[France] Facturation de l’électricité aux locataires/voyageurs

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

[France] Facturation de l’électricité aux locataires/voyageurs

Bonjour à tous, afin de clarifier la situation pour tous ceux qui se poseraient la question, voici ce qu'il en est de la légalité de la facturation de l'électricité aux voyageurs: 

 

Il n’est pas légal de facturer l’électricité à la consommation / un dépassement de consommation en location touristique, mais beaucoup de monde le fait, et c'est toléré par la loi (comme le montre la jurisprudence détaillée plus bas).

 

 

Pour être parfaitement légal, il faut inclure l'électricité dans le prix de la location sans mentionner le montant / la quantité incluse dans le contrat. Dans ce cas, c'est la prestation d'hébergement dans sa globalité qui est facturée.

 

Le problème se pose si on commence à dire ce qui est inclus ou non, et à vouloir détailler la conso électrique, qui devient alors une charge récupérable. Or les charges récupérables sont précisément détaillées dans la  loi du 6 juillet 1989  (en particulier l'article 23) et le décret 89-713 du 26 aout 1987, et l’électricité n’en fait pas partie.

 

A cela s’ajoute une autre interdiction apporté par le code de l’énergie : "Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité." (Article L331-1 du Code de l'Energie). Cela signifie donc qu'il est en théorie illégal de facturer la consommation d'électricité aux locataires car alors on leur impose notre fournisseur. 

 

 


Cependant beaucoup de monde le fait, y compris Gites de France. Cela présente l’avantage de responsabiliser le locataire sur sa consommation, et d’éviter les fenêtres ouvertes avec le chauffage à fond, et légalement vous ne risquez pas grand-chose à le faire.

 

 

Il y a une jurisprudence concernant la facturation de l'électricité à des locataires par le bailleurs. Dans cette situation il s'agissait d'un logement vide donc on peut supposer que ça s'applique encore plus aux meublés, surtout de tourisme:

"La Cour de cassation rappelle d’une part que les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste limitative des charges récupérables établie par le décret du 26 août 1987. D’autre part, la Cour indique que la rétrocession par un bailleur de l'énergie électrique vendue par les producteurs ou fournisseurs d'électricité est prohibée en ce qu'elle prive le consommateur final de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec les producteurs ou fournisseurs d'électricité. Par conséquent, une telle clause est nulle et appelle à des restitutions réciproques. Toutefois, ne pouvant pas restituer l’énergie fournie et consommée, le locataire doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation fournie."

Sources: https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/ & https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141911/ 

(Ils admettent toutefois que cette décision viole la loi du 6 juillet ET le code de l'énergie)

 

-> Le locataire a utilisé l'elec et de toute évidence il ne peut pas la rendre, il doit donc tout de même dédommager le bailleur

 

Et autre élément encore plus déroutant finalement mais qui va plutôt dans notre sens : Sur le site du service public concernant les meublés de tourisme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045) on peut lire : 

"Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme. (...) 

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit"

 

Sauf qu'en allant lire le code du tourisme, le code civil, et le décret, il n’y a pas plus de détails

 

En conclusion, si jamais un client vous attaque pour ça, la justice le fera surement payer sa facture quand même parce qu'il ne pourra pas vous rendre l'électricité consommée. Mais j'ai pas trouvé de jurisprudence sur un conflit de récupération de charges électriques en meublé de tourisme, donc à priori c'est jamais arrivé, ce qui parait assez évident compte tenu des sommes dérisoires que cela représente. 

 

 

 

Concrètement, si vous optez pour la facturation de l’électricité, il vous faire un relevé des compteurs au départ et à l’arrivée des locataires, et en théorie il vous faut reverser un éventuel trop perçu.

 

L’article 23 précise que vous devez pouvoir justifier du tarif demandé en provision (à la demande du locataire), et conserver les preuves de sa consommation pendant 6 mois. Un relevé de compteurs en présence du locataire fait l'affaire, faites-lui signer pour être surs. 

 

Vous pouvez aussi opter pour un bidouillage (comme le fait gites de france) : facturer sur la base de la consommation, mais en prenant une provision sur charge (indiquée comme telle dans vos tarifs) pour un certain montant, que vous estimerez être une consommation "normale". De cette façon, vous pouvez faire une régularisation à leur départ en cas de surconsommation.  

A titre d'exemple, Gites de France le stipule ainsi :
"les prix comprennent un forfait 8kwh/ jour soit 56Kwh/semaine inclus dans le prix. Au-delà, le supplément sera facturé au tarif en vigueur à partir de la consommation réelle, heures creuses et heures pleines. Un relevé du compteur devra être effectué par le propriétaire en présence du locataire à l’arrivée et au départ." (de préférence en indiquant quel est le tarif en vigueur)

En espérant que cela en aura aidé certains! 

