Statut d'auto entrepreneur

Statut d'auto entrepreneur

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Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

53 Réponses 53
Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

Vous mentionnez le statut de micro-entrepreneur, je ne suis pas sure que le tuto vous concerne car il est plutôt fait pour les LMNP. 

Question peut-être idiote si vous savez de quoi vous parler, mais ca vaut le coup de demander quand même au cas ou : êtes vous sure de ne pas confondre LMNP et auto-entreprise? 

Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Zoé27 , @Karine621, il y a pas mal de confusion autour de ces notions, avec des changements ces dernières années. J'ai fait ma déclaration via le guichet unique de l'INPI plutôt qu'Infogreffe à la recommandation de la mairie, et j'ai l'impression que le processus est différent.

 

J'ai été guidé par un conseiller de l'INPI, donc je ne pense pas avoir commis d'erreur. L'activité déclarée est bien "Loueur en meublé non professionnel". Néanmoins dans le répertoire SIRENE (https://avis-situation-sirene.insee.fr/) ma catégorie juridique est "1000 - Entrepreneur Individuel". Je me demande si c'est le cas pour les autre LMNP ?

Ces notions sont assez confuses quand je fais des recherches sur Internet avec des sites "spécialisés" qui se contredisent. Je viens de poser la question à l'INPI.

 

Bien cordialement, 

Marc

Delphine348
Host Advisory Board Member
Achères-la-Forêt, France

Je suis aussi 1000 avec mon statut d'ex micro entreprise ou auto entreprise désormais entrepreneur indépendant 😂

Delphine
Zoé27
Level 10
Sigottier, France

@Karine621 @Marc9206 

Le statut de LMNP est le plus courant mais il existe également des gens qui pratiquent cette activité en tant qu'auto-entrepreneur, bien que beaucoup plus rarement. Il existe aussi des gens qui cumulent le LMNP et l'auto-entreprise. C'est pourquoi je demandais si @Karine621  était certaine de son statut. 


Attention @Karine621 ce n'est pas parce que vous avez un numéro SIRET que vous êtes auto-entrepreneur, les LMNP en ont un aussi. 

Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Karine621 , si vous êtes en régime micro-BIC, l'abattement pour un logement classé est 71%. Vous pouvez être LMNP ou LMP en indivision, mais dans ce cas en régime réel s'applique donc pas d'abattement de 71% puisque vous pouvez déduire vos charges. 

 

Les cotisations sociales sont uniquement pour le statut LMP, c'est à dire si vous dépassez le seuil de 23000 EUR.

 

Vous pouvez consulter le tuto de Zoé concernant les statuts LMP et LMNP.

https://community.withairbnb.com/t5/D%C3%A9velopper-votre-activit%C3%A9/Tuto-Guide-pour-cat%C3%A9gor...

 

Bien cordialement, 

Marc

 

 

 

@

Merci à tous pour vos retours.

J'ai bien compris le process LMP LMNP.

Il existe, par ailleurs, la possibilité d'exercer la profession de loueur de meublés dans le cadre d'une auto-entreprise. D'après l'URSSAF, les cotisations sociales sont de 6,... % des recettes (et dès le premier euro encaissé). Il n'y a plus de charges sociales CSG RDS de 17,2 % à payer.

Le fait d'être en indivision n'importe pas selon l'URSSAF.

En revanche, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu ??? Est-il possible de bénéficier de l'abattement de 71 % en meublé classé ?

Si vous avez des info plus précises sur ce statut... je suis preneuse...

Merci encore

Delphine348
Host Advisory Board Member
Achères-la-Forêt, France

Bonjour @Karine621 ,

 

Oui l'Urssaf n'a pas de sujet certes mais comment allez vous partager le revenu locatif? Hôte et co hôte sur Airbnb? Pensez bien à répartir les paiements entre vous et je confirme ce que dit Marc. Pas de cotisations avant 23 000 euros. Juste CSG et CRDS sur votre revenu. Je pense que vous devriez consulter un expert comptable, cela vaut la peine dans un cas spécifique d'indivision.

Delphine

Bonjour Delphine et merci.

