Selon les termes de mon bail, est-ce que j'ai le droit de louer une chambre dans mon logement ou non ?
Le locataire ne pourra en aucun cas, même avec l’autorisation du maire dans les conditions de l’article L. 6 131–7-2 du code de la construction et de l’habitation, exercer une activité commerciale ou professionnelle, autre que celle expressément autorisée dans le cadre d’un bail, à usage professionnel et d’habitation, dans tout ou partie des locaux loués. Il s’interdit d’exercer toute activité illicite ou contraire aux bonnes moeurs.
(Art. L. 631-7-2 ) : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti »
