Statut d'auto entrepreneur

Statut d'auto entrepreneur

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Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

53 Réponses 53

Bonjour Zoé,

Il est bien difficile de répondre à votre message par écrit.

 

Néanmoins, d'après ce que j'ai pu comprendre (j'espère n'induire personne en erreur), il me semble qu'il faille bien distinguer :

 

- le statut lmp et lmnp (avec le rôle du seuil des 23000 euros comparé aux revenus globaux...) qui, selon moi, détermine l'obligation ou non de s'affilier à l'URSSAF, détermine le calcul de la plus value.... ainsi que le report du déficit (en cas de déclaration au réel uniquement).

 

à distinguer de :

 

- cotisations sociales (affiliation à l'URSSAF ou non) avec 3 statuts possibles :

  . le régime général (on paie 47,5 % de 13 % des recettes)

  . l'auto-entreprise (on paie 6,1 % des recettes)

  . le travailleur indépendant (que je n'ai pas creusé)

 

Si pas d'affiliation (l'affiliation est soit une obligation mais peut aussi être un choix), on paie la CSG RDS à 17,2 %

 

à distinguer de :

 

- l'aspect fiscal (impôts) avec 2 possibilités pour l'impot sur le revenu au BIC :

  . le réel (ou réel simplifié) --> intéressant si les amortissements charges font tomber le résultat à zero ou presque (pas d'impact pour la CSG RDS ou les cotisations sociales quelles qu'elles soient),

  . le micro bic (abattement de 50 ou 71 %)

 

Je vous l'accorde, ça reste la jungle.

 

Pour ce qui me concerne, je suis partie sur 2 auto-entreprises puisque nous recherchons une validation de trimestres de retraite (j'attends toujours, de la part de l'urssaf, le montant de recettes à réaliser...). Nous connaissons donc le montant des cotisations sociales (6,1 % des recettes).

 

Pour mieux comprendre ce que j'allais devoir payer au niveau des impôts, je suis allée sur le simulateur des impôts et j'ai coché les cases qui m'intéressaient (soit la case 5KO et 5KL pour nos deux revenus en meublés classés, en auto-entreprise) + les autres caractéristiques et revenus. J'avoue que je n'irai pas plus loin car ça devient inextricable (LMP, LMNP, seuil, pas seuil...). Je ne vois pas comment ni pourquoi, en ayant 2 auto-entreprises distinctes et en payant nos cotisations sociales comme il se doit, nous devrions être limités à 23000 euros pour notre foyer fiscal. La cotisation sociale est toujours de 6,1 % quelque soit les recettes réalisées. Je laisse le simulateur d'impôt faire le reste et il ne change pas son mode de calcul que l'on renseigne un chiffre inférieur ou supérieur à  23 000 euros.

Zoé, je vous invite à faire de même pour vous en ce qui concerne les impôts.

En ce qui concerne le fait de dépasser 23000 euros (ou pas d'ailleurs puisque vous pouvez choisir de payer des cotisations sociales en dessous de 23000) et comme votre logement n'est pas classé, si vous choisissez le régime général, vous avez un abattement de 60 % sur vos recettes (au lieu de 87 % en classé) et vous payez 47,5 % du résultat trouvé en cotisations sociales.

Si vous optez pour l'auto-entreprise, vos cotisations sont bien de 22 % en non classé ou 6,1 % en classé.

 

Ca vaut quand même le coup de regarder si ce n'est pas inférieur au 17,2 % de CSG RDS qui s'applique sur 50 % de vos recettes (au mico bic non classé au lieu de 71 % en classé) ou de votre résultat comptable au réel.

 

Il aurait été plus simple d'en parler de vive voix mais je ne sais pas si c'est dans l'usage. Je suis disponible pour ça si vous le souhaitez. Ca permettrait de clarifier nos idées car ça n'est pas du gâteau. Lol !

