La fonction de suggestion automatique permet d'affiner rapidement votre recherche en suggérant des correspondances possibles au fur et à mesure de la frappe.
La fonction de suggestion automatique permet d'affiner rapidement votre recherche en suggérant des correspondances possibles au fur et à mesure de la frappe.
interdiction de location saisonnière par la copropriété
Bonjour ,
le syndic vient de me signifier une mise en demeure de cesser mon activité de location saisonnière car il y a eu des problèmes liées à des locations par d'autres propriétaires. Quel est mon recours et dois je m'exécuter de manière immédiate?
Bonjour @Brigitte1097 , avez-vous vérifié votre règlement de copropriété ?
Si celui-ci n'autorise aucune activité commerciale, vous ne pourrez pas effectuer de la location saisonnière. Les tribunaux n'autorisent plus cette activité si seule une profession libérale est acceptée.
Bonjour @Brigitte1097 , avez-vous vérifié votre règlement de copropriété ?
Si celui-ci n'autorise aucune activité commerciale, vous ne pourrez pas effectuer de la location saisonnière. Les tribunaux n'autorisent plus cette activité si seule une profession libérale est acceptée.