J'ai déjà consulté 3 experts comptables et un conseiller en gestion de patrimoine mais aucun ne connaît bien le sujet car il n'y a généralement pas de comptabilité à tenir pour ce type d'activité.

Je fais donc mes recherches et je travaille avec un expert comptable qui veut bien me suivre et nous essayons de croiser nos informations. Je viens de reprendre rendez-vous avec les impôts pour en savoir plus et un nouveau rendez-vous avec l'URSSAF.

J'essaierai de faire un récap pour ceux que ça intéresse quand j'aurai terminé mes investigations.... 

Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonsoir @Karine621 , l'abattement de 71% ne concerne que le régime fiscal Micro-BIC. Si vous êtes en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime fiscal.

 

Les cotisations sociales de 6% ne vous concernent que si votre chiffre d'affaire dépasse 23 000 EUR. En dessous, il n'y a pas d'affiliation

 

Bien cordialement, 

Marc

 

Bonjour Marc et merci encore.

C'est tout de même très étrange car, le principe de l'auto-entreprise est de déclarer toutes ses recettes. Le fascicule de l'URSSAF stipule que les cotisations de 6 % en auto-entreprise sont à appliquer "sur le montant des recettes supérieur à 23000 euros pour l'année d'affiliation et sur le montant des recettes dès le premier euro pour les années suivantes".

Ca serait idem pour le Régime Général qui, toujours selon le fascicule de l'URSSAF, autorise un abattement de 87 % en meublé classé. Le calcul des cotisations se ferait comme suit :

recettes X 13 % (100-87) X 47,5 % . Si l'on fait des 2 calculs, les cotisations sont similaires. Le site URSSAF précise qu'il n'y a pas besoin de SIRET dans le cas du régime général et que l'affiliation se fait sur ats.declaration.urssaf.fr/application-ECOLAB-inscription/.

 

En savez-vous plus ?

 

 

Merci Marc

Sandra3860
Level 10
Paimpol, France

Bonjour @Karine621 

Je suis auto-entrepreneur dans la gestion de nos 2 gites depuis le mois d'avril 2022. Je déclare tous les mois à l'URSSAF mon chiffre d'affaire et je paie également chaque mois mes cotisations de 3,10% car je bénéficie de l'aide de pole emploi (ACRE). A partir de janvier, j'aurai des cotisations de 6,10% chaque mois.

J'ai choisi d'être auto-entrepreneur car c'est mon activité à temps plein (ou presque), cela me permet d'avoir une couverture sociale et surtout de cotiser pour ma retraite.

Depuis que j'ai commencé la location via Airbnb en 2019, je suis en micro-bic pour mes impôts (avec abattement de 71% car les gîtes sont classés). Même si nous sommes en indivision avec mon conjoint, les impôts ne m'ont jamais fait de remarque à ce sujet sans doute car c'est uniquement moi qui déclare les revenus des locations sur ma déclaration d'impôt.

Cordialement

Sandra

 

Bonjour @Sandra3860,

Je viens seulement de lire votre réponse et c est exactement le schéma que nous souhaitons suivre. Je suis quand même en train de vérifier s il est possible de créer 2 auto entreprises avec un logement chacun mais je ne pense pas que ce soit possible. J attends réponse des impôts. Je ne connais pas le montant de vos recettes mais je suppose que les cotisations sociales ne changent pas que vos recettes soient inférieures ou supetieures à 23000 euros. Me confirmée vous également que vous ne payez pas de csg rds ? Merci Sandra

Sandra3860
Level 10
Paimpol, France

Bonjour @Karine621 

Comme je suis auto-entrepreneur que depuis 2022, je verrai si l'année prochaine j'aurai ou pas de csg rds. A ce jour, j'en payais tous les ans sur ma feuille d'impôts mais je ne n'étais pas en micro-entreprise.

Concernant mon CA, je paye mes cotisations sociales tous les mois à l'URSSAF, cette année mon CA sera inférieur à 23000 euros, j'aurai déclaré 21500 environ depuis mon inscription à l'URSSAF en avril.

Je pense que la notion de 23000 euros est uniquement pour obliger les propriétaires à s'affilier à l'URSSAF, mais on peut faire le choix de s'affilier même si l'on atteint pas ce montant surtout lorsque c'est un travail à plein temps (il faut bien avoir une couverture sociale).

