sociales, vous payez à la place les prélevements sociaux sur vos revenus de la location. C'est souvent plus intéréssant car la cotisation sociale est d'un forfait minimum de 1145€ si votre chiffre d'affaire est bas, ce qui est en général supérieur au montant des prélevements sociaux que vous avez à payer pour un CA inférieur à 23000€. 

Pour choisir votre affiliation au SSI, cela se fait depuis votre espace personnel sur le site des impots. Si vous optez pour le régime général, c'est ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le...

Si je ne dis pas de bêtises, le passage de LMNP à LMP est automatique selon votre seuil de revenu, et vous devez vous rapprocher de l'ursaff pour les formalités administratives. (Mais pas l'inverse si vous retombez sous les seuils)