INFORMATIONS SUR L'ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FISCAL AIRBNB

Anonymous
Non applicable

INFORMATIONS SUR L'ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FISCAL AIRBNB

Bonjour, je vous mets en copie ci-dessous un mail envoyé par Airbnb hier mais qui n'a apparemment pas été reçu par tout le monde, ou bien quand il l'a été sous un format quasiment illisible. J'ai fait une petite enquête et sur la dizaine d'hôtes que je connais seuls 3 l'ont reçu.

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Bonjour,

 

L'année 2016 a connu plusieurs développements législatifs qui, pour certains, pourraient vous concerner en votre qualité d'hôte sur Airbnb en France. Afin de vous donner la meilleure information possible disponible à ce jour, nous souhaitons vous transmettre les éléments synthétiques suivants.

 

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► IMPOTS SUR LE REVENU

 

La loi de finances est venue clarifier le fait que tous les revenus issus de location meublée, que celle-ci soit occasionnelle ou habituelle; relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (auparavant, certains de ces revenus étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers). Le régime du Micro-BIC est applicable dès lors que les recettes de l'année précédente n'excèdent pas 33 100 euros. Il s'accompagne d'un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 euros).

Pour plus d'information, consultez le site de l'administration fiscale: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html

 

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► COTISATIONS SOCIALES

 

A partir du 1er janvier 2018, les personnes qui gagnent plus de 23 000 euros par an en louant leur logement pour de courtes ou longues durées seront redevables de cotisations sociales. Ils leur appartiendra de choisir leur régime d’affiliation: régime général ou régime social des indépendants (RSI). Les loueurs de logement classe pourront bénéficier d’un taux de contributions sociales avantageux.

 

Pour plus d’information, consultez l’article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte  ;  les modalités d’application de cette mesure devraient être précisées courant 2017.

 

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► TRANSMISSION AUTOMATIQUE DES REVENUS PAR LES PLATEFORMES A L'ADMINISTRATION FISCALE

 

La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que les plateformes en ligne devraient, à partir de 2019, transmettre directement aux autorités fiscales, pour leurs utilisateurs présumes redevables de l'impôt sur le revenu en France, un certain nombre d'informations personnelles ainsi que le montant total des revenus bruts perçus au cours de l'année civile au titre des activités sur la plateforme. L'applicabilité de ce texte comme ses conditions de mise en œuvre sont encore très floues. Nous vous tiendrons informés de tout développement substantiel.

 

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► ENREGISTREMENT/DECLARATION EN MAIRIE

 

L'article 51 de la loi pour une République numérique, publiée en octobre 2016, prévoit que certaines communes (celles de plus de 200 000 habitants, pour l'essentiel) puissent mettre en place une procédure d'enregistrement ou de déclaration obligatoire pour toute personne proposant un ou plusieurs logement(s) a la location de courte durée qui serai(en)t situe(s) sur le territoire de cette commune. Le numéro de déclaration ainsi obtenu devrait figurer sur l'annonce mise en ligne sur Airbnb. Un décret doit venir préciser les modalités d'application de cette mesure. Cette disposition n'est pas encore en vigueur; à ce jour et à notre connaissance, aucune ville n'a mis en place de procédure d'enregistrement. C'est donc le régime actuel qui continue de prévaloir. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter nos pages Hébergement responsable (section règlementations générales) : https://www.airbnb.fr/help/article/1383/h-bergement-responsable-en-france--mise---jour-janvier-2017

 

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► LOUEURS PROFESSIONNELS

 

Si vous gérez plusieurs annonces à la même adresse ou dans la même ville, votre activité d’hébergement sur Airbnb entre peut-être dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Dans cette hypothèse, vous devez mentionner dans votre annonce de manière lisible et facilement accessible pour les consommateurs des informations spécifiques (voir l’article dans notre Centre d’Aide consacre aux obligations juridiques des hôtes professionnels ) : https://www.airbnb.fr/help/article/1321/legal-obligations-of-eu-business-hosts-offering-accommodatio... .

 

Airbnb a développé une fonctionnalité pour vous permettre aisément de vous conformer à cette exigence légale. Ainsi pouvez-vous ajouter et modifier les informations concernant votre entreprise dans les paramètres de votre compte, dans une nouvelle section intitulée : Coordonnées de votre entreprise.

 

Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter nos pages Hébergement Responsable pour toutes informations sur la règlementation en vigueur et, pour un conseil spécialisé et personnalisé, à consulter un expert juridique ou fiscal.

 

Merci,


L’équipe Airbnb

11 Réponses 11
Nathalie169
Level 10
Annecy, France

@Anonymous

 

Reçu ce jour

Anonymous
Non applicable

@Nathalie169,

 

Super, moi le mail était tellement "foireux" que mon opérateur la classé en "à risque potentiel", si un ami ne m'en avait pas parlé je ne l'aurait jamais vu. De plus le format de l'envoi est tel qu'il m'a fallu 45min pour le reconstituer.

