GUIDE : Impôts / Fiscalité / Déclarations / Lois / Réglementations / Meubles Tourisme

[Matt-and-Co0]

1. Les réglementations de votre ville LOIS ET REGLEMENTATIONS :

   En décidant de devenir hôte sur Airbnb, il est important que vous vous informiez de la réglementation applicable dans votre commune. Airbnb est une plateforme communautaire qui ne dispense aucun avis juridique mais nous souhaitons vous fournir des liens utiles qui vous permettront de mieux comprendre cette réglementation. Notre liste n’est pas exhaustive, mais elle vous permettra d’avoir un premier aperçu de cette réglementation.

   Nous fournissons ces liens à titre d’information et ne sommes pas responsables de leur contenu. Nous vous conseillons donc de vous assurer de leur exactitude. Il est également important de comprendre et de se conformer aux autres règles que vous devez respecter, comme par exemple celles de votre bail ou de votre règlement de copropriété.

   Pour toute question, n’hésitez pas à contacter les services municipaux ou à prendre avis auprès de tous professionnels du droit.

   
   CHANGEMENT D’USAGE A PARIS

   Si votre bien entre actuellement dans la catégorie des locaux destinés à l’habitation, le fait de le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage soumis à une autorisation préalable de la mairie. Cliquez ici pour plus d’information.

   Ce besoin d’autorisation ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale. Cliquez ici pour plus d'informations.

   Rapprochez vous des services compétents de la ville de Paris pour plus d’information. La mairie de Paris diffuse sur son site un guide pratique du changement d’usage ainsi qu’une note d’information sur les locations meublées touristiques.

   CHANGEMENT D’USAGE DANS LES AUTRES COMMUNES FRANCAISES

   Les communes de plus de 50.000 habitants ou situées dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) peuvent décider d’appliquer le régime d’autorisation préalable en cas de changement d’usage, sur toute la commune ou seulement sur une partie de celle-ci. Elles peuvent également opter pour un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher des services compétents de votre commune pour plus d’information.
   Cliquez ici pour plus d’information.

   Cette autorisation ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale et si vous le louez pour de courtes durées à cette clientèle de passage. Cliquez ici pour plus d’information.

   Pour les communes de moins de 50 000 habitants, aucune autorisation préalable pour ce changement d’usage n’est nécessaire en principe, néanmoins rapprochez-vous de votre mairie.

   Vous trouverez également des informations détaillées sur le site de l’administration française.

   
   
   MEUBLES DE TOURISME

   Si votre bien entre dans la catégorie des meublés de tourisme, le fait de le louer est soumis à une déclaration préalable auprès de votre mairie. Entrent dans la catégorie des meublés de tourisme les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Cliquez ici, ici et ici pour plus d’information.

   Attention : cette obligation de déclaration préalable en meublé de tourisme ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale.
   Cliquez ici pour plus d’information.

   Rapprochez vous des services compétents de votre commune pour plus d’information. Vous trouverez également des informations détaillées sur le site de l’administration française.

   CHAMBRES D’HOTES

   Si votre bien entre dans la catégorie des chambres d’hôtes, le fait de le louer est soumis à une déclaration préalable auprès de votre mairie. Entrent dans la catégorie des chambres d’hôtes les chambres meublées chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Il est précisé que cette activité est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Cliquez ici et ici pour plus d’information.

   Rapprochez vous des services compétents de votre commune pour plus d’information. Vous trouverez également des informations détaillées sur le site de l’administration française.

   FISCALITE

   Les revenus de la location de votre bien peuvent être assujettis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à différentes taxes. Les liens qui suivent ne constituent pas une liste exhaustive et vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale ou de tous professionnels du droit indépendants pour plus d’information.

   IMPOT SUR LE REVENU : Revenus imposables
   
   Si vous êtes loueur non professionnels, vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’Administration fiscale française ici.
   
   Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.
   
   Revenus exonérés
   
   Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :
   - Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.
   - Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’Administration française ici.

   Impôts sur les sociétés (en cas de location via une société civile immobilière notamment) : cliquez ici pour plus d’informations.

   Cotisation foncière des entreprises : cliquez ici pour plus d’informations.

   
   TVA : cliquez ici pour plus d’informations.

   
   
   TAXE DE SEJOUR :

   
   Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique.

   Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l’Administration française ici et ici.

   Le tarif pratiqué par personne et par nuit ainsi que le calendrier de collecte varient selon les communes. Merci de vous rapprocher de votre Mairie pour plus de renseignements.

   Les plateformes comme Airbnb ont désormais la possibilité de collecter la taxe de séjour pour le compte de leurs hôtes et de la reverser directement à la commune. Pour le moment, Airbnb a mis en place en 2015 la collecte dans les villes de Paris et de Chamonix. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre centre d’aide.

   Vous êtes hôtes à Paris ou à Chamonix:

   Airbnb collecte la taxe de séjour pour votre compte directement auprès de vos voyageurs, et la reverse à la commune.

   
   depuis le 1er août 2015 à Chamonix, au tarif correspondant à la catégorie “meublés touristiques non classés”, soit 0,75 euros - Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la Mairie de Chamonix ici.
   
   depuis le 1er octobre 2015 à Paris au tarif correspondant à la catégorie “meublés touristiques non classés”, soit 0,83 euros (ce tarif inclut la taxe municipale et la taxe départementale). Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la Mairie de Paris ici.  

[Helene0]

Merci @Matt-and-Co0 pour ce guide très détaillé, je le rajoute aux autres 😉

[Virginie-and-Emmanuel0]

attention la loi a changée depuis le 1 er janvier.

dans la section :  Revenus exonérés

"les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :
- Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale."

ce n'est donc plus vrai depuis le vote du 29 décembre 2015 et application au premier janvier 2016.

