Louer pendant le confinement a des voyageurs qui ont " un motif imperieux" de deplacement

[Marie1448]

J ai plusieurs demandes du au fait que nous sommes en période de vacances scolaires mais aussi en période de confinement. Le motif impérieux est alors invoqué pour justifier le déplacement. Peut on louer?

[Christine2602]

@Marie1448 

Bonsoir,

Bien sûr vous avez le droit de louer : aux professionnels en déplacement ,j'en ai toutes les semaines et à eux qui se déplacent pour motifs impérieux , j' ai eu  2 fois des couples qui revenaient d'un enterrement .

un a d'ailleurs été contrôlé.

Mais vous parlez de vacances scolaires ,ce n'est pas un motif impérieux . Ils donnent quoi comme raison ?

[Alexandre105]

Bonjour à vous aussi @Marie1448,

S'ils peuvent justifier le caractère impérieux, oui. Dans le cas contraire refusez la demande. Un propriétaire est condamnable s'il loue à quelqu'un qui n'a rien à faire ici.

[Charles680]

Bonjour,

Pourriez-vous me donner le texte qui légifère en ce sens?

Je n'en trouve aucun et pourtant ce discours est régulièrement tenu par les piliers du forum.

Je me demande s'il n'y a pas confusion avec les verbalisations ayant eu lieu car un arrêté préfectoral interdisait l'activité de location saisonnière.

J'aimerais bien être fixé pour de bon.

[Alexandre105]

Par exemple @Charles680 : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/confinement-un-couple-de-parisiens-renvoye-d-un...

"Les gendarmes ont verbalisé samedi les locataires et la propriétaire d'une maison de vacances à Plougasnou, sur la côte Nord du Finistère. Les locations saisonnières sont interdites en ce moment, le couple a donc été sommé de rentrer à Paris."

[Charles680]

@Alexandre105 

Merci.

Il ne s'agit pas d'un texte de loi mais d'un article émanant de la presse locale.

Je le connais.

Il date de l'année dernière, période où un arrêté préfectoral interdisait la location saisonnière dans le Finistère.

C'est bien ce qu'écrit le journaliste : " Les locations saisonnières sont interdites en ce moment"

[Alexandre105]

La location saisonnière de vacances / de plaisance est interdite @Charles680. À l'époque presque toute l'économie était à l'arrêt, donc presque personne ne pouvait se déplacer.

Pour le particulier qui veut se faire un week-end sur le littoral ça ne change rien. Ce type de vacancier n'a rien à faire là, donc interdit de le lui louer. Il en est différent du professionnel ou pour la personne venant pour un motif impérieux.

Si je ne peux pas voir ma pote qui est à 35kms, pour quel motif pourrais-je en faire 80 pour passer un week-end sur le littoral, même seul et même si je reste à10kms autour de ce logement ? Ça serait complètement ridicule.

[Charles680]

@Alexandre105 

Si je ne peux pas voir ma pote qui est à 35kms, pour quel motif pourrais-je en faire 80 pour passer un week-end sur le littoral

Vous vous placez vous même en tant que voyageur. En tant que voyageur, vous ne pouvez vous déplacez qu'en accord avec les textes en vigueur.

On est d'accord.

La location saisonnière de vacances / de plaisance est interdite

Pas s'il n'existe pas de texte légiférant en ce sens.

Si un tel texte n'existe pas, l'infraction ne peut être caractérisée. Pas d'infraction, pas de verbalisation, pas de sanction.

[Alexandre105]

@Charles680

C'est se voiler la face que de dire qu'un séjour de plaisance n'est pas interdit (ou qu'on peut louer). Oui il n'y a plus d'arrêté préfectoral. Pourquoi ? Car l'État ne veut plus subventionner des milliers de propriétaires comme il l'a fait au premier confinement.

Si l'État interdit, l'État doit dédommager. Hors il ne veut pas, ou limite au maximum. C'est la seule raison.

Se dire qu'on peut louer alors que les voyageurs ne le peuvent pas reste de l'hypocrisie pure. C'est comme les magasins du "culture indoor" qui servent à faire pousser des plantes / légumes en intérieur avec des bâches et éclairages de 600W. Je ne suis  pas sûr que la majorité de leur clientèle vont dans ces boutiques pour se faire pousser des pieds de tomate dans une pièce inutilisée au mois de Janvier...... c'est légal, mais on sait tous son utilisation finale illicite.

Ici c'est de même. Les voyageurs ne peuvent se déplacer. De facto ils ne peuvent pas louer, on ne peut donc leur proposer une location.

[Sabrina722]

@Alexandre105bonjour, le fonds de solidarité est valable en 2021 comme il l'était en 2020. les décrets ont évolué, le montant des aides aussi. lors du 1er confinement, de nombreux arrêtés préfectoraux ont interdit les locations de tourisme, depuis le second confinement, il y en a très très peu. que l'état interdise ou non la location de tourisme n'a pas d'incidence sur le fond de solidarité car on en bénéficie que l'on soit fermé administrativement ou que l'on fasse moins de 50% de son CA si on est du secteur tourisme.

après, essayer de savoir les raisons selon lesquelles l'état n'a pas décidé d'interdire les locations de tourisme, c'est une autre histoire mais en invitant les gens à aller se confiner "ailleurs" si bon leur semble lors du we de pâques, fallait bien les loger car tous n'ont pas une RS... ça peut petre une des explications.

par contre en cas de contrôle, si vous héberger des touristes vous ne risquez rien, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

après, c'est une question morale

[Charles680]

Et d'accord totalement avec @Sabrina722 qui visiblement sait de quoi elle parle.

[Sabrina722]

@Charles680et j'ai décidé de n'accueillir que des pros ou voyageurs autorisés à voyager

[Charles680]

@Sabrina722 

Les pros ne sont pas notre cible. Nous sommes trop chers.

Toutes les locations ont été annulées par les "voyageurs" pour avril.

Nous remboursons la totalité des sommes versées (donc, au passage on perd la com sur la CB) à la date de début de séjour prévue...et pourtant la loi ne nous y contraint pas. 😉

Un seul couple a maintenu...ils prennent leurs responsabilités.

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Arghhh...j'en entends qui braillent et me considèrent comme un assassin.

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....ils habitent à 11-12 km....et comme ils viennent faire habituellement leurs "courses" au Super U du bout de la rue....

[Charles680]

car on en bénéficie que l'on soit fermé administrativement ou que l'on fasse moins de 50% de son CA si on est du secteur tourisme.

Allez hop!

Tous les éligibles se jettent sur leur comptes et sortent le CA d'avril 2019. 😁

[Charles680]

@Alexandre105 

Il ne s'agit pas d'hypocrisie mais de droit. 

Vous avez écrit : "Un propriétaire est condamnable s'il loue à quelqu'un qui n'a rien à faire ici.".

C'est faux.