ACOMPTE ET ARRHES

0 Compliments

ACOMPTE ET ARRHES

On ne peut légalement encaisser un acompte ou des arrhes que six mois avant la date d'arrivée mais pas à plus de six mois.

Le solde peut être réglé ensuite. Dans vos conditions de remboursement de l'acompte ou des arrhes il faudrait vous mettre en accord avec la législation française....

6 Commentaires
Helene0
Former Community Manager
Statut modifié en : Archivée
 
Dennis19
Level 3
Statut modifié en : Archivée
 
Helene0
Former Community Manager
Statut modifié en : Archivée
 
Helene0
Former Community Manager
Statut modifié en : Archivée
 
Helene0
Former Community Manager
Statut modifié en : Archivée
 
Helene0
Former Community Manager
Statut modifié en : Archivée