Statut d'auto entrepreneur

Karine621
Level 4
Panossas, France

Statut d'auto entrepreneur

@

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

106 Réponses 106
Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Karine621 , si vous êtes en régime micro-BIC, l'abattement pour un logement classé est 71%. Vous pouvez être LMNP ou LMP en indivision, mais dans ce cas en régime réel s'applique donc pas d'abattement de 71% puisque vous pouvez déduire vos charges. 

 

Les cotisations sociales sont uniquement pour le statut LMP, c'est à dire si vous dépassez le seuil de 23000 EUR.

 

Vous pouvez consulter le tuto de Zoé concernant les statuts LMP et LMNP.

https://community.withairbnb.com/t5/D%C3%A9velopper-votre-activit%C3%A9/Tuto-Guide-pour-cat%C3%A9gor...

 

Bien cordialement, 

Marc

 

 

 

Karine621
Level 4
Panossas, France

@

Merci à tous pour vos retours.

J'ai bien compris le process LMP LMNP.

Il existe, par ailleurs, la possibilité d'exercer la profession de loueur de meublés dans le cadre d'une auto-entreprise. D'après l'URSSAF, les cotisations sociales sont de 6,... % des recettes (et dès le premier euro encaissé). Il n'y a plus de charges sociales CSG RDS de 17,2 % à payer.

Le fait d'être en indivision n'importe pas selon l'URSSAF.

En revanche, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu ??? Est-il possible de bénéficier de l'abattement de 71 % en meublé classé ?

Si vous avez des info plus précises sur ce statut... je suis preneuse...

Merci encore

Bonsoir @Karine621 , l'abattement de 71% ne concerne que le régime fiscal Micro-BIC. Si vous êtes en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime fiscal.

 

Les cotisations sociales de 6% ne vous concernent que si votre chiffre d'affaire dépasse 23 000 EUR. En dessous, il n'y a pas d'affiliation

 

Bien cordialement, 

Marc

 

Karine621
Level 4
Panossas, France

Bonjour Marc et merci encore.

C'est tout de même très étrange car, le principe de l'auto-entreprise est de déclarer toutes ses recettes. Le fascicule de l'URSSAF stipule que les cotisations de 6 % en auto-entreprise sont à appliquer "sur le montant des recettes supérieur à 23000 euros pour l'année d'affiliation et sur le montant des recettes dès le premier euro pour les années suivantes".

Ca serait idem pour le Régime Général qui, toujours selon le fascicule de l'URSSAF, autorise un abattement de 87 % en meublé classé. Le calcul des cotisations se ferait comme suit :

recettes X 13 % (100-87) X 47,5 % . Si l'on fait des 2 calculs, les cotisations sont similaires. Le site URSSAF précise qu'il n'y a pas besoin de SIRET dans le cas du régime général et que l'affiliation se fait sur ats.declaration.urssaf.fr/application-ECOLAB-inscription/.

 

En savez-vous plus ?

 

 

Merci Marc

Bonjour @Karine621 

Je suis auto-entrepreneur dans la gestion de nos 2 gites depuis le mois d'avril 2022. Je déclare tous les mois à l'URSSAF mon chiffre d'affaire et je paie également chaque mois mes cotisations de 3,10% car je bénéficie de l'aide de pole emploi (ACRE). A partir de janvier, j'aurai des cotisations de 6,10% chaque mois.

J'ai choisi d'être auto-entrepreneur car c'est mon activité à temps plein (ou presque), cela me permet d'avoir une couverture sociale et surtout de cotiser pour ma retraite.

Depuis que j'ai commencé la location via Airbnb en 2019, je suis en micro-bic pour mes impôts (avec abattement de 71% car les gîtes sont classés). Même si nous sommes en indivision avec mon conjoint, les impôts ne m'ont jamais fait de remarque à ce sujet sans doute car c'est uniquement moi qui déclare les revenus des locations sur ma déclaration d'impôt.

