SACEM - Lettre de clévacances aux députés et sénateurs

Marc9206
Level 10
Melun, France

SACEM - Lettre de clévacances aux députés et sénateurs

[Note : Je me suis permis de citer Clévacances car il s'agit d'une association et d'un label et non pas d'une société commerciale, je ne pense pas que ce soit contraire à la politique Airbnb. Marc]

 

Madame, Monsieur,

Depuis quelque temps, l'activité de location d’hébergements touristiques,
est de plus en plus impactée au niveau fiscal, juridique et réglementaire.

Le label Clévacances est déjà présent et actif sur ces différents dossiers depuis des années, mais nous devons aller plus loin aujourd’hui, et mener des actions de sensibilisation auprès de nos élus, voire bien sûr de contestation lorsque nos activités sont mises en danger.

C’est la raison pour laquelle, nous vous relayons l’action « SACEM » et la lettre envoyée à l’ensemble des députés et des sénateurs.

Christian Biancaniello
Président de Clévacances France

 

M. le Député, Mme la Députée - M. le Sénateur, Mme la Sénatrice,

Au nom des 10 000 adhérents membres du label de qualité Clévacances, acteur français de l’hébergement touristique depuis 1995, nous nous permettons de vous adresser ce courriel afin de vous alerter sur l’incompréhension ressentie et le profond sentiment d’injustice de nos propriétaires hébergeurs face à l’attitude de la SACEM. En effet, celle-ci mène avec force une campagne pour leur réclamer les droits en faveur des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique.

Toujours soucieux du respect des réglementations en cours, mais également conscients de la nécessité d’une juste rétribution du travail de création accompli par les auteurs-compositeurs, nous ne pouvons cependant qu’abonder et relayer la réaction de nos adhérents qui sollicitent votre soutien afin de mettre fin à une situation qui leur est très préjudiciable. Reposant sur une interprétation juridique contestable et une application sans nuance d’une tarification pour le moins injuste et inéquitable.

Depuis juillet dernier, de nombreux propriétaires de meublés touristiques reçoivent un courriel de la SACEM leur réclamant 198,01 euros hors taxes, au titre de la souscription d’un forfait annuel visant à ce qu’ils s’acquittent des droits d’auteurs relatifs pour la simple mise à disposition à leurs clients d’une télévision, d’une radio ou d’un lecteur de CD…

Cette demande nous amène à faire 2 remarques très simples :

Mettre à disposition un appareil permettant la réception ou la reproduction d’une œuvre enregistrée ne doit pas se confondre avec la diffusion imposée (exemple hall d’hôtel ou salle d’attente) qui dans ce cas implique naturellement l’assujettissement aux droits SACEM.

La tarification imposée ne prend pas en compte la taille de l’hébergement, son amplitude d’ouverture, ni même son mode de tarification (à la personne ou à sa capacité) et enfin son coût de location. Ainsi la base de calcul sera la même pour un modeste hébergement rural qui recevra un couple de retraités n’écoutant pas de musique qu’une luxueuse villa dont les locataires sonorisent les abords de la piscine une grande partie de la journée.

Plus précisément :


Cette « collecte » est juridiquement contestable :


La simple mise à disposition d’un équipement n’entraîne pas l’obligation de payer la redevance

 

Les textes internationaux, européens, et le code de la propriété intellectuelle reconnaissent aux auteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes et se réfèrent tous pour cela à la notion centrale de « communication au public ».

 

La SACEM justifie ce paiement par l’existence d’un acte de communication au public soumis à droits d’auteurs au sens de l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce.

La SACEM soutient que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergements touristiques sont des actes de communication au public (se basant ainsi sur l’article rappelé ci-avant). Elle se fonde sur plusieurs jurisprudences et prend pour exemple les hôtels, or le cas des meublés de tourisme est totalement différent, il est en effet nécessaire de distinguer une diffusion active (et non sollicitée par les occupants de la pièce) et une mise à disposition d’éléments de reproduction ou de diffusion, qui participent aux critères de confort et qualité des hébergements.

Prudente sur le sujet, mais n’en tirant pas la conséquence qui en découle, la SACEM mentionne d’ailleurs dans sa communication le terme « diffusion » et non « la mise à disposition »

La SPRE ou Rémunération Equitable

Cette redevance qui est également collectée par la SACEM mandatée par la SPRE est totalement abusive.
Son objet est de permettre de diffuser de la musique enregistrée dans le cadre d’une activité (source sites SACEM et SPRE), il s’agit bien sans ambiguïté de diffusion ou sonorisation et mise à disposition d’appareils de reproduction ou radiodiffusion.

Face à une telle exigence infondée, nos hébergeurs, et principalement les plus modestes d’entre eux, qui ne retirent de leurs revenus locatifs saisonniers qu’un faible complément de pouvoir d’achat ou de quoi compléter le financement de travaux d’entretien ou de rénovation du bien proposé à la location saisonnière, se posent sérieusement la question de maintenir cette activité. Rappelons que celle-ci n’est souvent exercée que quelques semaines pendant la période estivale, la perception SACEM-SPRE obérant proportionnellement fortement la rentabilité de cette activité qui impose une forte implication de l’hébergeur. Il en découle un vrai risque de disparition d’hébergements dans des zones rurales ou souvent il n’y a pas d’alternative à l’hébergement en meublé de tourisme.

Il est n’est pas inutile de rappeler que cette activité a déjà été mise à mal par la récente crise sanitaire, tout d’abord par la fermeture imposée des hébergements puis lorsqu’ils ont pu ouvrir à nouveau, les restrictions de circulation des voyageurs français, mais également pendant longtemps des touristes étrangers ont fortement impacté la fréquentation des gîtes et meublés.

