DPE et bail mobilité

[Jules166]

Bonjour ,

La législation française devient de plus en plus contraignante pour louer ses biens.

Je possède un meublé touristique noté F que je continuerais à exploiter ainsi car(normalement) non soumis au DPE.

Je possède un autre appartement noté F que je loue également sur Airbnb mais en bail Mobilité car situé à Paris.

Je plafonne la durée de séjour à 8 mois, en faisant ainsi la résidence secondaire du locataire, et bénéficiant ainsi du déplafonnement des loyers.

Selon vous, en est il de même pour le DPE ? (je n'ai trouvé aucune ressource en ligne à ce sujet)

La loi précise qu'il sera interdit de louer des logements F et G qui seront la résidence principale du locataire car cela risquerait de le mettre dans une précarité énergétique, ce qui ne sera clairement pas le cas de mes locataires puisque je paye toutes les charges. (De plus, le calcul du nouveau DPE est très mal fait et pénalise juste les petites surfaces. Basé sur la consommation de l'appartement, mon DPE devrait être en C... 130kwH/an/m2 et non 410kwh/an/m2 comme l'indique le nouveau DPE..)

Est ce que vous plafonneriez la durée de séjour à 4 mois (120 jours) à compter de 2028, ou est ce que vous continueriez à louer jusqu'à 8 mois ? quel est votre avis?  

[Zoé27]

Bonjour @Jules166 

Sauf erreur de ma part le DPE doit être fournit pour un bail mobilité (https://www.anil.org/bail-mobilite/)

Seule la location saisonnière en est exonérée et c’est 90 jours max pour ce type de locations. 

[Jules166]

Bonjour ,

Oui c'est ce que je pensais aussi jusqu'à ce que je constate que le DPE est également soumis à cette notion de "résidence principale", ce qui exclurait donc le cas d'un bail mobilité de moins de 8 mois! Mais j'aimerais bien avoir des avis de personnes pratiquant le bail mobilité sur airbnb et leur retour d'experience

Il existe surement un vide juridique..

Pensez vous qu'Airbnb demandera un jour de fournir le DPE ? je ne pense pas qu'on puisse en arriver là..

[Zoé27]

Bonjour @Jules166 

j’ai pu lire que le DPE était du pour tout bien d’habitation, aucunement qu’il n’est lié qu’aux résidences principales. Les résidences secondaires sont d’ailleurs qualifiées « d’habitation personnelles » au même titre que les RP dans la réglementation. 
Mais si vous avez la source  ça m’intéresse car le sujet n’est pas limpide il est vrai! 

De ce que j’ai compris, un bien est d’habitation quand l’occupation est supérieure à 90 jours par opposition à la location touristique ou l’occupation est inférieure à 90 jours. 
Dépasser les 90 jours pour une LCD risque d’ailleurs de voir requalifier le logement en habitation et avec toutes les contraintes que ça apporte (dont le DPE). 

Je doute que vous soyez traîné en justice par un locataire dont ce n’est pas la RP, cependant de nos jours on ne sait jamais. Il suffit de tomber sur un procédurier et vous pourriez avoir des ennuis. 

Quant à savoir si Airbnb imposera le DPE j’imagine que ça dépendra de si la loi l’impose ou non.

[Jules166]

Voici deux articles qui mentionnent cette obligation de DPE pour la résidence principale du locataire uniquement (on ne trouveras pas de source officielle du gouvernement qui nous expliquera comment contourner l'obligation de DPE bien évidemment..)

https://agorafinance.fr/passoires-thermiques-et-dpe-quelles-consequences-sur-limmobilier/

https://www.revenupierre.com/nos-conseils-lmnp/le-nouveau-dpe#:~:text=un%20bon%20DPE.-,Investisseur%....

Concernant les baux mobilités de moins de 8 mois en tant que résidence secondaire des locataires:

https://www.bailmobilite.fr/blog/louer-en-bail-mobilite-les-contrats-signes-en-bail-mobilite-sont-il...

Difficile de s'y retrouver mais je pense que ce sujet va concerner nombre d'hôtes parisiens dans les prochains temps!

[Zoé27 · Accepted solution]

@Jules166 Effectivement une question de 2022 a l'assemblée vient aussi apporter une réponse officielle à la question : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43224QE.htm

Donc il semble qu'en limitant la location à une résidence secondaire vous soyez tranquille pour l'instant.