Loueur meublé - Aide Gouvernementale de 1500 €

[Laurence199]

Bonjour à tous,

Plusieurs hôtes s'étaient interrogé(e)s quant à la possibilité de bénéficier de l' aide gouvernementale de 1500 € réservées aux petites entreprises. 

Voici, ci dessous, les éléments transmis ce jour par notre expert comptable, spécialiste de la location meublée :

Cibles du dispositif :

Les entreprises de moins de 10 salariés, faisant un bénéfice inférieur à 60 000€ et un chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 million d' €.

Conditions :

Fermeture administrative de l' activité pendant le confinement ou perte de chiffre d' affaire mensuel d' au moins 50 %.

L'aide est plafonnée au montant de votre perte de chiffre d'affaire

Personnes non éligibles :

Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet

Les personnes titulaires d'une pension de retraite

Les personnes ayant bénéficié au cours du mois de mars 20 de plus de 800 € d' Indemnités Journalières par la sécurité sociale

Les demandes sont à déposer sur le site des impôts, directement dans l'espace "Particulier",  pour le mois de Mars,  entre le 01 et le 30/04/20. Le dispositif sera reconduit pour le reste du confinement. 

Ah oui, toute fausse déclaration est passible d'une amende de 30 000 € 

Le comptable conclut qu' en l' état rien ne s'oppose à ce qu'un loueur meublé éligible puisse bénéficier de cette aide. 

Bonne journée

[Anonymous]

@Laurence199  oui je suis d'accord, mais attention.

parceque a ce jour il n'y a aucunes certitude que les lmnp peuvent y prétendre si ils ne sont pas en AE/TPE passé la vague de folie , il y aura enquête et controle, avec obligation de remboursement.

mais sinon ça fonctionne, 

connection compte https://www.impots.gouv.fr/

mon espace personnel/particulier

messagerie

echange

ecrire

et tout en bas

la demande aide 

Demande d’aide relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fonds financé par l’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer
Formulaire pour Métropole ou DOM 

[Laurence199]

Bonjour @Anonymous 

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vais m'en tenir aux éléments communiqués par mon expert comptable . 

Bonne journée

[Anonymous]

@Laurence199  vous avez parfaitement raison 

tout les comptables envoie les mêmes infos 

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Début d’activité avant le 01/02/2020
Pas de dépôt de déclaration de cessation des paiements au 01/03/2020
Effectif inférieur ou égal à 10
CA du dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €
Bénéfice fiscal retraité des rémunérations inférieur à 60 000 €
Pas de cumul pour dirigeants majoritaires avec un CDI par ailleurs ou une pension de retraite ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale supérieures à 800 € sur 03/2020
Pas contrôlée par une société (type holding) – si tel est le cas la demande se fait au niveau de la société mère et les seuils s’apprécient en additionnant les données de toutes les filiales
Pas entreprise en difficultés au sens de la réglementation européenne

et même là pour l'autre aide aide de l'urssaf

2°) Nous subissons à nouveau des informations contradictoires…. Cela touche le cumul possible entre le fonds de solidarité et l’aide de l’URSSAF pour les indépendants que nous vous avons présenté dans notre newsletter du 30/03/2020.

Jusqu’à hier, le cumul ne posait pas de soucis particulier, l’administration fiscale précisant même dans la FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises du 06/04/2020 à la question 69 : « Oui, il n'y a aucune incompatibilité. » (nous vous le mettons en PJ pour info).

Mais hier, le site de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI devenu URSSAF) a modifié la page de la demande d’aide… Tout cela bien évidemment sans aucune communication ! Et il s’agit d’une nouvelle condition : « ne pas être éligible au fonds de solidarité ».

Par conséquent, comme à plusieurs reprises depuis le début de la crise, nous ne savons plus sur quel pied danser. De ce fait, ces demandes risquent d’être rejetées si vous avez bénéficié du fonds de solidarité. Etant précisé que nous ne savons pas quel sera le niveau d’aide mais que nous pouvons anticiper qu’elle sera inférieure aux 1 500 € du fonds de solidarité, nous conseillons de ne pas bouger et d’attendre l’étude des dossiers.

