@Angélina0 bonjour,
ils ont volontairement fait les erreurs où pas.
ce genre de document peut prêter a confusion grave. c'est une incitation a la fraude fiscale.
les chambres chez l'habitant n'ont AUCUNS statut juridique ni social.
fiscalement elles entrent dans la catégorie meublé..
et revenu foncier.
elles doivent fournir aussi le linge et pour beaucoup "fournisent le petit dej"
donc sont comparable au chambre d'hote en tout points. et même pire puisque beaucoup font payer le petit dej et le ménage , ce qui est formellement interdit .
font de la location a la nuitée.
et il faut aussi absoluement ôter de l'esprit des gens que le ménage a faire tout les jours lors d'une occupation plus longue distingue ces 2 entités.
nous voyons de très nombreuses annonces sur rbnb usant de cette appelation chambres chez l'habitant et offrant de 2 a 10 chambres.
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Cerfa n° 14004*04 - Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme. Il contient le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
L'utilisation de ce formulaire est obligatoire, sauf si la mairie a opté pour l'attribution d'un numéro de déclaration. Dans ce dernier cas, contactez votre mairie pour savoir comment procéder.