avez-vous conscience de faire de la para hotellerie et d'enfreindre de nombreuses lois FRANCAISES

[Anonymous]

Sous couvert de faire du RBNB de nombreux hotes pratique illégalement le métier de chambre d'hote/ table d'hote

En effet depuis des mois je vois sur le site rbnb de très très nombreuses annonces proposant de 1 a 6 chambres.

sois-disant chez l'habitant ??????????

hors en lisant le détail de leur annonce, on peut y lire 

petit déjeuner sous forme de buffet......diner possible sur réservation etc....

et le nec plus ultra dans illégalité

petit déjeuner / diner  payable en espèces  

alors que la législation est très claire sur ces points 

en chambre d'hote le petit dejeuner est inclus .

lorsque l'on pratique ce metier " chambrotier" declaration obligatoire a la CCI pour la table d'hote licence obligatoire et avoir suivi la formation obligatoire dite permis d'exploitation.

mais pas que .

Accueillir en chambres d'hôtes demande de respecter les différentes réglementations et de se signaler auprès des services concernés.

Définition

La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. L'habitant doit assurer l’accueil et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Capacité

L’habitant peut ouvrir un nombre maximal de cinq chambres d’hôtes pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.

Déclaration préalable

L’habitant doit déclarer son activité de chambre d’hôtes au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée en remplissant un formulaire Cerfa. Cette déclaration fait l'objet d'un accusé de réception et l’habitant est inscrit sur un registre consultable en mairie.

Statut du loueur et immatriculation au Registre du Commerce

Les habitants qui proposent des chambres d’hôtes peuvent avoir des statuts variés : simple particulier, micro-entrepreneur, autrefois auto-entrepreneur, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés voire gérant de société (SARL, EURL…), le choix du statut est une étape délicate car certains sont liés au niveau d'activité, chaque statut a ses conséquences sur les plans juridiques, fiscaux et sociaux.

Normes d’hygiène

Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle ne doit pas présenter de risque manifeste au regard de la sécurité et de la santé des hôtes et être pourvue des équipements permettant un séjour normal.

Normes de sécurité

De façon générale, tout local dans lequel des personnes sont admises constitue un Etablissement Recevant du Public. Lorsqu'il s’agit de chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location est supérieur à cinq ou la capacité supérieure à 15 personnes accueillies, la maison est considérée comme ERP. En dessous de cette capacité, sauf exceptions, les chambres d'hôtes sont exonérées de ces normes.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ainsi que des mesures d'accessibilité au public. 

Table d'hôtes

La table d’hôtes diffère d’un restaurant pour plusieurs motifs. Elle est réservée aux hôtes qui sont hébergés, les convives mangent tous à la même table, le même repas. L'ouverture de la table d'hôtes doit être déclarée aux services préfectoraux.

Licences

Pour servir des boissons alcoolisées, l’habitant faisant chambre d’hôtes doit être titulaire d’une licence boisson ou d’une licence restaurant et avoir suivi la formation obligatoire dite permis d'exploitation.

Protection du consommateur

Les prix des chambres d’hôtes doivent être affichés à l’extérieur de la maison, à l’intérieur du bâtiment près de l’entrée et dans chaque chambre. Une note doit être remise à chaque client.

Cette liste de démarches ne saurait être exhaustive. Selon son projet, le créateur peut être soumis à des règles complémentaires : contrôle sanitaire de la piscine, redevance pour les postes de télévision

donc maintenant vous savez et le fameux ba je ne savais pas, il vous sera répondu, nul n'est censé ignorer la loi 

[Catherine305]

@Anonymous @Pascal231  

Mdr j'aurais vraiment tout lu sur ce CC

Allez allez; on fait de la délation les copains, au boulot !  

[Pascal231]

@Jean-Claude124:

peu importe vos justifications, je ne comprends toujours pas que vous n'ayez pas trouvé la catégorie qui correspond à ce que vous proposez.

Je vous remets la copie d'écran de mon annonce :

"Chambre privée" existe (dans appartement pour moi, dans maison pour vous)

Pour ce qui est du petit déjeuner, du" black" etc... ça ne regarde que vous.

Le problème est que les pros sont concurrencés par les offres non-pro Airbnb (+ autres) et parfois ils ruent un peu dans les brancards ! Ce qu'on peut comprendre après tout....