Cordialement,

Sandra

 

@Marc9206

@Delphine348

@Zoé27

Je vous fais un petit retour sur le sujet de l'indivision et du micro bic.

Je me suis intéressée à la location de meublés de tourisme classés de courte durée (séjours de moins de 90 jours). Je n'ai pas étendu aux autres types de locations car ce n'était déjà pas une mince affaire.

Sur le plan fiscal :

J'ai contacté les impôts qui, après vérification, m'ont confirmé :

. qu'en cas d'indivision, on était obligé de déclarer au réel.

. qu'il était possible de bénéficier du micro bic (abattement de 50 % ou 71 % pour les meublés classés) même lorsque l'on a acheté en indivision dans le cas où l'on est marié (que ce soit en séparation de biens ou sous le régime de la communauté...), ceci même si le bien a été acquis avant le mariage.

Dans ce cas, le bien doit être géré par une des personnes du couple.

Dans le cas où 2 biens seraient concernés, il y a possibilité que l'une des personnes du couple gère un des biens et l'autre personne gère l'autre bien (toujours au micro bic).

J'ai obtenu des réponses à ces questions par mail. Les impôts ont pris un certain temps pour me répondre et je pense que tout ça n'est pas aussi instinctif/clair qu'on pourrait l'attendre. Je conseillerais donc, dans un autre cas où il y a doute, de se faire confirmer par les impôts.

Dans notre cas, nous allons nous marier pour pouvoir opter pour le micro-bic. Ensuite, nous allons créer 2 auto-entreprises avec 2 numéros de siret différents. Chacun d'entre nous gérera l'un des biens et pourra bénéficier de la couverture retraite (il y a un montant de recettes minimum d'environ 22000 euros pour valider 4 trimestres --> donnée à vérifier auprès de l'URSSAF lors de mon prochain entretien du 8 décembre).

Attention, en meublé classé on rentre dans la catégorie Achat/revente de l'auto-entreprise avec des cotisations à 6 %, un plafond de recettes de 176200 euros et une franchise de TVA à 85800 Euros (tolérance à 94300 pendant 1 an).

L'abattement pour le calcul de l'IR est de 71 %

Si le meublé n'est pas classé, on rentre dans la catégorie Prestations de service avec des cotisations à 22 % des recettes, un plafond à 72600 euros et une franchise de TVA à 34400 euros (tolérance à 36500 pendant 1 an)

L'abattement pour le calcul de l'IR est de 50 %.

Pour le classement, il faut faire des démarches auprès de sa commune (certaines communes limitent les locations de courtes durées, notamment les grandes villes) et faire classer sont logement par un organisme agréé (type Gîtes de France ou autres --> coût de 150 à 180 euros).

Sur le plan social :

Encore une fois, on nage un peu dans le brouillard mais, pour ce qui m'intéresse, le statut d'auto-entrepreneur en location de meublés, permet de cotiser à 6 % des recettes brutes (+ 0.3 % environ en plus pour je ne sais plus quoi) et bénéficier d'une couverture sociale retraite. Dans la mesure où l'on paye cette cotisation sociale, on est exonéré des 17,2 % du résultat comptable pour la CSG RDS.

Ceci m'a été confirmé oralement par l'URSSAF.

Si l'on reste loueur meublé non professionnel (soit des recettes en deça de 23000 euros ou des recettes supérieures à 23000 euros mais inférieures aux autres revenus), on peut aussi opter pour le paiement des 17,2 % de CSG RDS (si l'on n'a pas besoin de couverture sociale par exemple).

Si l'on passe en meublé professionnel (recettes supérieures à 23000 euros ET supérieures aux autres revenus), on doit théoriquement le signaler à l'URSSAF et l'on est soumis à cotisations. Il s'agit d'une démarche qui doit être faite par nous même et qui ne se fait pas systématiquement par l'URSSAF mais il y a redressement en cas de contrôle...

En ce qui concerne les cotisations du loueur meublé professionnel, je n'ai pas complètement compris quel est le taux de cotisations (sauf pour l'auto-entrepreneur décrit ci-dessus). J'ai entendu parler d'une fourchette de 35 à 45 % du résultat comptable (micro bic ou réel). La CSG RDS serait incluse dans ce pourcentage.