 

Si ça vous intéresse, je vous joins le lien vers l'auto-entrepreneur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267

 

 

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Je crois que vous avez pris pour des question certaines de mes affirmations. 

 

Si vous etes auto-entrepreneur vous n'êtes pas limitée à 23 000, c'est certain. Je me demandais seulement si vous pouviez vous affilier sans les atteindre, mais après tout je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible c'est juste que comme les cotisations sont supérieurs en tant qu'affilié, et que la plupart des gens ont d'autres activités donc n'ont pas besoin de ces trimestres là de comptés, peu le font.

 

Le fait de dépasser 23 000 € en étant LMNP ne vous fait pas passer LMP, c'est certain aussi  (les conditions sont de dépasser 23000 ET 50% des revenus du foyer). Même si votre interlocuteur de l'ursaff vous a dit l'inverse, je met ma main à couper qu'il / elle s'est trompé(e). Le fait de dépasser 23000€ en LMNP oblige cependant à choisir un régime d'affiliation et ce, même sans passer LMP, c'est à dire en étant LMNP affilié. 

 

 

Concernant ma situation personelle, actuellement,  je suis à 0€ de prelevements sociaux donc je n'ai pas vraiment interet à m'affilier.

De facon générale, si on gagne moins de 23000€ il n'est pas intéressant de s'affilier niveau cotisations on va forcément y perdre. Surtout si on a choisi le réel c'est qu'on a de grosses charges déductibles, et donc un faible revenu, donc moins de prélèvements (vous, si c'est pour la retraite, c'est un autre avantage que vous trouvez à cette affiliation).

 

Voici les calculs  : 

Etant non classée, si je m'affilie avec un CA de 23000€ (que je n'atteint pas encore tout à fait mais pas loin), je vais payer:

  1. Régime général -> 4370€ de cotisation (1420€ si j'étais classée)
  2. Auto-entrepreneur->  5060 € (1380€ si j'étais classée)
  3. Travailleur indépendant -> cotisation minimale (puisque je suis en déficit) de 1145€ (idem classé ou pas)

Donc, toujours plus que 0€. 

 

 

Une fois mon déficit épuisé, les prélevements sociaux sur un LMNP pour un CA de 22 999€ au microbic peuvent monter jusqu'a 1978€ si non classé, 1147€ si classé. Dans tous les cas on est inférieur (équivalent classé ou non classé) en LMNP non affilié qu'en affilié, et pour le régime général aussi puisque je ne serais plus soumise au minimum forfaitaire sans mon déficit. Donc, avec un revenu inférieur à 23000€ je n'ai absolument aucun interet à m'affilier (sauf pour ma retraite bien sur, comme c'est votre cas). 

 

 

Pour moi tout commence à être plus clair, mais il reste des zones d'ombres que j'aimerais éclaircir : 

 

- Ces histoires de micro-entrepeneur au microfiscal ou à l'option réel, entrepreneur individuel au réel ou au forfait... c'est trop flou encore je ne comprends pas tout. 

 

- Les cotisations du régime travailleur indépendant. Le simulateur ne donne pas les mêmes chiffres que la plaquette ursaff quand on entre leurs valeurs d'exemple, donc il y a un truc que je ne comprends pas ! Sur la plaquette les cotisations sont de 8814€ et le simulateur me donne 6232€... 

 

- Est-ce qu'on parle d'entreprise individuelle pour les déclarants au réel, et d'auto-entreprise pour ceux qui sont au micro-bic quand on parle de LMN P? (je cherche à comprendre pourquoi mon OGA parle d'EI et non pas d'auto-entrepreneur mais c'est peut-être parce que tous leurs adhérents sont forcément au réel, donc forcément EI). 

 

- Sur la plaquette ursaff, est-ce que les travailleurs indépendant = entrepreneurs individuels dont parle mon OGA?  

 

- Pour un couple de LMNP qui déclare un meublé chacun (sans être, comme vous, autoentrepreneur), le plafond des 23000€ relatif à l'obligation de cotisations est il à l'échelle du foyer (je crois que la réponse est oui) ou de l'individu (soit 46000€ pour le foyer)? 