Cordialement

Sandra

 

Bonjour @Sandra3860,

Je viens seulement de lire votre réponse et c est exactement le schéma que nous souhaitons suivre. Je suis quand même en train de vérifier s il est possible de créer 2 auto entreprises avec un logement chacun mais je ne pense pas que ce soit possible. J attends réponse des impôts. Je ne connais pas le montant de vos recettes mais je suppose que les cotisations sociales ne changent pas que vos recettes soient inférieures ou supetieures à 23000 euros. Me confirmée vous également que vous ne payez pas de csg rds ? Merci Sandra

Bonjour @Karine621 

Comme je suis auto-entrepreneur que depuis 2022, je verrai si l'année prochaine j'aurai ou pas de csg rds. A ce jour, j'en payais tous les ans sur ma feuille d'impôts mais je ne n'étais pas en micro-entreprise.

Concernant mon CA, je paye mes cotisations sociales tous les mois à l'URSSAF, cette année mon CA sera inférieur à 23000 euros, j'aurai déclaré 21500 environ depuis mon inscription à l'URSSAF en avril.

Je pense que la notion de 23000 euros est uniquement pour obliger les propriétaires à s'affilier à l'URSSAF, mais on peut faire le choix de s'affilier même si l'on atteint pas ce montant surtout lorsque c'est un travail à plein temps (il faut bien avoir une couverture sociale).

Cordialement,

Sandra

 

Merci pour ces informations Sandra

Bonjour @Karine621, je vous remercie pour votre contribution car je trouve enfin quelqu'un qui opte pour ce statut d'auto-entrepreneur pour de la location meublé de tourisme classé !

 

J'ai normalement le bon code NAF et l'attestation de classement, j'ai également accès à mon compte auto-entreprenneur URSSAF sur internet, mais lors de la déclaration, impossible de déclarer à 6%, ca n'est pas proposé...

Lorsque je contacte l'URSSAF, ils me disent que ca sera arrangé mais nous voila à la fin de la période de déclaration et je ne peux toujours pas y accéder. Comment avez-vous fait pour déclarer vos revenus et payé vos cotisations à 6% ?

 

Egalement, connaissez vous l'abattement appliqué pour le calcule de l'impôt sur le revenu avec ce statut ? Je ne trouve pas de réponses clairs, et avec les lois qui sont en train de passer pour 2024 concernant les abattements c'est encore plus flou. Surtout en tant que loueur meublés professionnels je ne sais pas si nous passerons entre les goutes...

 

Je vous remercie !

Karine621
Level 4
Panossas, France

Bonjour @Nathan179,

J ai bien galéré pour avoir le bon taux de cotisation sur le site auto entrepreneur urssaf. Je les ai appelé chaque mois pour qu ils créent cette ligne dans mon compte urssaf. La ligne disparaissait le mous suivant. Il a  bien fallu que j attende 4 mous pour que la ligne apparaisse définitivement. D après les explications de l urssaf, il y aurait un bug informatique et si j ai bien compris, c est une personne de l urssaf qui remet la ligne, à la mano, chaque mois. Je figurerais maintenant dans la liste des personnes concernées par ce taux.

Il faut insister auprès de votre Urssaf. Bon courage !!!

Pour les impôts, je n en sais pas plus que vous. Je ne sais pas si tout le monde sera concerné par la réduction de l abattement ou seulement les zones tendues.

Bonne journee

@Marc9206

@Delphine348

@Zoé27

Je vous fais un petit retour sur le sujet de l'indivision et du micro bic.

Je me suis intéressée à la location de meublés de tourisme classés de courte durée (séjours de moins de 90 jours). Je n'ai pas étendu aux autres types de locations car ce n'était déjà pas une mince affaire.

Sur le plan fiscal :

J'ai contacté les impôts qui, après vérification, m'ont confirmé :

. qu'en cas d'indivision, on était obligé de déclarer au réel.

. qu'il était possible de bénéficier du micro bic (abattement de 50 % ou 71 % pour les meublés classés) même lorsque l'on a acheté en indivision dans le cas où l'on est marié (que ce soit en séparation de biens ou sous le régime de la communauté...), ceci même si le bien a été acquis avant le mariage.

Dans ce cas, le bien doit être géré par une des personnes du couple.