Je suis d'accord avec vous : 1 seule chambre c'est une chambre privée pas une chambre d'hôtes.

Pascal du Poitou

@Anonymous 

[Jean-Claude124]

@Pascal  La chambre n'est pas une chambre privée dans un appartement. J'explique : une grande maison, une allée avec un escalier qui dessert plusieurs étages avec des appartements, l'un d'entre eux fait 35 m2 et comporte un hall d'entrée, une chambre, un cabinet de toilette et pas de cuisine... Donc ce n'est pas un appartement, ni une chambre privée DANS un appartement puisqu'elle n'est pas dans un appartement.  

[Pascal231]

@Kirstie, et  @Anonymous , @Jean-Claude124 , @Catherine305 , @Anita373 :

Je comprends tout à fait qu'il est impossible de contrôler toutes les annonces mais à moins de voir quelque chose qui peut vraiment être préjudiciable à un voyageur, c'est pas très éthique de signaler des annonces.

De plus, en toute franchise, on est jamais sûr que ça servira à quelque chose ...

Un seul signalement pour moi: une voyageuse qui n'a que son adresse mail vérifiée et qui arrive à mettre dans un de ses messages une adresse mail complètement bidon. A ce jour, son profil existe toujours...

Et quand j'ai appelé le Centre d'Aide, le "helper" ne pouvait pas lire les mails parce qu'ils étaient en anglais !!

J'aurais dû lui traduire ou lui conseiller d''utiliser un traducteur ...

Pascal du Poitou

[Anonymous]

@Pascal231  je viens d'aller faire un tour sur la grande place des congratulation des SH ,

j'ai cliquer au hazard 3 fois , puisque c'est national c'est du grand foutage de gueule.

ce que je mettais en avant il y a quelques jour est parfaitement visible aujourd'hui.

pour 1 chambre ça passe,

mais là ..........c'est du 3/4/5 chambres et on t'annonce des services payants j'affirmes que de nombreux hotes jouent au commerçant.

+ 1 au grand hazard de la metro de strasbourg qui demande a être payer en direct de 0.80€ de ts alors que rbnb préleve déjà 2.50€

je respecte tous ceux et celle qui se font un petit complement de retraite dans la limite , mais les autres qui font ce  business en paralèlle  sans aucuns respects des reglementations NON

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Jean-Claude124 

A moins que vous soyez restaurateur, il est interdit de fournir des repas payants.
C'est la loi.
La restauration répond a des normes strictes (cuisine professionnelle, diplomes, application  de normes d'hygiene et de tracabilité selon un cahier des charges précis).

Vous pouvez être poursuivi en justice en cas d'intoxication ou d'allergie.

Seuls les repas gratuits peuvent être fournis par des hôtes non restaurateurs. 

[Jean-Claude124]

Si je comprends bien... si c'est gratuit j'ai le droit d'empoisonner des gens ? (humour)....

[Nolwenn2]

Hors sujet, mais... Tiens @Anonymous , t'as gagné la médaille en chocolat ???

Moi pour ce qu'elle va me servir (je vais fermer mon annonce pour l'hiver, pas assez rentable avec le chauffage et les voyageurs qui laissent les fenêtres ouvertes toute la journée chauffage à fond pendant que je suis au boulot), j'aimerais mieux qu'elle le soit, en chocolat. 😄

[Anonymous]

@Nolwenn2  oui va au bistro on en cause;

j'ai dit a christie que c'était une erreur . 

tu sais j'étais en ligne et oupss un coup de baguette et il y a un truc coloré qui est venu betement se mettre sur mon joli minois, ho que j'étais colère.

bon t'inquiete en janvier elle aura disparue où avant si les grands exprits rbnb accedent a ma requete 

[Pascal231]

@Jean-Claude124: chambre privée dans maison doit être ce qui s'en rapproche le plus.

Les détails (indépendante, cabinet de toilette .. ) sont dans l'annonce ou le titre.(ou l'en-tête)

Ce n'est pas si important que ça du moment que le terme de "Chambre d'Hôtes" recouvre un type d'accueil qui est réglementé en France. n'est pas utilisé .

Airbnb n'a pas tout prévu, ça peut se comprendre vu la diversité des logements .

M.A.J. : 22h