 

 

Mais évidemment dans le fond ca n'a pas d'importance, c'est juste que je n'aime pas quand je ne comprends pas un truc. Mais ces histoires de régimes sociaux, régimes fiscaux, option ceci ou option cela, c'est effectivement un peu la jungle.

Bonsoir Zoé,

 

Je confirme que vous pouvez-être auto-entrepreneur (et donc cotiser) sans atteindre 23000 euros.

Vous pouvez également cotiser à travers le régime général sans avoir atteint 23000 euros, si vous le choisissez bien sûr.

 

Dans votre message, vous dites à juste titre : "Le fait de dépasser 23 000 € en étant LMNP ne vous fait pas passer LMP, c'est certain aussi  (les conditions sont de dépasser 23000 ET 50% des revenus du foyer). Même si votre interlocuteur de l'ursaff vous a dit l'inverse, je met ma main à couper qu'il / elle s'est trompé(e)" --> C'est bien ce que j'ai compris également et j'ai dû mal me faire comprendre car mon interlocuteur de l'Urssaf ne m'a pas prétendu le contraire.

 

Vos calculs de cotisations me semblent justes.

Effectivement, tant que vous avez du déficit, il est forcément intéressant de rester au réel quelque soit son CA.

L'étude est à faire lorsque le résultat comptable au réel n'est plus égale à zéro. Dans ce cas, on devra payer 17,2 % de CSG RDS du résultat comptable si l'on est au réel ou bien du résultat après abattement de 50 ou 71 % si l'on fait du micro bic. 

Par exemple, si vous faites 22999 euros et que vous n'avez plus que 5000 euros de charges et amortissements à déduire, votre résultat comptable au réel est de 17999 euros. 

Si vous n'êtes pas affilié URSSAF, vous allez payer 17999 x 17,2 % = 3095 euros de CSG RDS (qui ne vous donnent aucun droit social).

Vous allez déclarer 17999 euros de revenus et il faudra encore payer des impots sur le revenu sur cette somme en fonction de votre tranche d'imposition.

 

Si vous êtes en auto-entreprise, vous allez payer 22999 x 22 % = 5059,78 euros de cotisations sociales (qui vous donnent droit à retraite de base et complémentaire mais combien de trimestres ???). Vous allez donc payer 1967,78 euros de plus en cotisations sociale (5059,78 - 3095) mais vous bénéficierez d'un abattement de 50 % sur votre base d'imposition. Votre base imposable sera de 11499 euros (50 % de 22999). Votre base imposable sera donc inférieure de 6500 euros par rapport au réel (17999 - 11499 = 6500). Si votre tranche d'imposition est de 30 %, vous allez payer 1950 euros d'impôts en moins en auto-entreprise qu'au réel.

Comme vous aurez payé 1967,78 de cotisations sociales en plus en auto-entreprise, vous serez quasiment équivalent au réel mais avec une meilleure couverture sociale.

Le choix entre réel et auto-entreprise au micro-bic dépend aussi de votre taux d'imposition. 

Ceci n'est qu'un exemple mais il est encore plus probant lorsque le meublé est classé avec l'abattement de 71 % sur la base imposable.

 

Sur votre sujet : "- Ces histoires de micro-entrepeneur au microfiscal ou à l'option réel, entrepreneur individuel au réel ou au forfait... c'est trop flou encore je ne comprends pas tout."

Ca n'est pas étonnant que l'on n'y comprenne rien. J'ai l'impression que l'on a tout fait pour que l'on n'y comprenne rien !

D'abord, c'est la grosse confusion sur la terminologie.

Certain parlent de micro-entreprise et d'autres d'auto-entreprise (ancien terme parait-il).