12 Réponses 12
Emilie
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Merci @Zoé27 d'avoir compilé le résultats de tes recherches dans un post clair et concis, cela sera certainement utile à d'autres hôtes se posant des questions sur ce qui est possible, et comment, dans ce domaine ! 

 

J'ai d'ailleurs déplacé ce sujet dans la section Tutos et conseils du CC, et l'ai également l'ajouté à la liste des guides créés par des membres de la communauté, afin qu'il soit facile à trouver à l'avenir. 

 

@Emmanuel897 @Agnès217 @Alexandra1375 @Maryse202 @Corinne335 @Anita373 @Claire26 @Matt-and-Co0 @Virginie13 J'ai lu que vous aviez abordé cette problématique par le passé, ces infos vous intéresseront donc peut-être. 🙂

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Merci de jeter un oeil aux Principes du Community Center/ Please follow the Community Guidelines

Stéphane30
Level 10
Étretat, France

Merci pour cette mise au point @Zoé27 

 

Sur LBC je facture l'électricité, je trouve ça bien car on paye ce qu'on consomme, ni plus ni moins

 

Ce n'est pas possible sur Airbnb, et c'est dommage car j'ai augmenté mes tarifs au cas ou, 

 

et ce sont ceux qui consomment peu qui payent pour les autres, ce n'est pas très éco responsable...

Claire503
Level 2
Reugny, France

Merci @Zoé27 . je fais payer la conso exacte en période froide d après les  relevés . Les clients sont avertis. pour une responsabilisation .

Avec airbnb en les avertissant avant la résa je le fais aussi . si cela ne leur plaît pas ils ne réservent pas.

Bonjour @Claire503,

Votre expérience sur la facturation électrique à vos voyageur venus parAirbnb m’intéresse. Je souhaiterais lire votre annonce qui informe le voyageur de cette facturation complémentaire.

Merci de m’envoyer le lien de votre logement.

Cordialement Xavier Charlet 

Lisa
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Bonjour @Xavier-and-Nathalie0,

 

Vous pouvez accéder au profil Airbnb (et donc aux annonces d'un hôte) en cliquant sur son profil sur le Community Center, puis sur "Voir le profil Airbnb" en dessous de la phrase "Bonjour, je m'appelle xxx" en haut du profil. 😊

 

Bonne journée,

Lisa

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Merci de jeter un oeil aux Principes du Community Center

Bonjour @Claire503,

J'ai lu avec grand intérêt vos annonces et je souhaiterais savoir si, concernant la conso d'électricité et le linge de maison, vous facturez directement les clients ou si c'est Airbnb qui s'en charge et vous reverse les sommes perçues. 

Vous remerciant par avance

Cordialement 

Sylvie1741
Level 2
Saint-Genest-Lerpt, France

Bonjour @Claire503. Merci pour votre commentaire. Comment procédez vous pour vous faire régler les frais d’électricité ? Je vous remercie 

sylvie

J ai déjà répondu à cette question, voir les réponses, et surtout plus bas le tuto très complet de zoe27

Cordialement 

Merci pour ces informations, c’est assez complique mais c’est bon a savoir @Zoé27

Martine1160
Level 1
Richerenches, France

Merci @Zoé27, c'est l'article le plus clair que j'ai trouvé sur cette question.

Frédérique186
Level 2
Dax, France

Peut-on rajouter qu'il est très facile maintenant de connaitre la consommation exacte des locataires.  Avec le compteur Linky, et un compte sur Engie (par exemple), on peut voir la consommation exacte jour par jour.  Il y a le détail entre la consommation et l'abonnement

J'envisage donc pour l'hiver prochain, de demander une provision aux locataires en me basant sur la consommation de l'année précédente (surtout l'hiver à la montagne) , et en fin de séjour s'ils ont été responsables et économes, je rembourserais le trop perçu.

De ce fait, on peut baisser le loyer global, et donc déclarer moins de loyer aux impôts, puisque le reste ce sont des charges ! 

Mais il faudrait que AIRBNB mette ça au point !   Mais on peut le faire quand on loue en direct ou par d'autres sites d'annonces où on est en contact direct avec les locataires.

Bonjour,

 

Pour ceux qui refacturent l'électricité, deux questions : 

 

- pour quel type de location le faite vous ? j'imagine pour des locations d'au moins plusieurs jours / semaines, je vois mal organiser tout ça pour une location de 5 jours ? 

 

- concrètement, comment cela se passe t'il ? via airbnb le séjour est payé ok. Pour l'électricité, vous faite le calcul selon le compteur à la sortie et demandez un virement ? n'est-ce pas risqué de ne jamais recevoir le paiement ? 

 

 

si vous provisionnez à  l'avance, cela est donnée en cash à l'arrivée comme une sorte de "caution" ? 

 

Merci 

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