Le fascicule de l'URSSAF sur le sujet (incompréhensible selon moi), outre le statut d'auto-entrepreneur, prévoit deux autres statuts :

- le régime général avec un abattement de 87 % --> j'ai questionné l'URSSAF de visu lors d'une journée partenariat de la chambre de commerce. Deux personnes étaient présentes mais aucune n'a su me répondre et m'expliquer ce statut. J'attends toujours leur appel....

- Le statut de travailleur indépendant --> je n'ai pas creusé le sujet car, à priori, les cotisations sociales semblaient trop élevée sur leur fascicule.

Les impôts et l'urssaf fonctionnent de façon complètement distinctes et il faut faire son marché dans tout ça (sans trop savoir ce qu'il y a sur l'étal et à quelle sauce on sera mangé...). Il n'est pas facile d'avoir les informations et je ne suis pas certaine que ce soit clair en interne non plus car les réponses ne sont jamais spontanées.

Ci-dessous, les liens URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/...

et

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Plaquette-EcoCollaborative.pdf

Je ne sais pas si j'ai apporté de l'eau à votre moulin et tout ça reste très focalisé sur notre cas personnel.

Delphine348
Host Advisory Board Member
Achères-la-Forêt, France

Merci beaucoup @Karine621 pour la précision de vos explications, c'est en effet une longue croisade d'obtenir des réponses écrites et certifiées pour notre cas personnel.

 

Cela m'a pris une année en pointillés avec l'Urssaf qui ne savait pas corriger mon inscription d'auto entrepreneur, pourtant sur leur site dédié, et me prélevait trop de cotisations. 

Ils fonctionnent avec des codes activité, qui ne sont pas ceux de l'INSEE (pourquoi faire simple...) et qu'ils attribuent sans que nous puissions le voir. Dans mon cas, ils s'étaient trompé, un purgatoire!

 

J'avoue que maintenant que tout roule, je me maintiens en dessous du seuil LMP de peur de devoir tout recommencer!

 

Pour la TVA, à part si vous prévoyez d'offrir des prestations para hôtelieres dans les conditions prévues par l'art 261 D du code général des impôts, vous n'avez pas besoin de surveiller le seuil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921/2022-12-05/

 

Je vous félicite pour vos 33 ans de vie commune et votre mariage sera l'occasion de partager un bon moment avec votre famille et vos amis!

 

 

Delphine

Un grand merci Delphine.

Pouvez-vous m'en dire plus sur les bons codes d'activité pour la location en meublé de tourisme classé. Y a t il un moyen que l'URSSAF ne se trompe pas et applique bien le taux de 6,1 % de cotisations sur les recettes (et non 12,8 % en Achat/revente comme pour les autres activités) ?

Je ne comprends pas très bien pourquoi vous dites devoir rester en dessous du seuil LMNP puisque je pensais qu'en auto-entreprise ce plafond n'avait pas de sens dans la mesure où les cotisations sont de 6,1 % quelques soient les recettes déclarées (inférieures ou supérieures à 23000 euros). En savez-vous plus à ce sujet ?

Merci pour l'info concernant la TVA. Il me semble que selon les impôts, le "nettoyage régulier des locaux" s'entend quotidiennement. Pour ce qui me concerne, le nettoyage est fait en fin de chaque séjour. Il me semble donc qu'il n'est donc pas considéré comme un "nettoyage régulier des locaux" (qui lui voudrait dire qu'il est réalisé pendant le séjour). Savez-vous me confirmer cela ?

Merci encore Delphine !

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

Je vous confirme que le nettoyage de fin de séjour ne compte pas, c'est bien un nettoyage quotidien dont on parle pour la TVA. 

Bonne nouvelle. Merci !

A propos de notre discussion précédente sur la différence entre pacs et mariage ( en dehors des aspects administratifs), la principale différence est que le mariage autorise la pension de réversion pour le conjoint survivant mais pas le pacs.

Bonne soiree

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

Si chacun de vous déclare une activité de LMNP, les seuils qui s'appliquent pour les cotisations sociales sont de 23000€ pour vous deux ou chacun (soit 46 000€ en tout)? 

