[Tutoriel] Fiche de police pour les voyageurs étrangers

[Patrice353]

Ce tutoriel reprend un document que l’on trouve ici, ainsi que l’annexe que l’on trouve en bas de cette page internet.

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Il peut s'agir :

• d'un hôtel
• ou d'un village ou maison familiale de vacances
• ou d'une résidence ou village résidentiel de tourisme
• ou d'un meublé de tourisme
• ou d'une chambre d'hôtes
• ou d'un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)

Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

La fiche comporte plusieurs renseignements .

Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.

À noter : si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.

La plupart des locations via airBnB rentrent dans les points 4 et 5. La fiche doit être remplie par le voyageur étranger même s’il habite l’union européenne.

La fiche en vigueur au 4 janvier 2022 n’est pas mise en page sur le site de Legifrance. Je vous propose donc en pièce jointe un document un peu moins austère mais qui reprend toutes les données de l’annexe indiquée au début de ce tutoriel. Il s’agit uniquement de mise en page donc rien de bien compliqué, mais c’est utilisable tel quel.

Pour ma part je préviens mes voyageurs qu’ils auront cette fiche à remplir et je leur remets en autant d’exemplaires que nécessaire.

[Anas630]

*transmettre

[Patrice353]

seulement sur demande des services de police @Anas630 

[Thierry881]

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334540/2023-06-26

L'article L611.42 a été abrogé comme l'indique le lien ci-dessus.... Mais :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042803266/

L'article L814 a été créé et exige de recueillir :

1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l'étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue

Donc rien de changé en fait

[Emilie]

Merci @Thierry881, c'est toujours très utile de rester au courant des derniers changements législatifs pour tout ce qui concerne l'hébergement !

[Dominique1301]

Bonjour @Patrice353, je suis au courant de cette mesure, le problème est que Airbnb n'indique pas la nationalité des voyageurs sur leur profil, souvent je l'ignore quand ils arrivent, c'est alors délicat de poser des questions sur ce sujet, il y a beaucoup de personnes d'origine étrangers qui ont la nationalité française. Merci à vous