[Yuliya-and-Mathieu0]

Virement reçu avant hier. Pour bénéficier de l'aide il faut bien sûr être un professionnel. Les particuliers ne peuvent en bénéficier. 

En ce qui concerne les Urssaf par contre silence radio depuis plus de 15 jours. Je ne sais même pas à quelle aide nous pourrions prétendre. 

[Laurence199]

Bonjour @Yuliya-and-Mathieu0 

Pourquoi dites vous "  il faut bien sûr être un professionnel" ?

Vous avez certainement remarqué que la demande se fait dans la partie "Particulier" du site du Fisc et non dans la partie "Entreprise".

Aucun élément relatif au caractère professionnel de votre activité n'est demandé.

Le seul élément particulier sollicité est le numéro Siret. Mais ce dernier ne fait pas de vous un professionnel ; normalement, il devrait être sollicité par  tout loueur meublé débutant son activité auprès le tribunal de commerce (Précédemment les impôts)

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees

"Les démarches préalables à la location en meublé

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.

Pour les loueurs non professionnels : le Greffe du tribunal de commerce

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

Cette démarche vous permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l'existence de cette activité ;
• d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi."

"

Je vous remercie

[Yuliya-and-Mathieu0]

@Laurence199

C'est une mesure de soutien aux entreprises. Les particuliers ne sont pas des entreprises. Si vous êtes Lmnp par définition ce n'est pas votre source de revenus principale. C'est au titre de votre activité principale que vous pouvez être indemnisée ce qui paraît logique. 

[Laurence199]

Bonsoir @Yuliya-and-Mathieu0 

Les personnes "physiques" sont clairement évoquées dans la demande d'aide.

Comme vous l'indiquez et comme je l' ai mentionnée dans le post initial, la principale restriction vient 

de la notion de " contrat de travail à temps complet" et de  "pension de retraite".

Rien ne semble donc s'opposer à ce qu'une personne, déclarée Lmnp, titulaire, par exemple,  d'un contrat de travail à temps partiel,  ne dépose une demande ; c'est en tout cas l' analyse qu'en font certains experts-comptables. 

Mais peut être avez vous raison ; il n'en demeure que cela reste une opportunité pour certains hôtes à la trésorerie particulièrement tendue. 

Portez vous bien

[Anonymous]

@Yuliya-and-Mathieu0 @Laurence199 

voici le decret complet 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&dateTexte=&categorieLien...

[Yuliya-and-Mathieu0]

@Laurence199

Le texte est assez clair et vise bien uniquement les entreprises quel que soit leur statut (personne morale ou physique). Il est possible cependant que le formulaire en ligne accepte tous les Siret y compris ceux des loueurs non professionnels. Dans ce cas oui pourquoi ne pas tenter si vous remplissez tous les critères. Comme on dit on sait jamais sur un malentendu ça peut marcher ! 😉 

[Yuliya-and-Mathieu0]

@Anonymous @Laurence199

Pour moi c'est clair, c'est réservé aux entreprises. Attention, ne pas confondre personne physique et particulier.

Maintenant comme je le disais peut être que dans la précipitation ils n'ont pris la peine d'exclure les cas particuliers que sont les particuliers loueurs non professionnels, et peut être que ça passera pour eux... ou pas ! 

[Rodrigue34]

Bonsoir,

Sur le site impot.gouv , dans la FAQ concernant le fonds de solidarité en page 7 , n° 27 , il est bien indiqué que les LMNP ne sont pas élégibles au fonds.

[Christine2631]

Bonjour 

Oui mais cette exclusion n'apparaît au décret que le 29 avril suite à la mise à jour 

[Anthony1104]

Bonjour @Laurence199

Un particulier n'est pas éligible au fonds de solidarité et le statut du loueur en meublé non professionnel entre dans le cadre d'une activité non salarié. Néanmoins, il est possible en réunissant certaines conditions, de toucher ce fonds en s'entourant d'un avocat fiscaliste compétent 😌

[Laurence199]

Bonjour @Anthony1104 

Quelles sont les conditions à réunir selon vous pour bénéficier de cette aide, l Administration s étant clairement positionnée depuis mon message du 15/04/20 ( page 4; question 12, cf ci dessous)

(https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq_20201118.pdf)

Je vous remercie 

Cdlt

Laurence