Statut d'auto entrepreneur

[Karine621]

@

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

[Karine621]

Bonsoir,

Bien d'accord avec vous. Pas facile dans ce pays. Impossible de compter sur les experts comptables ou les avocats fiscalistes. La plupart ne connaissent pas cette activité en auto entreprise. J ai moi même bien galéré.

Bref, vous devez ajouter l activité de loueur de meuble de tourisme classé à votre activité de secrétariat. Il faut faire la démarche de modification/adjonction sur le site de l inpi. Vous pouvez aussi vous faire aider (mais ce  n est pas forcément gratuit) par la chambre de commerce dont vous dépendez.

Le code APE que vous devez ajouter à votre activité est le 5520z si vous êtes en location de meuble de tourisme classé de courte duree. Vous devez également et préférablement  déclarer votre activité à votre mairie.

Pour ce qui est de l urssaf, si la bonne case n est pas ajoutée sur votre compte urssaf, il faudra les appeler pour qu ils ajoutent votre case. En revanche, je ne sais pas comment fonctionnent les seuils avec votre activité de secrétariat. Le taux de cotisations est d un peu plus de 6 % pour la location de meubles de tourisme classé qui ne correspond à aucun des autres

taux de cotisation de l auto entreprise (achat revente à 12,3 % et prestations à  21,2 %). Je ne sais donc pas quelles sont les recettes max possibles et les seuls d exonération de Tva. Il faut interroger l urssaf... Bon courage !!!

[Guillaume898]

Bonjour,

je suis pas un expert mais aprés avoir vérifier les 2  condition pour être en LMNP, reste à :

1-créer une nouvelle entreprise

vous obtenez un n SIREN

2-déclaration en mairie

3-Déclaration des revenus perçus sur votre déclaration de revenu dans la case 5NG

et basta...

[Karine621]

Bonjour,

Il ne faut pas créer une deuxième micro entreprise. C est d ailleurs interdit. Néanmoins, il faut faire une modification à la micro entreprise déjà existante et ajouter l activité de loueur de meuble. Il faut effectivement que l urssaf ajoute la bonne case dans le compte urssaf afin de pouvoir déclarer les revenus à l urssaf et payer les cotisations sociales pour chaque activité.

Il faut donc insister auprès de l urssaf pour que cette case apparaisse.

Il faut également déclarer l activité principale, c est à dire, celle dont les recettes sont les plus élevées.

Pour la déclaration des revenus, la case qui correspond aux revenus location meuble classé, est, selon moi, la case 5KO qui, jus qu à aujourd'hui, permettait un abattement de 71 % (pour les meubles classés). Les choses sont en train de changer à ce niveau.

[Fred3196]

Merci pour votre retour @Karine621. Je vais noter tout ça au cas où je franchisse le pas .

Pas simple car chacun a des informations qlq peu differentes. Meme les infos données par Urssaf ne sont pas toujours les mêmes. 

Bonne journée 

[Louisia0]

@Karine621 En ce qui me concerne, c'est votre taux à 6 % que je ne comprends pas mais il me fait sacrément envie !!!...Les chambres chez l'habitant comme les chambres d'hôtes, sont considérés par l'Urssaf comme de la vente de marchandises et tant mieux, sinon le taux est à plus de 21 % !

https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-chambres-dhotes

Pour les 12.3% :

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/fiches-metiers/prestations-de-services/chambre-hote...

En espérant avoir pu vous aider. 

[Cyrielle35]

Bonjour 🙂

Je me permets de vous écrire ici. Je suis actuellement en LMNP et je souhaite passer en statut auto entrepreneur pour de la location de meublé de tourisme classé et également de la vente de denrée à consommer sur place (panier gourmand, petit déjeuner)

Mon soucis est que lorsque je vais dans modification de l'activité je ne trouve pas la bonne. Dans toute leur catégorisation je ne trouve pas hébergement de tourisme classé. Seulement location meublé professionnel, ou hôtellerie etc

Est ce que vous savez quelle catégorie vous avez sélectionné?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

[Karine621]

Bonjour @Cyrielle35,

Désolée pour la question mais se qui parlez vous ? De l Ursaf ?

