Bonjour @Nicolas1180
puisque votre location a lieu en France, voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id
1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.
2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.
L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.
3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?
Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.
4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?
4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.
4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte,le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.
4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageurayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.
5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?
5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.
5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).
5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.
6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?
Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.
Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.
La réponse est NON.
Donc en tant que voyageur, vous ne pouvez vous fonder à l’impossibilité de voyager car il n’y aura plus de restrictions de voyage pour partir en France cet été.
On se demande même pourquoi vous voulez annuler.
Si vous refusez de reporter votre voyage, les indemnités d’annulation sont dues au loueur.
A l’inverse, si le loueur refuse toutes vos propositions de report dans des dates ouvertes de son calendrier, vous êtes fondé à demander un remboursement en application de l’ordonnance.
@Anonymous a raison sur un point.
On n’est jamais sûr de partir.
On ne prévoit pas une pandémie mais on ne prévoit pas non plus une jambe cassée, tomber au chômage ou de rompre avec petite amie.
Donc toutes ces excuses pour être remboursé sont illégales et les assurances voyages sont là pour couvrir ce risque.
Les assurances voyage sont à la charge du voyageur comme de choisir une annonce avec une politique d’annulation flexible ou stricte.
C’est pour cela que Airbnb se retrouve devant une série de plaintes devant les juridictions du monde entier.
Personnellement, je serai assez inquiéte de recevoir une demande de remboursement de la part d’un français qui n’a pas de restriction de voyage.
Et qu’il ne propose même pas de reporter son voyage dans les 18 mois.
Le problème de Airbnb, mis à part qu’il ne respecte pas la loi française, est qu’il a fait croire aux voyageurs qu’ils ont tous les droits et qu’ils ne sont pas tenus de respecter le contrat.
