Bonjour,
Je viens d'assister il y a une dizaine de jours d'une réunion organisée par la communeauté de communes dont je dépends ( Vallée de la Dordogne Foret de la Bessède) et le responsable départemental du tourisme au niveau du conseil général. de la Dordogne, réunion portant sur deux points
- le calcul futur de la taxe de séjour pour les locations meublées non classés ou en cours de classement
- le prélèvement par Airbnb et les autres sites d'intermédiation entre des locatires et des propriétaires.
En ce qui concerne le premier point le Code Général des Collectivités territoriales qui sera applicable à partir de 1 janvier 2019 précise dans l'article L2333-30
"Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes"
Cette mode de calcul entraine dans la majeure partie des cas une augmentation non négligeable de la taxe applicable le taux choisi par la majeure partie des collectivités locales étant entre 3 et 5%. Cette augmentaion est souhaité par l'administration pour inciter les personnes non classées à se faire classer.
En ce qui concerne le deuxième point l'article L2333-34 Code général des collectivités territoriales applicable à partir du premier janvier 2019 précise :
"I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31."
Ceci signifie que tout service de réservation qui encaisse le montant de la location, le cas d'Airbnb, sera tenu de prélever une taxe de séjour sur l'ensemble de locations à partir du premier janvier 2019 ce montant étant reversé dans le cas d'Airbnb en fin d'année aux collectivités locales. Ceci signifie que tous les propriétaires travaillant avec Airbnb seront concernés où qu'ils soient.
Deux problèmes se posent :
- l'attribution correcte de la taxe de séjour collectée par le service de réservation. Le responsable du tourisme a expliqué qu'il semblerait que Airbnb connaissant la localisation - commune - de chaque logement enverra le montant collecté à un service des impots spécialisé connaissant la structure de la collecte de la taxe - niveau commune , communeauté de communes, metropole etc. Il ne savait pas si la déclaration faite par Airbnb sera nominative ou simplement un cumul du montant dû à la collectivité territoriale.
- le montant de la taxe collectée par Airbnb. Il est prévu par Airbnb la collecte du montant minimum de la taxe forfaitaire par nuit applicable car le tarif pour les non classés - qui a servi jusqu'à présent - ne servira plus ( voir paragraphe ci-dessus ) soit probablement 0.20 euros par nuit et par personne. Il est convenu avec l'administration que les services de réservation et en particulier Airbnb appliquera ce taux à l'ensemble des personnes présentes, adultes et enfants, lors de la location. En cas de trop perçu par Airbnb, cas d'enfants pour les quels la taxe ne devrait pas être perçue mais que Airbnb perçoit quand même, le propriétaire devra faire une demande de restitution à la collectivité territoriale concernée. ( Bonne chance à ceux qui le tentent ). En cas d'insuffisance de collecte ce qui sera probablement le cas pour tous ceux qui ont trois étoiles ou plus, il faut que chaque propriétaire fasse une déclaration et paiement complémentaire auprès de la collectivité locale. Comme pour l'instant, à ma connaissance, il n'est pas prévu qu'Airbnb communique le montant global de la taxe prélevé à chaque propriétaire pour l'année il va falloir reprendre location par location pour établir le montant du manquant
Le responsable départemental était tout à fait d'accord que ce nouveau système est une usine à gaz invraisemblable mais l'administration à Paris considère que l'augmentation escomptée de la collecte de la taxe le justifie.
Il a également lu une lettre d'Airbnb qui indiquait les points mentionnés ci-dessus et le fait qu'Airbnb appliquera le système à partir du 1 juillet pour toute la France??
Un dernier point: le nouveau système de collecte ne s'applique QUE pour les systèmes de réservation ayant un rôle d'intermédiaire de paiement. Les systèmes de réservation qui mettent en relation propriétaire et locataire sans intervenir dans le paiement, c'est à dire ceux qui font payer un abonnement et ne prélèvent pas une commission ne sont pas concernés.