[Cyrielle35]

Bonjour, mon soucis est sur le site de l'INPI sur le guichet unique

[Karine621]

Bonsoir @Cyrielle35,

Oui, il ne faut pas se tromper de code Ape.

Je suis en vacances à l etrz ger et je n ai pas la possibilité de vérifier sur mes documents. De mémoire, il s agit du code 5520Z. Je pourrai vérifier à mon retour après le 20 janvier si vous pouvez attendre de jusque là.

[Cyrielle35]

Bonjour,  oui il s'agit bien du code APE 5520Z seulement quand on fait la déclaration on 'e choisir pas de code APE mais il faut sélectionner des catégorisation et j'aimerais savoir laquelle il faut choisir et qui serait l'équivalent de ce code ape

[Karine621]

Bonsoir Cyrielle,

Oui, c est incompréhensible. Pour ne pas me tromper, je me suis faite assister par la chambre de commerce. Le service est payant mais je ne voulais pas avoir de problèmes.

Les catégories et sous catégories proposées ne sont pas du tout évidentes. Je ne sais pas si j ai le détail de ce qui a été saisi dans la demande.

[Cyrielle35]

Bonsoir @Karine621, si jamais en rentrant de vacances vous avez 2min pour regarder ce serait super mais je pense en dernier recours me faire aider également parce que ce n'est vraiment pas simple du tout 

[Karine621]

Bonsoir @Cyrielle35,

Désolée pour cette réponse tardive.

J'ai repris mon document de déclaration de création (cerfa 15253*2). Voici ce qui y figure :

Activité exercée : LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME CLASSES DE COURTE DUREE

Activité la plus importante : LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME CLASSES DE COURTE DUREE

Nature des activités :  LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME CLASSES DE COURTE DUREE

Dans la case Observations : Micro-entrepreneur, code APE 5520Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.

Cotisation URSSAF : location de meublés de tourisme classés 6 % sans Acre

Si vous êtes demandeuse d'emploi ou si vous l'étiez et que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir les conditions), il faut en faire la demande dans la foulée. Si vous bénéficiez d'allocations de retour à l'emploi et que vous souhaitez les conserver, vous devez obligatoirement opter pour un versement mensuel des cotisations sociales URSSAF lors de votre inscription micro entreprise (partie déclaration sociale).

En effet, les allocations retour à l'emploi sont versées chaque mois et si vous optez pour leur maintien, vous devez fournir à Pole emploi,  chaque mois, l'attestation URSSAF de vos revenus d'activité. Ceci afin que Pole Emploi puisse calculer l'allocation à verser. 

J'espère vous avoir aidée.

Bonne soirée

Karine

[Cyrielle35]

Bonjour 🙂

Merci beaucoup pour votre réponse. Alors ce code effectivement je l'ai mais ce qui nous bloque c'est qu'aujourd'hui on doit passer par le site de l'INPI et on nous demande de catégoriser, pas de choisir un code APE. Et même quand on appelle les organismes ils sont incapables de nous donner la catégorie a choisir en équivalence a ce code APE. C'est un vrai casse tête.

[Karine621]

Bonjour @Cyrielle35,

Je viens de regarder de plus près la nouvelle loi du PLF2024 N° I-527.

Elle est super restrictive pour les loueurs de meublés classés. Elle réduit l'abattement mais surtout interdit le micro bic au delà de 15000 euros de recettes brutes.

Un amendement a été déposé. Il porte le n°I-5117. Il est beaucoup plus favorable mais il n'est pas voté. Il apparaît "en traitement" mais n'est pas voté et, techniquement, ne pourra peut-être pas être voté ou pas avant le plan des finances de 2025.

Bref, c'est le b..... !

Attention donc pour votre micro si votre CA locatif est supérieur à 15000 euro. Je ne sais pas du tout comment ça va se passer pour les auto-entrepreneurs qui théoriquement, ne suivent pas ces seuils.

Si vous en savez plus, je suis preneuse.