Bonjour !
Voici un guide pas à pas pour vous aider à faire...
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Bonjour !
Voici un guide pas à pas pour vous aider à faire votre déclaration d'activité et à obtenir votre numéro SIRET sur...
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Bonjour !
Après avoir fait votre inscription auprès du greffe du tribunal de commerce pour immatriculer votre activité de LMNP, vous allez probablement recevoir 1 ou 2 documents à remplir de la part des impôts:
- le cerfa 751-SD => guide de remplissage ici : https://www.jedeclaremonmeuble.com/formulaire-751-sd/
- le 1447-ck => Guide de remplissage ci dessous :
Comment estimer votre loyer avant même d'avoir commencé votre activité:
Il ne s'agit que d'une estimation, si vous vous trompez ce n'est pas grave du tout.
Vous pouvez regarder les annonces autour de chez vous, questionner vos connaissances sur leur taux de remplissage et calculer approximativement en fonction de votre tarif par nuit.
Sinon vous pouvez aussi installer l'extension chrome "Air review" => https://chrome.google.com/webstore/detail/airreview-airbnb-investme/plkdnpjpnhhnmigmekaocdfokkmebdnm
Ensuite, vous pouvez aller regarder les revenus des annonces similaires à la votre autour de chez vous, puis calculer pour vous en fonction de vos propres paramètres.
Attention en version gratuites vous n'avez que quelques analyses gratuites par mois, donc choisissez des annonces pertinentes (localisation, tarifs, types de logement et d'équipements, capacité d'accueil similaires à vous) !
- La taxe CFE :
La CFE est une taxe qui vient, pour certains loueurs, se substituer à la taxe d’habitation. Cela signifie que vous paierez soit l’une, soit l’autre, sauf dans certaines communes (mais c’est rare) qui ont voté la double imposition pour certaines situations. Pour vous renseigner, vous pouvez vous rapprocher des services municipaux.
Il existe certains cas d’exonération :
- La première année d’activité, vous êtes exonéré de CFE, et l’année suivante, la base d’imposition (qui sert dans le calcul de la CFE) est réduite de moitié.
- Si vous percevez moins de 5000€ de loyers, vous êtes exonérés
- Sauf avis contraire de votre commune - Si vous louez tout ou une partie de votre "habitation personnelle" (principale ou secondaire) vous n’y êtes pas soumis – on est là dans le cas ou vous vous réservez l’usage du logement occasionnellement, par exemple pour aller un weekend au ski. Car alors dans ce cas, ce logement est considéré comme résidence secondaire.
Si votre logement est 100% locatif et que vous ne vous en gardez jamais la jouissance, alors vous êtes redevable de la CFE, et non pas de la TH.
Les délibérations locales peuvent choisir d’assujettir à la CFE les habitations personnelles dans tous les cas, ou selon si elles sont classées ou pas. Dans ce cas, vous devez payer les deux impôts, la CFE et la TH.
En résumé :
- Le bien est uniquement destiné à la location (même longue durée) => Vous ne payez pas la taxe d’habitation. Au-dessus de 5000€ de loyers annuels, vous paierez la CFE.
- Vous utilisez parfois le bien pour vous-même en dehors des périodes de location => Vous êtes soumis à la taxe d’habitation. Sauf délibération locale contraire, vous n’êtes pas soumis à la CFE. Si votre commune à voté pour, vous pouvez payer les deux. Pour indiquer la situation aux impôts, c’est dans le formulaire 1447-C-SD que vous aurez à remplir après votre déclaration d’activité, cochez la case 12, indiquant que c'est votre habitation personelle.
Si la situation change en cours de route vous devez en avertir les impôts et faire éventuellement une demande d’exonération, ou de dégrèvement partiel.
De combien est la CFE ? Le montant varie selon les communes, mais il est courant que pour les LMNP, la cotisation minimum s’applique (et c’est quasi toujours le cas pour les locations meublées longues durée). A titre indicatif, en 2022, le forfait minimum pour la CFE était entre 227 et 542€ (selon la commune). La CFE est donc souvent moins élevée que la TH pour les résidences secondaires.
Pour en savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme et https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306151/2022-12-20/
Règles pour la taxe d’habitation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20201222
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179806/