On est exonéré uniquement si on loue a un travailleur "touristique".

Donc si vous louez votre maison (tout ou partie de maison, ou ...) vous n'êtes plus exonéré et vous devez payer 15.5% de csg, etc, pour faire simple, vous retirez 30% du loyer perçu.

Exemple :

pour 100 € vous allez payer 30€ d'impots (environ)

pour 10 € ... 3€ d'impots  (environ)

Attention donc a ne pas dépenser l'argent que vous n'avez pas ! même si il est sur votre compte bancaire

[Lac-Et-Montagnes0]

Donc le texte n'est plus valable?

"Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an."

[Lac-Et-Montagnes0]

Ce texte est il encore valable?

Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.

[Matt-and-Co0]

@Virginie-and-Emmanuel0 et @Lac-Et-Montagnes0

Voici le texte :

L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en lle-de-France et 135 euros dans les autres régions.

Source :
Impots.gouv.fr Référence : BOI-BIC-CHAMP

Conclusion : c'est possible en restant dans le plafond fixé par la loi. Cf : dernière phrase du texte de rapport.

[Virginie-and-Emmanuel0]

OK MAIS : en haut de ta page, en rouge : "Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui."

La nouvelle version est celle que l'on appelle sur internet : " la loi anti airbnb " qui fut donc votée le 29 décembre 2015 et mise en application au 1er Janvier 2016.

Pour résumer, tout ce que tu as dis est vrai MAIS la seule différence c'est : on ne peut plus louer aux touristes, mais uniquement a des travailleurs saisonniers, donc ... bonne chance !

C'est la petite phrase qui change tout !

[Matt-and-Co0]

@Virginie-and-Emmanuel0

Il s'agit bien de la loi pour une république numérique dont nous parlons ?

Car il me semblait que cette loi n'était pas encore promulguée... 

D'autant plus que des discussions en séances publiques auront lieux mardi 26 , mercredi 27 , jeudi 28 avril et mardi 3 mai 2016

Dans ce cas, le pavé fiscal n'est plus bon. 

[Virginie-and-Emmanuel0]

Salut,

je dois avouer en perdre un peu mon latin dans tout ça.

Même quand tu appelles airbnb ils n'en savent rien et te disent de continuer a faire comme avant sans rien changer ... donc bon...

Perso ce qui me fait un peu peur c'est de voir chaque semaine un loeur airbnb qui sert de défouloir administratif et qui se retrouve du jour au lendemain a devoir des sommes pas possible.

Je viens de trouver cet article qui est à jour : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

On trouve aussi régulierement ce texte : 

"Location meublée

Publication des plafonds de loyers raisonnables en 2016

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en BIC (CGI art.35 bis, I), sont exonérés d'impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies :

-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

-les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. Toutefois, pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est étendue aux pièces louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un CDD à caractère saisonnier ou d'usage, c'est-à-dire d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 18). À cet égard, on notera que la doctrine omet ceux en CDD d'usage (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-03/02/2016) ;

-le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Les plafonds annuels n'ayant pas évolué, la condition selon laquelle le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si, au titre de l'année 2016, le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-03/02/2016) :

-184 € en Île-de-France ;

-et 135 € dans les autres régions.

"

J'admet qu'il n'est vraiment pas facile de s'y retrouver et savoir ou en est la loi.

[Virginie-and-Emmanuel0]

Bon ca y est j'ai mis la main sur les textes en cours :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html

" (...) dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail (...) "

voila donc la petite phrase qui change tout ! Et que tout le monde devrait connaitre. Airbnb le premier.

Car le danger est de dépenser l'argent des loyers d'Airbnb alors que l'on va devoir (en gros) 30% sur ces loyers. Et ceux qui en 2016 n'aurant pas mis cet argent de cote vont avoir une douche froide en fin d'année quand il va falloir les payers.

[Lac-Et-Montagnes0]

Donc si je résume

On ne doit plus louer une chambre d'appartement sauf si le loueur est un travailleur dont l'adresse principale est la notre??

On ne peut plus arrondir les fins de mois et RBNB peut fermer son site??

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Lac-Et-Montagnes0

Louer 4 mois par an sa résidence principale pour arrondir ses fins de mois, c'est déjà pas mal non?

[Antoine17]

Bonjour, j'ai une question concernant cet extrait de la loi :

"Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en lle-de-France et 135 euros dans les autres régions."

Je loue mon appartement à Paris de 28m2 (résidence principale) à raison de 3 nuit/mois en moyenne, + 1 ou 2 semaines par an pour les vacances. Je le loue environ 55€/nuit.

Est-ce que j'ai bien compris : d'après la loi, je suis exonéré d'impôt si mes revenus totaux d'AirBNB en 2015 sont inférieurs à 184*28 soit 5152€/an ? ou je suis à côté de la plaque ?

Ma question subsidiaire (sûrement un peu idiote je le reconnais) : si je rentre dans la case "je suis exonéré d'impôts AirBNB", est-ce que je dois déclarer mes revenus AirBNB ou justement je ne dois pas les déclarer ?

Merci !

[Nathalie-Et-Gilles0]

Vous avez raison si vous louez en bail normal toute l'annee a un locataire unique.

Vous êtes a coté de la plaque si c'est de la location touristique.

Vous devez declarer tous les revenus airbnb et autres sites de location.
En touristique, ils sont exoneres d'impots si le total des revenus est inférieur a 760 euro par an.
Au dela, votre tranche d'imposition s'applique a partir du 1er euro.

Cordialement

[Antoine17]

Donc dans mon cas, c'est de la location touristique, je suis à côté de la plaque et je suis imposable dès 761€. Merci pour vos lumières, bonne journée !