Dans le cas où 2 biens seraient concernés, il y a possibilité que l'une des personnes du couple gère un des biens et l'autre personne gère l'autre bien (toujours au micro bic).

J'ai obtenu des réponses à ces questions par mail. Les impôts ont pris un certain temps pour me répondre et je pense que tout ça n'est pas aussi instinctif/clair qu'on pourrait l'attendre. Je conseillerais donc, dans un autre cas où il y a doute, de se faire confirmer par les impôts.

Dans notre cas, nous allons nous marier pour pouvoir opter pour le micro-bic. Ensuite, nous allons créer 2 auto-entreprises avec 2 numéros de siret différents. Chacun d'entre nous gérera l'un des biens et pourra bénéficier de la couverture retraite (il y a un montant de recettes minimum d'environ 22000 euros pour valider 4 trimestres --> donnée à vérifier auprès de l'URSSAF lors de mon prochain entretien du 8 décembre).

Attention, en meublé classé on rentre dans la catégorie Achat/revente de l'auto-entreprise avec des cotisations à 6 %, un plafond de recettes de 176200 euros et une franchise de TVA à 85800 Euros (tolérance à 94300 pendant 1 an).

L'abattement pour le calcul de l'IR est de 71 %

Si le meublé n'est pas classé, on rentre dans la catégorie Prestations de service avec des cotisations à 22 % des recettes, un plafond à 72600 euros et une franchise de TVA à 34400 euros (tolérance à 36500 pendant 1 an)

L'abattement pour le calcul de l'IR est de 50 %.

Pour le classement, il faut faire des démarches auprès de sa commune (certaines communes limitent les locations de courtes durées, notamment les grandes villes) et faire classer sont logement par un organisme agréé (type Gîtes de France ou autres --> coût de 150 à 180 euros).

Sur le plan social :

Encore une fois, on nage un peu dans le brouillard mais, pour ce qui m'intéresse, le statut d'auto-entrepreneur en location de meublés, permet de cotiser à 6 % des recettes brutes (+ 0.3 % environ en plus pour je ne sais plus quoi) et bénéficier d'une couverture sociale retraite. Dans la mesure où l'on paye cette cotisation sociale, on est exonéré des 17,2 % du résultat comptable pour la CSG RDS.

Ceci m'a été confirmé oralement par l'URSSAF.

Si l'on reste loueur meublé non professionnel (soit des recettes en deça de 23000 euros ou des recettes supérieures à 23000 euros mais inférieures aux autres revenus), on peut aussi opter pour le paiement des 17,2 % de CSG RDS (si l'on n'a pas besoin de couverture sociale par exemple).

Si l'on passe en meublé professionnel (recettes supérieures à 23000 euros ET supérieures aux autres revenus), on doit théoriquement le signaler à l'URSSAF et l'on est soumis à cotisations. Il s'agit d'une démarche qui doit être faite par nous même et qui ne se fait pas systématiquement par l'URSSAF mais il y a redressement en cas de contrôle...

En ce qui concerne les cotisations du loueur meublé professionnel, je n'ai pas complètement compris quel est le taux de cotisations (sauf pour l'auto-entrepreneur décrit ci-dessus). J'ai entendu parler d'une fourchette de 35 à 45 % du résultat comptable (micro bic ou réel). La CSG RDS serait incluse dans ce pourcentage.

Le fascicule de l'URSSAF sur le sujet (incompréhensible selon moi), outre le statut d'auto-entrepreneur, prévoit deux autres statuts :

- le régime général avec un abattement de 87 % --> j'ai questionné l'URSSAF de visu lors d'une journée partenariat de la chambre de commerce. Deux personnes étaient présentes mais aucune n'a su me répondre et m'expliquer ce statut. J'attends toujours leur appel....

- Le statut de travailleur indépendant --> je n'ai pas creusé le sujet car, à priori, les cotisations sociales semblaient trop élevée sur leur fascicule.

