Nouvel impôt CFE qui assimile le non professionnel comme un professionnel! J'ai eu la surprise de recevoir une relance avec indemnité de retard

[Claudie45]

J'ai déclaré mes revenus Airbnb pour une chambre chez moi  et croyais être prélevée mensuellement, comme chaque année, avec mes revenus de retraite . Néanmoins, j'ai communiqué un numéro URSSAF devenu obligatoire l'année passée bien que j'aie protesté car je ne me considère pas professionnelle.Je n'ai reçu aucune explication par la suite. Je viens de recevoir une relance fiscale, qui serait forfaitaire fixée par la mairie.

Rien n'apparaît niveau fiscalité sur Airbnb alors que je suis sûre d'avoir transmis le nouveau numéro SIREN.

Y at-il un saint quelque part pour m'expliquer.?

Suis-je seule avec ce problème de surtaxe de "relance" par défaut de paiement? et peut-être par défaut d'enregistrement par Airbnb?

Claudie Dufau

[Marc9206]

Bonjour @Claudie45 ,

Je vois deux sujets distincts dans votre commentaire qui n'ont pas grand chose à voir : L'URSSAF et la CFE.

Concernant l'URSSAF :

le fait d'avoir un statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ne change rien au fait que devez adhérer à  un régime fiscal. Et à un régime social dès lors que vous dépassez les 23k EUR de revenus bruts. Si vous êtes obligée d'adhérer à un régime de l'URSSAF c'est certainement parce que vos revenus bruts annuels liés à la location saisonnière dépassent ce seuil des 23 000  EUR. Cela n'a rien à voir avec le fait d'être professionnelle ou pas.

Concernant la CFE :

Vos revenus de location saisonnière sont à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux. A ce titre vous devez immatriculer votre activité (SIREN/SIRET). En revanche vous n'avez pas besoin de numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous avez donc un numéro d'entreprise : le SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprise). Par conséquent, vous pouvez tout à fait être éligible à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est donc une taxe locale qui concerne également les LMNP

De façon générale ne croyez pas que Entreprise = Professionnel, ce n'est pas si simple. Une des raisons pour laquelle vous pourriez ne pas payer la CFE est que vous déclarez votre bien en résidence secondaire et que vous y passer une partie de l'année. Dans ce cas vous payerez la taxe d'habitation et non pas la CFE, les deux étant mutuellement exclusives.

A partir du moment où votre logement est classé, vous ne pourrez plus le déclarer en résidence secondaire et vous paierez obligatoirement la CFE.

Bien cordialement, 

Marc

[Zoé27]

Bonjour @Claudie45 

si vous louez une chambre chez vous, il est étonnant que vous dépassiez les 23000€. Je pense que vous avez dit numéro URSSAF mais vous vouliez dire numéro siret, ce qui a conduit @Marc9206 à penser que l’Urssaf vous demandait des sous. 

Concernant la CFE, elle n’a rien à voir avec l’Urssaf, et les loueurs non pro doivent la payer aussi MAIS vous pouvez en demander l’exonération car c’est votre habitation personnelle. Mais il est aussi possible que vous deviez la payer si la mairie a voté pour assujettir les habitations personnelles à la CFE, ce qui est bien possible si c’est la mairie qui vous a relancé. Dans ce cas cette taxe est due si vous avez gagné plus de 5000€, même si vous n’êtes pas professionnelle car les revenus meublés sont des BIC.  

L'article 175 du bulletin BOI-IF-CFE-10-30-30-50 définit l'habitation personnelle : "Par habitation personnelle du loueur, il convient d'entendre tout logement que le propriétaire occupe à titre de résidence principale ou de résidence secondaire en dehors des périodes de location". L'habitation personnelle est donc votre résidence principale ou secondaire. 

Les délibérations locales peuvent choisir d’assujettir à la CFE les habitations personnelles dans tous les cas, ou selon si elles sont classées ou pas. Demandez des précisions à votre mairie. 

Contactez le SIE de votre département pour leur poser la question (tapez SIE + votre département dans Google et vous trouverez leurs coordonnées)

voici un article détaillé sur le sujet : https://lestutoslmnp.blogspot.com/2023/01/cfe-et-taxe-dhabitation-LMNP-dois-je-les-payer.html?m=1

[Isabelle-Et-Pascal1]

bonjour à tous

j'interviens dans la discussion , plutot concernant la demande du numéro SIRET

je vais louer une chambre/studio dans ma résidence principale

au moment de la demande de création, on a le choix entre définir "entreprise individuelle" ou "personne morale"

j'ai contacté l'INSEE directement qui me répond qu'il n'y a pas de différence entre les deux option compte tenue de l'activité que j'envisage

est ce vrai?

Merci de vos réponse

[Lisa]

Bonjour @Isabelle-Et-Pascal1, je me permet de mentionner quelques personnes aux grandes connaissances qui pourront peut-être vous aider.

@Zoé27, @Joelle43, ou @Catherine2668, sauriez-vous aider Isabelle et Pascal ?

[Catherine2668]

Bonjour @Isabelle-Et-Pascal1, 

Voici quelques explications :

Oui, l’INSEE vous a répondu en fonction de votre activité, et dans votre cas, cela ne change rien juridiquement ou fiscalement.

Toutefois, voici les différences générales entre les deux options :

Entreprise individuelle (EI) : Vous exercez en votre nom propre, sans créer une entité distincte. C’est la forme classique pour une activité de location meublée non professionnelle (LMNP).

Personne morale : Cela désigne une société (SARL, SAS, SCI, etc.), ce qui implique la création d’une structure juridique distincte, avec des formalités et une comptabilité plus lourdes.

Dans votre cas, pour louer une chambre ou un studio dans votre résidence principale, vous n’avez pas besoin de créer une société. Vous pouvez déclarer votre activité en tant qu’entreprise individuelle, ce qui est le plus simple.

Si vous êtes en LMNP, vous devez simplement vous enregistrer auprès de l’INSEE pour obtenir un numéro SIRET, mais cela ne change rien à votre statut fiscal ou social.

Quel choix faire ?

Si vous louez une chambre ou un studio dans votre résidence principale, vous êtes considéré comme un loueur particulier. Vous devez simplement vous enregistrer en tant qu’“Entreprise individuelle”, ce qui correspond à votre situation.

Il est aussi recommandé de déclarer votre activité auprès de l’INSEE pour obtenir un numéro SIRET, notamment si vous louez plus de 120 jours par an ou que vos revenus dépassent certains seuils.

Bonne soirée 

Catherine