[Tutoriel] Fiche de police pour les voyageurs étrangers

[Patrice353]

Ce tutoriel reprend un document que l’on trouve ici, ainsi que l’annexe que l’on trouve en bas de cette page internet.

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Il peut s'agir :

• d'un hôtel
• ou d'un village ou maison familiale de vacances
• ou d'une résidence ou village résidentiel de tourisme
• ou d'un meublé de tourisme
• ou d'une chambre d'hôtes
• ou d'un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)

Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

La fiche comporte plusieurs renseignements .

Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.

À noter : si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.

La plupart des locations via airBnB rentrent dans les points 4 et 5. La fiche doit être remplie par le voyageur étranger même s’il habite l’union européenne.

La fiche en vigueur au 4 janvier 2022 n’est pas mise en page sur le site de Legifrance. Je vous propose donc en pièce jointe un document un peu moins austère mais qui reprend toutes les données de l’annexe indiquée au début de ce tutoriel. Il s’agit uniquement de mise en page donc rien de bien compliqué, mais c’est utilisable tel quel.

Pour ma part je préviens mes voyageurs qu’ils auront cette fiche à remplir et je leur remets en autant d’exemplaires que nécessaire.

[Emilie]

Bonjour @Patrice353,

Un grand merci pour cet aperçu court et clair de la fiche de police et son usage en France ! Ces informations, ainsi que votre exemple de fiche de police et vos conseils sur son utilisation, seront certainement utiles à beaucoup d'autres hôtes. 🙂

@Marc8723 @Denise1352 @Philippe1367 @Catherine1171 @Nathalie1604 @Elvira117 Vous qui aviez (entre autres) discuté de questions autour de cette fiche, ce petit tuto vous intéressera peut-être !

Bonne journée 🙂

Emilie

[Chantal-and-Jean-Pierre0]

Bonjour @Patrice353, 

j’ai une petite question en rapport avec la fiche de police qui dit aussi que si la personne refuse de la remplir nous pouvons lui interdire l’accès à la location, quel est la réaction de airbnb si cette situation se présente. 
est ce un motif suffisant pour ne pas être pénalisé en cas de refus ?

merciiii

[Patrice353]

Je n'en sais rien, n'ayant jamais eu le cas. D'ailleurs les autorités ne m'ont jusque là jamais réclamé cette fiche. Elle ne doit être utile que dans des cas dramatiques je pense, mais dans ces cas, rarissimes fort heureusement, on pourrait reprocher au loueur de n'avoir pas fait remplir cette fiche. 

Pour ma part j'invoquerai l'obligation légale et éventuellement une clause d'assurance et si vraiment les personnes refusaient je remplirai moi-même avec les informations à ma disposition et j'informerai AirBnB.

Il faudrait poser la question directement à AirBnB.

Cordialement.

Patrice

[Essaouira-Beachlife-Moro0]

Bonsoir @Chantal-and-Jean-Pierre0 

Je pense que si vous indiquez ces informations dans votre règlement intérieur dans la partie "règles supplémentaires", les voyageurs seront au courant.

Vous pouvez même rajouter que : sans présentation des documents d'identité, l'accès au logement sera refusé et mentionner le numéro de l'article de loi un peu plus haut mentionné par @Patrice353 

Vous pouvez également, avant que le problème ne se présente, contacter Airbnb et ainsi rappeler votre échange de messages dans le cas où vous seriez pénalisé.

Belle soirée

Edith

[Philippe1367]

Bonjour la communauté !  Merci pour ce partage @Patrice353.   J’ai indiqué cette obligation dans mon règlement intérieur, et je fournis le document (avec un stylo en cadeau 😉 ) aux voyageurs dès leur arrivée.    Pas de souci, cela passe.   Bonne journée !

[Delphine348]

Merci @Patrice353 pour le document et l'explication très claire. Votre modèle PDF est bien utile car jusqu'à présent je me contentais d'imprimer l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031285813/#LEGISCTA000031286729 et ce n'était pas mis en forme en effet.

Je vais en profiter pour faire le rappel sur mon club même si nous n'avons pas beaucoup d'étrangers en cette période de contagion.

[Patrice353]

J'en fait remplir une par adulte, un enfant de moins de 15 ans peut être inscrit sur la même fiche que l'un de ses parents.

[Patrice353]

D'ailleurs le texte de loi précise bien que chaque client étranger doit la remplir.

[Annie1372]

@Patrice353 

Bonne idée de l’indiquer dans ton règlement intérieur car je serai vraiment surprise si un hôtel me demandais de remplir un tel document sans que je m’y attende.

[Maéva8]

Bonjour,
Merci pour ces éléments.
Doit-on faire remplir la fiche uniquement à la personne qui a fait la réservation ou à toutes les personnes qui séjourneront.
Merci d'avance,
Maéva

[Patrice353]

a tous les étrangers que vous hébergez

Patrice

[Anas630]

C'est à transformer aux services de la police seulement en cas de pépin, c'est bien ça?

[Anas630]

*transmettre

[Patrice353]

seulement sur demande des services de police @Anas630