Les impôts et l'urssaf fonctionnent de façon complètement distinctes et il faut faire son marché dans tout ça (sans trop savoir ce qu'il y a sur l'étal et à quelle sauce on sera mangé...). Il n'est pas facile d'avoir les informations et je ne suis pas certaine que ce soit clair en interne non plus car les réponses ne sont jamais spontanées.

Ci-dessous, les liens URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/...

et

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Plaquette-EcoCollaborative.pdf

Je ne sais pas si j'ai apporté de l'eau à votre moulin et tout ça reste très focalisé sur notre cas personnel.

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour Karine

Merci du retour 🙂

Tout cela semble corespondre parfaitement ave ce qui a été dit précédement, ce qui est bon signe en général, quand les infos se recoupent c'est qu'on est pas loin de la vérité !

A mon avis, si vous avez chacun un des deux biens ou que les deux biens sont à vous deux, pas besoin de vous marier. Le PACS suffit, car ce qui compte c'est l'unité du foyer fiscal. (Au cas ou le mariage ne soit pas votre idéal)

Si les deux bien sont à un seul d'entre vous par contre, il semble qu'il soit necessaire de vous marier, car, même pacsés, vous ne pouvez exploiter un bien qui ne vous apaprtient pas. (https://investissement.compta.com/blog/location-meublee-en-couple-comment-declarer-votre-activite/)

@Karine621

Karine621
Level 4
Panossas, France

Bonsoir Zoé et merci pour ce retour et pour ce lien plus explicite que les impôts eux mêmes.

Je ne suis pas une fan du mariage, ni même du pacs mais c est curieux comme le fisc vous y contraint ! Notre modèle social fonctionne encore à la façon napoléonienne ! Bref, on essaie de faire avec. Si je ne me trompe pas (je vais vérifier ça avec la notaire demain), le mariage, à contrario du pacs, permet de faire une donation de l usufruit total au conjoint survivant. Il semblerait que ce ne soit pas exactement le cas pour le pacs qui n autoriserait pas le conjoint survivant à bénéficier des fruits d une location par exemple. Donc  au delà du fait qu une fois mariés nous pourrons bénéficier du micro bic, nous pourrons aussi protéger totalement le dernier d entre nous. Cette différence entre pacs et mariage reste à vérifier de mon côté. La législation est un vrai régal en France. Ça fait plus d un mois que je me casse les dents dessus et il va même falloir croquer la dragée après 33 ans de vie commune !!! Hi hi !!! Gardons le sens de l humour 🤣🤣🤣

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Quand vous parlez de la donation de l'usufruit, vous parlez de votre vivant (exploiter le bien de votre partenaire s'il ne vous appartient pas) ou alors en cas de déces de l'un d'entre vous ? 

 

Pour la situation 1 alors je pense qu'effectivement vous devez vous marier, comme expliqué dans l'article que je vous ai envoyé, il est dit qu'il est interdit d'exploiter un bien qui n'est psa à vous, en dehors du mariage. Comme c'est romantique, vous avez raison 😉

 

Si 'est pour la situation 2, alors : Le PACS ne donne aucun droit d'héritage en lui même, cependant, avec la rédaction d'un testament, vous pouvez avoir exactement la même chose que si vous étiez mariés (sauf la pension de reversion de retraite). En gros, si vous ne faites rien et que l'un d'entre vous décède, alors c'est comme si vous n'étiez pas ensemble. Si vous faites un testament, alors vous pouvez tout léguer au survivant si vous le souhaitez avec les même taux d'abattement que pour un couple marié, et dans les règles habituelles de succession (pas d'éviction des enfants etc). 

 

Pour le tetament vous n'êtes pas obligée d'aller chez un notaire, vous pouvez faire ce qu'on appelle un testament "olographe". Si votre famille n'est pas compliquée, qu'il n'y a pas trop d'argent en jeu et que vos proches n'ont pas trop les dents longues (ca en fait des "si") alors c'est la solution la plus simple. C'est ce que mon compagnon et moi avons choisi.
Mais si jamais vous avez envie de plus de sécurité, alors allez chez un notaire, le testament ne pourra dans ce cas pas être contesté. Il existe aussi des sites spécialisés la dedans. 

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