 

J'ai bien compris que les seuils LMP/LMNP s'appliquent au niveau du foyer global, mais ma question porte sur les cotisations sociales dues pour les LMNP à partir de 23000€, dans le cas de deux personnes d'un même foyer ayant déclaré deux activités. Peut être avez vous la réponse à cette question ! 

Bonjour Zoé,

Désolée pour ce retour tardif.

Après avoir contacté à la fois l'URSSAF et le département Economie Collaborative de l'USSAF, voici ce que j'ai compris :

 

3 statuts sont possible en location de meublés courte durée classés :

_ le régime général qui dépend du département Economie Collaborative de l'URSSAF;

Pas de numéro de Siret obligatoire.

Affiliation à partir de 23000 Euros.

 

 

Abattement de 87 % sur les recettes brutes et cotisations de 47,5 % du résultat.

Couverture sociale incluant retraite de base (mais pas complémentaire) et accident du travail et maladie pro.

Plafond des recettes à 72600 Euros en 2022

La première année, on retranche 23000 euros des recettes (mais si l'on veut cotiser, on peut ne pas les retrancher).

- l'auto-entreprise

Inscritpion auto entrepreneur avec numéro siret

Cotisation de 6.1 % dès premier euros déclaré (Accre possible la première année avec abattement de 50 % sur cotisations).

Couverture sociale incluant retraite de base et complémentaire mais pas accident du travail et maladie professionnelle.

Plafond de recettes de 176200 euros.

Pas de CSG RDS que l'on soit en dessous ou au-dessus de 23000 euros puisque l'on paye des cotisations dès le premier euro encaissé.

 

Pas de TVA car meublé classés non soumis à TVA si on ne fournis pas les services requis.

 

Si j'ai tout bien compris, on n'est pas obligé de s'affilier en dessous de 23 000 euros mais on paiera 17,2 % de CSG RDS sur le résultat fiscal (soit, si on choisit le micro bic, recettes diminiuées de 71 %).

Si l'on s'est affilié 1 fois, on restera toujours redevable des cotisations ci-dessus, même si les recettes retombent en-dessous de 23000 euros.

 

 

 

Dans ces deux cas, regime général et auto-entreprise, et d'après ce que les URSSAF m'ont dit, la différence LMP et LMNP ne s'entend qu'en obligation d'affiliation ou non avec ce seuil de 23000 euros. 

 

Je ne connais pas le statut de travailleur indépendant.?

 

Je ne sais pas si c'est clair pour vous ?

 

En ce qui nous concerne, nous allons créer 2 auto-entreprises au micro bic. Nous pouvons le faire car nous aurons 2 logements en location meublée et nous pouvons donc avoir 2 activités distinctes. Même si nous serons mariés et aurons donc 1 seul foyer fiscal, nous aurons 2 auto-entreprises avec 2 numéros de siret et nous ne serons donc pas concernés par ce seuil de 23000 euros (puisque en auto-entreprise, nous payons des cotisations dès le premier euro encaissé).

 

En ce qui concerne le régime général, je pense que dans ce cas, nous serions soumis au seuil de 23000 euros pour nous deux. A vérifier cependant car je n'ai pas vérifié dans le détail.

 

Quel est votre statut Zoé ? Auto entrepreneur ou régime général ? 

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Merci du retour !

Je ne sais pas si 'est une faute de frappe mais vous parlez de 3 statuts et vous n'en décrivez que 2. 

 

Déja je trouve ca fou/louche que l'ursaff vous dise qu'il n'est pas necessaire d'avoir un SIRET pour le régime général. Mais ils parlent peut-être simplement de leurs services, qui n'ont pas besoin d'un SIRET a associer à l'adhérent (car le SIRET est toujours obligatoire en location meublée). 

De mon coté j'ai téléchargé le guide du meublé édité par l'OGA auquel j'adhère (OGI France) et je leur ai posé des questions supplémentaires : 

 

Guide : 

Depuis le 1er janvier 2017 (article 18 de la LFSS 2017), les loueurs en meublés NON professionnels
sont redevables de cotisations sociales dès lors qu’ils réalisent plus de 23.000€ de recettes annuelles
d’une activité de location meublée de courte durée (sauf à se prévaloir de la réponse ministérielle
PELLOIS- AN n°3619 10/07/2018 (...))