La micro-entreprise (celle où l'on doit s'affilier via la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers ou via l'INPI en 2023) fait partie des entreprises individuelles au même titre que l'EURL par exemple. La micro-entreprise est donc une des formes d'entreprises individuelles (EI). Ca c'est certain car vous vous devez d'indiquer "EI" après votre nom d'entreprise lorsque vous créer une micro-entreprise.

Normalement, en micro-entreprise, on est au micro-social (cotisations de 22 % ou 6 % des recettes) et au micro-fiscal (abattements de 50 ou 71 % sur le revenu à déclarer aux impôts).

J'ai, comme vous, entendu dire que l'on pouvait opter pour le régime réel d'imposition (par choix ou pas en cas de dépassement des seuils). Ca voudrait dire que ça ne toucherait que le revenu à déclarer aux impôts qui serait basé sur un résultat comptable au réel ? Et que les cotisations sociales resteraient basées sur les recettes et au forfait ? Je n'en sais pas plus. Je ne peux pas vous éclairer. Il faudrait creuser.

Si vous en savez plus, je suis preneuse.

 

Concernant le simulateur URSSAF, j'ai eu le même problème en voulant simuler des cotisations en micro-entreprise de meublé classés. Ca ne marche pas. Je l'ai dit à l'URSSAF qui m'a répondu, qu'effectivement, le simulateur n'était pas adapté à cette situation. Génial ! C'est donc aussi le cas pour votre simulation. C'est vraiment le b.....l !

 

Concernant "- Pour un couple de LMNP qui déclare un meublé chacun (sans être, comme vous, autoentrepreneur), le plafond des 23000€ relatif à l'obligation de cotisations est il à l'échelle du foyer (je crois que la réponse est oui) ou de l'individu (soit 46000€ pour le foyer)? ". --> Je pense également que le plafond est de 23000 euros pour le foyer. Il faut aussi que ce revenu soit supérieur à vos autres revenus pour que vous ayez à payer des cotisations. Maintenant, je suis curieuse de voir ce qui se passe en réalité en cas de dépassement car, si vous ne faites pas la démarche de vous affilier URSSAF, les cotisations sociales ne vous seront pas demandées en automatique (dixit un expert comptable) mais il y a théoriquement risque de redressement.  De plus, je me renseignerait quand même si ce plafond de 23000 euros pour le foyer fiscal concerne aussi la location de biens propres à chacun (acquis avant le mariage ou le pacs ou hérités ou en séparation de biens). C'est tellement tordu qu'il y a peut-être une brèche... La question est "A qui demander ? Aux Impôts ? A l'URSSAF ? ". On parle de foyer fiscal (donc les Impôts) mais en fait, ça concerne surtout les cotisations sociales (donc l'URSSAF). ????

 

Je n'apporte pas beaucoup d'eau à votre moulin mais je suis comme vous, j'aime bien comprendre. Sincèrement, ils n'auraient pas fait mieux s'ils avaient voulu nous perdre. D'ailleurs, même eux s'y perdent. Ca n'est pas super rassurant.

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 
Je vous tiendrais au courant si j'ai des nouvelles aux questions que j'ai posées. 

Par contre vos calculs pour les prestations sociales, n'importe quel LMNP qui choisirait de déclarer au réel avec des charges reélles inférieures à 50% de ses loyers mérite de faire faillite pour faute grave. Donc quand mon déficit sera épuisé, je passerai au micro-bic avec 50% d'abattement. Donc un revenu après abattement compté de 11 500€ maximum.

 

Donc les prestations sociales ne dépasseront jamais

 Soit 17.2%*(50%*22999), donc 1978€ si non classé

 Soit 17.2%*(29%*22999), donc 1147€ si classé

 

Dans tous les cas pour un CA inférieur à 23000€, on est inférieur (équivalent classé ou non classé) en LMNP non affilié qu'en LMNP affilié, car :

Cotisations pour un CA de 23000 si affiliations :

  1. Régime général -> 4370€ de cotisation (1420€ si  classé)
  2. Auto-entrepreneur->  5060 € (1380€ si classé)
  3. Travailleur indépendant -> plus de que la cotisation minimale de 1145€ puisque le déficit a disparu - mais nous avons toutes deux constaté qu'estimer précisément cette cotisation c'est les 12 travaux d'hercule...