 

Enfin l'essentiel est que tout le monde y ai accès car je trouve qu'il est très clair (pour une fois).

@Anonymous @Nathalie169

Mail Reçu aussi ce jour ! 

 

Par contre, Olivier, j'ai une question suite à un constat fait à l'instant .

est ce normal que les frais de service proposés soit different sur PC et sur Ipad ? 

Memes dates, meme nombre de voyageurs, meme annonce  ! Écart = 6€ de plus sur PC 

j'ai fait copies d'ecran ! 

je m'interroge .... 

Anonymous
Non applicable

@Beatrice30,

 

Si les 2 demandes sont identiques ce n'est pas normal quoique...

 

Si les frais sur la seconde demande sont plus chers que ceux de la première il peut s'agir de l'algorithme. J'ai déjà eu des voyageurs qui se sont plains que leurs frais avaient augmenté d'un jour sur l'autre. J'avais contacté Airbnb qui m'avait avoué que cela fonctionne "un peu comme pour les compagnies aériennes". L'algorithme estime que si tu reviens consulter les mêmes dates et le même bien il y a de fortes chance que tu le réserves, même si le prix a augmenté de quelques €uros.

 

Vide l'historique de navigation de ton PC, supprime les cookies et refait une simulation, je suis presque sûr que les frais seront revenu au niveau initial.

@Anonymous

Je viens de vider le cache et l'historique du PC, et de l'ipad , et effectivement, les 2 tarifs sont maintenant identiques ! ( à la baisse ) 😉 

... mais je crois que tu as aussi raison, quand tu dis que les tarifs montent si tu consultes plusieurs fois la meme annonce ! 

Ça m'a quand meme pertubée un chouillat ce truc ! Ça fait pas tres serieux .

merci, en tout cas ! 

 

 

Anonymous
Non applicable

@Beatrice30,

 

Quand tu as des billets d'avions à réserver sur internet, refait la même manip. Si tu as fait plusieurs simulations pour trouver un bon prix mais que tu ne t'es pas décidée le jour même. La dernière fois cela m'a fait gagner 50€ sur un vol Nantes-Lisbonne :-))

@Anonymous

À la baisse, c'est cool ... à la hausse, un peu moins ! 😉

Anne603
Level 1
Paris, France

J'ai 3 chambres/suites dans ma résidence principale et suis enregistrée à la mairie de Paris en tant que chambre d'hôtes.  Il y a quelques mois, AIRBNB m'a demandé de remplir mon numéro d'enregistrement en tant que professionnel, ce que j'ai fait. Or, je ne le retrouve plus sur mes informations ni sur mon profil. Comme entretemps, toute location saisonnière sur Paris doit être enregistrée, je ne voudrais pas que mes annonces soient suspendues alors que je ne suis pas assujettie à l'obligation d'enregistrement de location saisonnière étant déjà enregistrée à la mairie de Paris à titre de chambre d'hôte. Comment trouver sur le site airbnb, mon numéro de professionnel déjà rentré? Merci d'avance.

Annie197
Level 2
Caen, France

en tant que prpriétaire je loue pour de courtes durées une chambre j'aurais besoin d'une lettre type que c'est en toute légalité

 

Anonymous
Non applicable

@Annie197,

 

Une lettre-type de qui pour qui? Les hôtes sont seuls responsables du respect de la règlementation en vigueur:

 

https://www.airbnb.fr/help/article/376/what-legal-and-regulatory-issues-should-i-consider-before-hos...

Antoine74
Level 5
Provence-Alpes-Côte d'Azur, France

Bonjour Olivier

Je compléterai ce résumé par une nouvelle loi qui vient d'etre votée ce jeudi 7 novembre 2017, et sera appliqué en janvier 2019.

Cela concerne la taxe de séjour, qui pourra atteindre de 1% à 5% surla nuitée,et par personne majeure,  selon le choix des collectivités locales.

C'est une augmentation énorme par rapport à ce que les touristes payent actuellement, dans mon cas, pour mon appartement classé deux étoiles, je récupère 0,90 centimes par adulte et par nuitée.

La seule chose que je n'ai pas encore trop compris, c'est que cette mesure dit ne concerner que les logements non classés, pour les classés y aura t il un changement?

Ce qui est certain c'est que cette mesure va alourdir énormément les prix à la charge du voyageur.

Pour une ou deux nuitées cela passera encore, mais imaginez ce qu'un voyageur aura à payer de taxe de séjour s'il loue une ou deux semaines.

Cdl.

 

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