Face à cette situation, nos hébergeurs se sont adaptés en respectant un protocole sanitaire coûteux et très rigoureux et n’ont pour autant pas fait appel à la solidarité nationale en assumant seuls les conséquences de cette pandémie sur leur activité.

Nous sollicitons de la représentation nationale une intervention auprès des pouvoirs publics et notamment du ministère de la Culture qui exerce une tutelle sur la SACEM afin que cesse cette campagne injuste et, désormais menaçante, si l’on s’en réfère à certains courriers dont nous avons eu connaissance. Enfin, est-il raisonnable en 2022 de baser une argumentation sur la mise à disposition d’appareils permettant la diffusion ou la reproduction d’œuvres enregistrées alors que la technologie met à la disposition de tous des solutions d’écoute de programmes via des solutions mobiles à partir de réseaux publics permettant la connexion internet en tous lieux. Nous souhaitons que le législateur se saisisse du sujet.

Clévacances, label 100 % français créé en 1995, accompagne au quotidien 10 000 adhérents hébergeurs particuliers proposant plus de 15 000 hébergements touristiques sur la France métropolitaine, mais également sur les territoires ultramarins avec le souci permanent d’offrir aux voyageurs français mais également étrangers un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes de qualité.

Cette démarche volontariste se traduit par des actions précises et concrètes, pour exemple la promotion du classement des meublés de tourisme qu’elle réalise sur l’ensemble de son réseau, Clévacances a d’ailleurs participé de manière très active sous l’égide d’Atout France dont elle est membre à la refonte du référentiel de classement. Au travers de ses conseils et formations, notre association promeut auprès de ses adhérents la prise en compte des objectifs environnementaux, de sobriété énergétique mais également de digitalisation de l’offre, tout ceci conformément aux objectifs définis dans le Plan de Reconquête du Tourisme présenté en novembre 2021 par le gouvernement.

L’humain est au cœur de nos valeurs et chaque hébergeur Clévacances est l’ambassadeur de sa commune, de sa région et de son pays valorisant ainsi auprès d’une clientèle variée de tous horizons le patrimoine et le terroir autour de son hébergement.

Nous vous remercions vivement d’avoir pris le temps de lire ce long courriel et vous remercions par avance de sa prise en compte, nous restons naturellement à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou entretien si vous le souhaitez.

Nous vous prions d'agréer nos respectueuses salutations.


Christian BIANCANIELLO
Président Clévacances France


Dominique DEBUIRE
Vice-Président Clévacances France
Président de l’UNPLV

3 Réponses 3
Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

Bonjour,

 

La SACEM soutient que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergements touristiques sont des actes de communication au public (se basant ainsi sur l’article rappelé ci-avant). Elle se fonde sur plusieurs jurisprudences et prend pour exemple les hôtels, or le cas des meublés de tourisme est totalement différent, il est en effet nécessaire de distinguer une diffusion active (et non sollicitée par les occupants de la pièce) et une mise à disposition d’éléments de reproduction ou de diffusion, qui participent aux critères de confort et qualité des hébergements

 

Différent surtout parce que les occupants d'une location saisonnière ne peuvent tout simplement pas être considéré comme un public, étant tout liés par un lien familial ou amical. Le lieu n'est pas  ouvert à qui souhaite y pénétrer. 

Dommage de ne pas le préciser.

 

En argumentant ainsi (et en citant les textes, en démontant leur jurisprudence qui ne s'applique pas ici)  et en leur proposant de m'assigner et de ne communiquer désormais qu'avec mon conseil dont je donnais les coordonnées, ils m'ont lâché la grappe il y a quelques années. Jamais revenus depuis.

Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Charles680 , vous avez raison de souligner qu'une  chambre, résidence secondaire ou principale louée par un particulier n'est pas un ERP (Etablissement recevant du public). C'est à ce titre qu'un agent de la SACEM n'a pas le droit de pénétrer chez vous, même en tant qu'agent assermenté (Le fait qu'il soit assermenté signifie qu'il peut dresser des procès verbaux).

 

Cependant le gouvernement soutien la SACEM et a confirmé à plusieurs reprises que les propriétaires de locations saisonnières devaient payer. (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15832 article du 4 août 2022) si nous sommes dans le cas de la "réception d'un signal retransmis sur une télévision d'un hébergement." (Ce n'est pas la présence de la télé qui déclenche l'assujettissement, mais la fourniture du signal).

 

Ce qui est litigieux, c'est que nous soyons assimilés à un "établissement hôtelier", car c'est à ce titre que la SACEM et le gouvernement considèrent que nous sommes concernés par l'arrêt du 7 décembre 2006 de la CJUE et l'arrêt de la Cour de cassation de 1994.

 

Alors que selon le gouvernement, "[les meublés de tourisme] se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. "

cf. https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme

 

Marc

Delphine348
Host Advisory Board Member
Achères-la-Forêt, France

Merci @Marc9206 pour ce partage !

 

L'association Fédération des Hôtes de France propose de son côté un modèle de courrier pour les hôtes qui seraient contactés par la SACEM afin de se défendre dans les mêmes termes que ce courrier de Clévacances.

 

Espérons que ça bougera car c'est en effet très coûteux pour la plupart des hôtes.

Delphine

Consulter les articles du Centre de ressources

Préparer votre logement pour accueillir les voyageurs
Conseils d'hôtes Airbnb Plus : comment ajouter des touches d'attention
Aider les voyageurs pendant leur séjour