2 possibilités d’affiliation :
Soit affiliation SSI : dans ce cas, cotisations basées sur le résultat, et si déficit, un forfait minimal
- Régime général des travailleurs indépendants et affiliation en cas de création sur infogreffe.
En cours d’activité, affiliation via la 2042C pro, en cochant une case dédiée et en saisissant le résultat
fiscal dans les cases correspondantes
- Soit affiliation au régime général URSSAF (si les recettes n’excèdent pas 72 600 €) : dans ce cas,
cotisations calculées sur le chiffre d’affaires. Seulement pour les personnes physiques.
Il est possible de s’affilier de façon rétroactive (voir plaquette à télécharger sur notre site et extranet)

 

 

Question : 

Dans votre guide vous décrivez bien qu'au delà de 23 000€ de CA, même un LMNP doit s'affilier à un régime (indépendant, micro, ou général, à ce que j'imagine).
- Mais alors, cela signifie qu'un LMNP peut avoir le statut d'auto-entrepreneur tout en étant considéré comme un NON-professionnel? (lmNp)
- Alors la différence majeure restante entre le LMNP affilié et le LMP est la gestion du déficit, et pas grand chose d'autre?

 

 

Réponse :

Un LMNP doit effectivement s'affilier SI il a plus de  23 000€ de locations courte durée uniquement. Vous êtes alors toujours en Entreprise Individuel au réel (et non auto entrepreneur), tout en restant non professionnel.

La différence avec un LMP va porter sur  :

- la gestion du déficit

- le calcul de la plus-value en cas de cession d'un bien ou cessation d'activité : plus-value des particuliers pour LMNP / plus-value des professionnels pour LMP.

 

 

 

Donc en résumé, ca colle à peu près a ce que vous a dit l'ursaff mais des questions demeurent quant au statut d'entreprise individuelle vs auto-entreprise car l'ursaff vous dit que vous serez auto-entrepreneur au dela de 23000€, OGI me dit que non. 

Les deux statuts sont en réalité très proches et si j'ai bien compris, un autoentrepreneur est une entreprise individuelle avec un régime simplifié, lui permettant de profiter d'obligations comptables et déclaratives allégées (donc au forfait, en résumé?), tandis que l'entrepreneur individuel est au régime réel.

 

 

Par contre je mets sérieusement en doute la parole de l'ursaff relative au statut de LMP : "la différence LMP et LMNP ne s'entend qu'en obligation d'affiliation ou non avec ce seuil de 23000 euros"

Le statut de LMP n'est pas juste un LMNP qui a plus de 23000€ de CA, c'est réellement un statut différent et un LMNP affilié n'est pas un LMP. 

 

 

Il reste encore quelques points à éclaircir pour que tout soit limpide pour moi : 

- Pour un LMNP affilié au régime des indépendants : Est-ce qu'on parle d'entreprise individuelle pour les déclarants au réel, et d'auto-entreprise pour ceux qui sont au micro-bic? 

- Un LMNP peut il se déclarer auto-entrepreneur s'il gagne moins de 23000€ de CA? 

- Pour un couple de LMNP qui déclare un meublé chacun, le plafond des 23000€ relatif à l'obligation de cotisations est il à l'échelle du foyer (je crois que la réponse est oui) ou de l'individu (soit 46000€ pour le foyer)? 

 

 

Je vais poser ces questions à l'OGA de ce pas ! 

 

Je suis actuellement LMNP au réel en dessous de 23000€ donc pas affiliée. Je suis soumise aux prélevements sociaux sur mon revenu (17.2%), mais comme, à cause/grâce aux travaux de rénovation effectués j'ai un déficit qui courre depuis plusieurs années, je n'en ai en réalité pas encore eu à payer. 

Passer la barre des 23000€ ne serait donc pas avantageux pour moi surtout que mon meublé n'est pas classé donc mes cotisations seraient de 22% et non pas de 6% !! (Et comme je suis à l'étranger pour 2 ans, je ne vais pas le faire classer dans les 2 prochaines années). 

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