Louer pendant le confinement a des voyageurs qui ont " un motif imperieux" de deplacement

Marie1448
Level 2
Erquy, France

Louer pendant le confinement a des voyageurs qui ont " un motif imperieux" de deplacement

J ai plusieurs demandes du au fait que nous sommes en période de vacances scolaires mais aussi en période de confinement. Le motif impérieux est alors invoqué pour justifier le déplacement. Peut on louer?

 

 

33 Réponses 33
Sabrina722
Level 10
Criquebeuf-en-Caux, France

@Marie1448bonsoir, oui vous pouvez louer à qui vous voulez, motif impérieux ou non sauf si un arrêté préfectoral ou communal a été pris chez vous. mais sur le plan national, aucun décret n'interdit aux hébergeurs qui ne sont pas ERP de louer.

le reste est une question morale, mais pas légale.

Alexandre105
Level 10
Bordeaux, France

Donc "pas vu pas pris". Je lâche l'affaire.

Françoise29
Level 10
Les Portes-en-Ré, France

Bonjour, @Alexandre105 @Charles680  @Sabrina722 @Christine2602 @Marie1448 pour ma part je ne loue pas durant ce confinement et mes locataires pour avril ont annulé leurs réservation pour respecter les mesures gouvernementales mises en place. 

Chacun son point de vue, ce que je respecte, néanmoins si on regarde les motifs de déplacements impérieux, les vacances n'en font pas parties, pour d'autres motifs oui, ou alors c'est que je n'ai rien compris, ce qui est possible aussi (mauvaise interprétation). Elles sont inscrites sur le site du gouvernement donc pour moi pas besoin d'un arrêté préfectoral, c'est comme si une loi passait et qu'elle ne pouvait être appliquée que si il y avait un arrêté préfectoral sinon là encore je n'ai rien compris ce qui est possible aussi. 

Concernant les indemnisations, malheureusement pour moi, depuis 2012 je suis LMNP et non LMP, donc je ne me délecte pas d'avoir droit à 0 euros et pourtant comme vous je paye des impôts, de la Cfe, des emprunts.... Mais cela n'est pas ma source de revenus principale et pourtant j'ai besoin de cet argent tout comme vous, alors on va faire avec, tout comme l'an dernier.

Le pas vu pas pris il y en a pas mal là où je suis, dixit ces gens-là, aussi bien proprio que locataires "ce qui est pris n'est plus à prendre et on assume", voir même "on s'en fou" Très bien pour eux je ne juge pas, chacun prends ses responsabilité et chacun sa perception des choses. Donc je continuerai de respecter les règles, ne serai ce que pour éviter une circulation du virus mais ça c'est un autre sujet. 

Nouvelle dans la Community, je lis les posts avec intérêts, j'apprends sur des choses auxquelles je n'aurai pas pensé, c'est ça l'esprit d'une communauté et c'est ce que j'aime, des échanges constructifs. 

Voilà ce que j'avais envie de partager avec vous. 

Merci à ceux qui m'auront lu jusqu'au bout 😉

 

 

 

 

Sabrina722
Level 10
Criquebeuf-en-Caux, France

@Françoise29bonsoir, c'est compliqué en effet quand on ne bénéficie pas du fonds de solidarité. il y a un flou, certains LMNP le touchent, d'autres non et il n'y a pas vraiment de règle qui l'explique. l'interprétation de chaque centre des impôts peut être.

pour la location en ce moment, je confirme qu'il est légale de louer à des voyageur qui n'ont pas de motif impérieux. c'est totalement idiot mais c'est comme ça. le décret d'avril règlementant les conditions du confinement et de fonctionnement des secteurs économiques n'a pas interdit la location de tourisme pour les hébergements non ERP. un trou dans la raquette ? une volonté délibérée du gouvernement pour laisser la possibilité à certains de se confiner hors de leur RP ? on ne sait pas.

comme je l'ai dit au dessus j'ai décidé de tout fermé et n'accueille que des pros en ce moment et si j'avais une demande avec motif impérieux j'accepterai, rien d'autre. Même si c'est dur financièrement car c'est ma seule source de revenus.

Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

 "il n'y a pas vraiment de règle qui l'explique. l'interprétation de chaque centre des impôts peut être"

 

Je pense plutôt que la variable importante est les autres revenus perçus.

Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

"Je suis LMNP et non LMP, donc je ne me délecte pas d'avoir droit à 0 euros"

 

Cherchez les textes, demandez aux "impôts", fouillez, questionnez, bougez...vous pourriez avoir une surprise....il pourrait encore s'agir d'une fausse information qui circule mais qui est annoncée avec tant d'aplomb qu'elle est prise comme argent comptant. 

Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

@Sabrina722 Tiens, nos réponses se sont croisées.

Sabrina722
Level 10
Criquebeuf-en-Caux, France

dans les textes, aucune réponse claire. le décret de mars 2020 indique clairement que les LMNP n'ont pas droit à l'aide. mais ensuite des indications floues sur les LMNp qui cotisent au SSI, ou les LMNP dont c'est le revenu principal...

et il y a des actions au conseil d'Etat en ce moment pour que les LMNP touchent le fond de solidarité, enfin ceux à qui il a été refusé. l'une d'entre elle est menée par l'avocat fiscaliste P Duvaux. mais bon, le temps que ce soit jugé, le fonds n'existera plus lol.

mon humble avis qui n'est pas un conseil : si vous êtes LMNP, demandez le fond de solidarité, s'il vous est accepté, provisionnez les sommes perçues si les impôts venaient à vous les réclamer. vous plaiderez la bonne foi et il n'y aura aucune sanction.

 

 

Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

C'est ce qu'on fait les personnes de ma connaissance qui ont perçu les aides : les provisionner.

 

Pour être éligible : (ce que j'ai compris)

- Pas de temps de travail à 100% en CDD / CDI (dommage pour moi)

 

Si retraité : indemnisation = CA année précédente - montant de la pension

 

Peut-être cela ne passera t-il plus maintenant.

A voir...

 

Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

Ah!

 

Peut-être est-il maintenant trop tard?

Pas certain que ce qui a fonctionné lors du deuxième confinement soit toujours valable.

Il faut tenter...

 

Sabrina722
Level 10
Criquebeuf-en-Caux, France

@Charles680il n'est pas trop tard, les demande pour le mois de février sont ouvertes jusqu'au 31 avril et le formulaire pour mars devrait être accessible autour du 22 avril.

le changement pour cette année, c'est que le choix de calcul doit être le même pour chaque demande. plus de droit de jongler entre les comparatifs soit des mois 2019 ou du CA moyen 2019. une fois que tu choisis l'un des deux modes de comparaison tu dois t'y tenir

Charles680
Level 10
Dol-de-Bretagne, France

Merci.

Je vais transmettre aux amis concernés.

Perso, pas éligible (du fait de la nature des autres revenus)..mais pas de perte hormis sur avril.

 

Pas de perte en début d'année...mais sans mettre les gens en danger, hein.

Protocole comme à l'hosto et même plus : 30h mini entre chaque location

Vacciné depuis janvier

2 occupants maximum (comme d'habitude)

Respect total des textes en vigueur

Plus de petits-déjeuners

 

 

@Sabrina722 

Je fais comme toi .

Christine
La bonne humeur est contagieuse
Sabrina722
Level 10
Criquebeuf-en-Caux, France

@Christine2602ce sera d'autant plus meilleur quand ça repartira 😉

 

Françoise29
Level 10
Les Portes-en-Ré, France

@Charles680 @Christine2602 Depuis le 1er confinement seuls les LMP peuvent percevoir l'aide du fond de solidarité. Nous avons déjà fait 2 demandes et les 2 refusées au motif que nous sommes LMNP et pas LMP. Nous nous sommes déplacés et nous n'etions pas les seuls...  Nous allons de nouveau faire une demande et nous attendons de nouveau à avoir un refus...Une de mes collègues est LMP et à eu droit aux aides, une autre est LMNP et peanut, comme nous. 

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