ISLE SUR LA SORGUE REGLEMENTATION MISE EN PLACE PAR LA COMMUNE

[Claudine73]

je loue une partie de mon habitation en chambre d'hôtes depuis 2008, tout fonctionnait bien

Depuis AOUT 2026 , je suis harcelée par le service HABITAT de la mairie, ils veulent me faire passer en locations saisonniéres.

la partie louée setrouve dans ma maison est bénéficie de 2 accés, 1 par mon habitation, et 1 par l'extérieur.

Les services sont en commun ( chauffage, électricité, eaux un seul compteur pour moi-même et les locataires )

je partage la cour, la terrasse et la buanderie avec les voyageurs.

La télévision, le wi-fi sont branchée sur ma live-box

je remplis les conditions prévues par la loi : accueil en personne, linge de maison fourni, ménage régulier, petit déjeuner à disposition.

Je paie mes impôts : taxe fonciére sur la totalité de la maison après contrôle des services fiscaux.

les gîtes de France ont considéré que ce n'était pas assez indépendant pour être classé en gite.

Tous les mois je reçois un message pour m'obliger à passer en locations touristiques.

Que doivent faire ????

[Joelle43]

Bonjour @Claudine73 

Que vous reproche la commune exactement?  De louer plus qu'une chambre chez vous ou autre?  L'appellation et l'accréditation d'une chambre d'hôte est différente de louer une chambre chez l'habitant et est soumis à une réglementation stricte donc j'imagine que vous avez obtenu ce label?

[Claudine73]

Je loue une chambre d'hôtes, le label n'est pas obligatoire pour louer ce que je fais depuis 18 ans en étant en régle avec la loi, la mairie fait le forçing parcequ'ils limiter les locations saisonniéres pour récupérer des appartements loués à l'année, bien sur sans y mettre un centime.

[Joelle43]

@Claudine73 

Sur votre annonce on voit une belle chambre avec un salon et une cuisine aménagée ce qui ressemble plus à un studio meublé qu'une chambre d'hôte.  C'est peut-être pour cette raison que la commune vous demande de passer en location saisonnière avec un numéro d'enregistrement obligatoire que de vous pousser à faire la location à l'année.

Pour connaitre leurs motivations, personnellement je prendrais RDV avec eux car le risque c'est une amende et la suspension de votre annonce si vous n'êtes pas en règle. Les communes, l'état et les plateformes serrent les vis, c'est la réalité aujourd'hui. 

[Claudine73]

Leurs motivations m'ont été précisées par la directrice du service Habitat : << limiter les locations saisonniéres pour récuper des logements à louer à l'année  

Je ne souhaite pas raconter cette histoire qui dure depuis 1 an,

J'aimerais savoir si d'autres personnes ont eu ce problème et comment il a été réglè.

Dois-je prendre  les devants et contacter un avocat ???

[Claudine73]

Mon annonce a été suspendue du 8 août au 19 septembre 2025, la situation a été régularisée avec l'aide airbnb.

Je suis en régle depuis 2008, numéro siret, impots micro-bic, taxe de séjour etc...Je n'ai jamais eu de problème.

Pour passer en location saisonniére, il faudrait réaliser des travaux importants pour rendre l'appartement indépendant, je n'en ai pas l"envie, ni les moyens, à 81 ans j'aspire à vivre tranquillement.

Comme je vous l'ai dit, la mairie effectivement veut me faire passer en location saisonniére et comme cette démarche est soumise à l'approbation de la mairie , elle me sera refusée en prenant pour excuse que le quotat voté est dépassé.

l'objectif caché est de m'empécher de louer, parce que les voitures stationnent le long du grillage d'un voisine qui se dit gênée et qui a les bras plus longs que moi.

C'est en fait un réglement de compte .

c'est pour cette raison que j'envisage de contacter un avocat.