Meublé classé - deux foyers fiscaux - fiscalité

[Aurélie432]

Bonjour à tous,

Avec mon compagnon (je précise que nous ne sommes ni mariés ni pacsés et ne vivons pas au même endroit pour des raisons professionnelles) nous avons acheté récemment un appartement afin de le louer en saisonnier.

Nous avons fait en parallèle une demande de classement afin de bénéficier des avantages fiscaux (déduction de 71% pour le calcul des impôts)

Sauf que depuis je me suis aperçue que nous ne pouvions bénéficier de l'abattement de 71% que si nous étions un seul foyer fiscal, soit marié ou pacsé.

Êtes vous dans la même situation ? Avez vous trouvé une solution ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Cordialement

Aurélie 

[Lisa]

Bonjour @Aurélie432, 

N'étant pas experte dans ce domaine, je vais mentionner deux personnes qui le sont pour vous.

@Zoé27 et @Sabrina722, je ne crois pas que vous soyez dans cette situation, mais savez-vous ce qu'il faudrait qu'Aurélie fasse ici ?

Bonne journée à tous,

Lisa

[Sabrina722]

@Aurélie432bonjour, en fait, ce n'est pas que vous n'avez aps le droit au classement. Mais vous n'avez pas le droit de vous déclarer au régime micro bic. les indivisions devant être d'office au régime réel. voila l'explication.donc il faut faire une comptabilité, u bilan et remplir une liasse fiscale spécifique et tout le toutim.

votre cas est complexe car de la LCD de tourisme en indivision sans PACS ni mariage, de un c'est risqué, de 2 l'administration le gère très mal (les impôts surtout. et la comptabilité est lourde.

si vous n'avez pas commencé à louer, savez-vous que vous devez remplir et transmettre au CFE de votre tribunal de commerce le formulaire CFMB pour créer l'indivision en tant que personne morale (entreprise) et ensuite remplir et transmettre deux formulaires Poi pour déclarer les indivisaires.

et c'est pas le plus méchant. à partir de là, les infos seront transmises au fisc qui, AU HASARD (si si, c'est pas une blague), choisira un des indivisaires pour envoyer les liasses fiscales, impôts foncier, etc..

[Lisa]

Merci pour ton retour @Sabrina722 ! 😊

C'est fou que le fisc choisisse au hasard l'un des indivisaires pour leur envoyer tout ça... L'administration Française est vraiment compliquée...

[Zoé27]

Bonjour @Aurélie432 

Comme le dit @Sabrina722 , lorsqu’un bien est déclaré en indivision (un achat à plusieurs sans SCI), le régime qui s’applique de droit est celui du réel simplifié (et donc pas d'abattement fiscal suite au classement).

Les indivisaires se partagent alors les charges et les recettes à hauteur de leur pourcentage de possession du bien.

Pour déclarer l'activité en indivision, c'est le formulaire FCMB ou bien en ligne (bientôt obligatoire de le faire en ligne) sur cette page : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html

Par contre attention, sélectionnez bien "indivision" au lieu de LMNP: 

 

Et comme solutions si vous voulez pouvoir déclarer au régime micro, alors il faut vous marier ou vous pacser, car il vous faut une déclaration d'impôts commune. Dans ce cas, il est possible de créer l'activité en nom propre, avec un seul des indivisaires en exploitant. Il suffit alors d’un numéro SIRET et d’une déclaration unique, au nom d'une des deux personnes du foyer fiscal.

[Aurélie432]

Merci beaucoup pour vos retours @Zoé27 et @Sabrina722 !

Autre question : une fois que nous sommes déclarés en indivision est-il possible facilement de remodifier pour revenir en nom propre facilement et sans surcoût à partir du moment où nous serons pacsés/ mariés ?

[Sabrina722]

@Aurélie432hum, tu me poses une colle 🙂

oui après union il vous sera possible de modifier/changer vos statuts. mais je ne sais pas s'il faudra dissoudre l'indivision (le FCMB) auprès du tribunal de commerce pour ensuite créer en nom propre via le POi. ou si il y a possibilité de "tranfert" (j'en doute car la flexibilité et la facilité ne sont pas les atouts majeurs du fisc français et des CFE).

par contre, même si le bie a été acheté à 50/50 ou 90/10, si vous petes en nom propre, il n'y aura qu'une tête ;). soit un seul d'entre vous déclaré avec un SIRET. un seul qui pourra encaisser les loyers. par contre les revenus seront inscrits sur votre feuille d'impôt devenue unique au couple.

donc, conseil de paranoiaque, faudra faire un écrit répartissant les revenus locatifs car il faut tjs prévoir le pire

moi je poserai la question à mon CFE (tribunal de commerce) ou CCI si qqn y est de bon conseil par chez toi.