Bonjour @Marine376 , la déclaration à la municipalité (mentionnée sur votre image), la déclaration au greffe du tribunal, et la déclaration aux impôts sont trois déclarations très différentes. La déclaration à la municipalité n'est pas obligatoire pour une chambre sauf dans certaines communes (https://www.jedeclaremonmeuble.com/obligation-enregistrement-meubles-de-tourisme/)
La déclaration au greffe en revanche, concerne votre activité de loueur en meublé non professionnel. Cette activité étant considérée comme commerciale (c'est d'ailleurs imposé dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux"), vous devez vous enregistrer auprès du greffe et obtenir un numero SIRET (comme une entreprise, mais sous un statut un peu a part) quand vous commencez.
Cette déclaration-enregistrement est obligatoire pour un meublé de tourisme. Mais pour une chambre, c'est la question que j'ai posée au SIE de mon département. A priori, d'après leur réponse de l'an dernier, elle l'est. Je leur ai demandé confirmation.
Mais si on en crois ce site officiel (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourismeconseils-strategie/les-meubles-de-tourisme) elle est effectivement obligatoire pour tout le monde, chambre ou meublé complet puisque c'est l'activité de location qui est concernée:
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels. L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. (...).
Cette démarche permettra :
- d'obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l'existence de cette activité ;
- d'indiquer le régime d'imposition choisi.
A noter que dans le cerfa P0i, lors de la déclaration initiale, il y a une case "domicile personnel" qui est à cocher lorsque le bien situé se trouve dans le domicile du loueur. Donc cela semble encore indiquer qu'il est obligatoire de s'enregistrer dans tous les cas.
ATTENTION ce n'est pas parce que vous déclarez vos revenus aux impôts que vous êtes en règle chez les autres, et vous pouvez être puni d'une amende si vos autres déclarations ne sont pas correctes. La déclaration de vos revenus aux impôts n'a rien à voir avec les autres déclaration, elle concerne simplement votre fiscalité et votre imposition. Mon père a loué un appartement entier pendant des années sur airbnb, en déclarant correctement ses revenus aux impots, mais sans s'être enregistré ni à la mairie ni auprès du greffe (il n'a pas eu d'amende heureusement, et ajd il est en règle, il ignorait simplement ces règles). Les services ne communiquent pas entre eux.
