Bonjour à tous, je me permets de vous solliciter car je suis...
Dernière réponse
Bonjour à tous, je me permets de vous solliciter car je suis dans un cas atypique. J’habite dans ma maison, ma résidence prin...
Dernière réponse
bonjour @Sébastien248 , merci des informations que vous nous apportez.
donc si votre commune a parfaitement fait son job de transmission a OCSITAN.
2 possibilités soit tout vos collègues ont fort mal remplis leurs obligations .......sur leur annonce et ça pourrait leur couter cher :
Votre législation locale
En France, les hôtes sont tenus de confirmer leur type d'annonce. Vous pouvez effectuer cette procédure dans la section Réglementation de votre tableau de bord d'hôte.
Certaines villes françaises ont des exigences supplémentaires pour les hôtes qui doivent enregistrer leur logement. Pour plus d’informations sur la réglementation applicable dans votre commune, veuillez consulter notre page Hébergement responsable. En cliquant sur « Terminer » afin de mettre en ligne votre annonce, vous acceptez nos Conditions de service et déclarez sur l’honneur respecter les réglementations applicables, ainsi que tout accord passé avec des tiers (tel un contrat de bail).
et lorsque la patrouille va passer ça peu faire très mal
L’article R. 2333-54 du CGCT prévoit que les hébergeurs et professionnels de location sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe pour les raisons suivantes :
1° Le fait de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais.
- Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération de l’organe délibérant.
- Les professionnels qui assurent un service de réservation ou de location doivent avoir versés le produit de la taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le 1er février de l'année suivante.
- A l'occasion de ce versement, les hébergeurs et professionnels qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.
2° Le fait de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51 ;
- La date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
3° Le fait de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;
4° Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte.
- soit c'est vraiment RBNB qui n'a pas fait son boulot et là rbnb est passible d'une amende pouvant aller jusqu'a de 12 000€ par appartement + d'un rappel majoré de la totalité de la ts sur les périodes.
SI VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE SUR RBNB REMPLISSEZ CORRECTEMENT TOUT LES ONGLET " reglementation et legislation"
au moins vous serez en regle avec la patrouille.
A dijon la métropole impose même et a même mis en place sur son propre logiciel de TS la déclaration pour récupérer la différence entre rbnb et le montant total de la ts réellement dut.
d'ici quelques mois nous allons voir apparaitre toutes les pleureuses qui auront pendants des mois des années gardé la tête dans le sable. ni vu ni connu et subitement sous injonction des instances vont paniquer.
