[SACEM] - A payer ou non?

Angélina0
Level 10
Royan, France

[SACEM] - A payer ou non?

Comme @Delphine348  l’a  mentionné, je suis la présidente de la Fédération des Hôtes de France et depuis des semaines je reçois des mails et messages en cascade. 

Non, globalement les hôtes ne sont pas redevables d’une quelconque taxe à la Sacem. 

 

 

1 - Non, un agent de la SACEM n'a pas le droit de rentrer dans votre hébergement pour constater la présence de poste TV/radio.


2 - Non la présence de poste TV/radio ne justifie pas un paiement à la SACEM car ce n'est pas une sonorisation forcée de votre hébergement.

 

Et même si un charmant agent de la Sacem venait à séjourner chez vous et vous faire la surprise de sortir sa petit carte d’agent Sacem pour vous réclamer la fameuse taxe… c’est interdit et sa constatation ne vaudra rien juridiquement parlant!

Seuls les agents assermentés de la fonction publique peuvent entrer chez vous et constater légalement ! 

 

Le courrier type de réponse de la #FHF est disponible pour nos adhérents, mais nous restons disponibles pour les hôtes en cas de question. 

 

 

https://www.federationhotesdefrance.com/post/courrier-type-en-réponse-à-la-sacem

 

Angélina - Royan
37 Réponses 37
Joelle43
Top Contributor
Cannes, France

Merci ☺️ @Angélina0 enfin une réponse claire!  Tous les jours quelqu’un poste l’article sur les groupes Facebook liés à la LCD

 

Joëlle 

 

 

 

Emilie
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Merci beaucoup @Angélina0 d'avoir pris le temps de partager ces infos très utiles pour les hôtes en France ! 

 

@Sabine323 @Danielle603 @Christine2602 @Ingrid634 @Emilie529 @Françoise152 @Sabrina722 @Zoé27 @Francoise137 @Annie1372 @Anita373 @Olivier1023 @Gregory470 Pour nommer quelques-uns d'entre vous qui aidez pas mal d'autres hôtes sur le Community Center - si vous voyez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à partager ce petit tuto pour aiguiller les hôtes. 🙂

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Merci de jeter un oeil aux Principes du Community Center/ Please follow the Community Guidelines

Emilie529
Level 8
Rouillac, France

C'est noté @Emilie  

Elvis75
Level 2
Antony, France

Merci pour cette information @Angélina0 

Sandra3860
Level 10
Paimpol, France

Merci @Angélina0 pour cette confirmation, en tant qu'auto-entrepreneur et donc professionnelle, j'avais effectivement reçu un courrier de la SACEM me demandant de régler cette taxe (j'avoue avoir mis le courrier directement à la poubelle, en me disant qu'il n'y avait aucun caractère obligatoire !).

Kirstie
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Merci @Angélina0 pour cette clarification ! 

J'ai déplacé ce sujet vers le forum 'Tutos et conseils' afin de ne pas le perdre. 

@Angélina0 

Merci, je dois dire que je ne savais plus quoi en penser avec tout ce qui circule.

Christine
La bonne humeur est contagieuse
Jean-Denis7
Level 1
Biarritz, France

Je suis d'accord sur les 2 premiers points, mais les inspecteurs de la Sacem sont assermentés .
art L331-2 du code de propriété intellectuelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688233/

Christine2948
Level 2
La Sommette, France

Merci pour cette information @Angélina0 

Stéphane30
Level 10
Étretat, France

Je n'ai pas la TV dans ma location, mais je propose un enceinte bose qui est bien pratique pour écouter SA musique depuis son téléphone, je ne vais pas payer pour ça

 

A la 1ère demande de paiement de la sacem ou autre, je la retire, pas question  de payer cette taxe!

Delphine348
Host Advisory Board Member
Achères-la-Forêt, France

Bonjour @Angélina0 et merci pour ces précisions et le travail effectué par la FHF pour aider les hôtes sur ce sujet et également la taxe d'habitation!

 

Delphine

(Sauf indication contraire, mes contributions sont issues de mon expérience en tant qu'hôte)
Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour, je me permets de rebondir sur ce sujet qui fait débat cette année :

 

Vous pouvez prendre connaissance de l'article suivant émanant du site "service-public.fr"

Mise au point de l'Administration Française (Publié le 04 août 2022)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15832

 

"Le paiement des droits d'auteur ne s'applique en réalité que dans certaines situations. Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l'arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d'auteurs dans les deux cas suivants :

  • la sonorisation forcée d'un espace recevant du public ;
  • la réception d'un signal retransmis sur une télévision d'un hébergement."

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 :

"En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d'oeuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive."

 

Donc @Angélina0 a raison dans tout ce qu'elle dit. Mais ce n'est pas suffisant pour ne pas payer la SACEM. Ce n'est pas la télé en soit qui peut déclencher l'assujettissement au paiement des droits d'auteur mais la fourniture d'un signal. Le simple fait d'avoir une smart TV branchée à Internet ou une télé branchée à la TNT, ou que l'on fournisse un lecteur DVD et des DVD suffit à être redevable du paiement des droits d'auteurs.

 

J'aimerais avoir tort, alors si quelqu'un arrive à me contredire, preuves et références à l'appui, j'en serai très heureux ! 😄

 

Marc

 

Sabrina722
Level 10
Criquebeuf-en-Caux, France

chacun interprète les textes de loi selon son intérêt et ce qu'il souhaite y comprendre.

 

les débats sur le paiement de la SACEM et de la SPRE (faut pas l'oublier celle-ci) sont très nombreux et tous contradictoires.

 

aussi, il faut plutôt chercher les informations sur les jugements rendus dans les tribunaux concernant les actions en justice de loueurs de gîtes et de chambres d'hôtes refusant de payer. et (malheureusement( ils sont déboutés et la jurisprudence se déclare dans le sens que la sacem et la spre sont dues par les propriétaires de chambres d'hôtes et de gîtes si les hébergements sont 1) équipés de wifi ou de prise rj 45 2) si accès à une prise d'antenne TV même si pas de TV

 

et vous ne pouvez refuser l'entrée à un agent de la SACEM qui sont bien assermentés par l'état.

 

 

Concernant l'entrée des agents de la SACEM :

La résidence principale ou secondaire d'un hôte nest pas un "Etablissement recevant du public". Il existe un vide juridique sur le sujet et il n'y a pas encore de jurisprudence.

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