Donc, avec un revenu inférieur à 23000€, un LMNP n'a absolument aucun interet à s'affilier même sans existence d'un déficit. (sauf pour la retraite bien sur, comme c'est votre cas). 

 

Si je reprends votre exemple, en m'affiliant, je paierai donc 5060€ de cotisations au lieu de 1978€ de prestations, et ma base imposable est la même dans les deux cas (50% des loyers soit 11500€). Donc, c'est vrai que je cotise pour ma retraite, mais ca me coute 3081€. 

Bonjour Zoé,

Vous êtes plus efficace que moi ! C est tout juste ! Vous n avez pas d intérêt à cotiser si vous ne recherchez pas la retraite. De plus, on ne sait même pas exactement quel chiffre il faut réaliser pour valider des trimestres. J attends encore la réponse de l urssaf qui n à pas su me répondre et qui m a renvoyée vers la Carsat (caisse de retraite), qui m à renvoyée vers l urssaf.... On tournait en boucle jusqu a ce que je m énerve un tantinet avec l urssaf... qui me doit toujours une réponse. C est hallucinant !!! Non seulement, on ne comprend rien au système de cotisations... mais en plus, lorsque l on comprend ce que l on doit payer  ils sont incapables de nous dire à quoi elles servent !!! Bon, j attendrai... le jour et la nuit... mais j aurai ma réponse. J aime bien savoir ce que j achette !

Pour en revenir à notre comparaison cotisations lmp versus lmnp, l écart est moindre lorsque l on est en meublé classe. Il faut encore regarder si l on sera assujetti aux plus values professionnelles en cas de revente en lmp...

L autre intérêt de la micro entreprise, pour ceux qui touchent les allocations chômage (ARE) est qu ils peuvent bénéficier du maintien des allocations jusqu à épuisement de leur capital d allocation (les allocations chomage complementent les revenus des locations). Ça vous assure un revenu stable sur une période plus conséquente.

Bonne journée Zoé et merci pour vos informations et analyses. Je suis comme vous, j aime bien comprendre et avoir une vision claire de l ensemble même si tout ne me concerne pas.

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Je ne sais pas si c'est ca que vous cherchez mais j'ai trouvé une info sur les trimestres et le CA pour en valider 1, 2, 3 ou 4 : 

https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/validation-trimestres-retraite-auto-entrepreneur#c

 

Zo27_0-1671291087185.png

 

Ces données sont pour 2021, je n'ai pas mis la main sur les données 2022 mais c'est peut être pareil...

Si je ne dis pas de bêtise, le LMNP est dans la catégorie "prestation de service" s'il est non classé (donc 4 trimestre = 12030€) et "vente de marchandises" s'il est classé (donc 4 trimestres = 20740€). (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/UrssafAutoEntrepreneurMetro.pd...)

 

 

Il est certain que le cumul LMNP + chomage est aussi un aspect intéréssant à prendre en compte en plus des cotisations retraites (qui sont déja un argument en soi), surtout pour quelqu'un qui est en période de transition. 

 

Concernant les plus value, LMNP et LMP sont impacté différement et ont chacun leurs avantages surtout en fonction de la durée de possession du bien. Mais la c'est tout un sujet aussi ! Voici un comparateur, au cas ou quelqu'un d'intéréssé lise ce post: 

https://www.jedeclaremonmeuble.com/loueur-en-meuble-professionnel-lmp-ou-non-professionnel-lmnp-et-i...

 

D'ailleurs, en passant, le meilleur site d'explications que j'ai trouvé sur ces histoires d'affiliation est celui ci : https://www.paulduvaux.com/item/561?lang=fr&limit=10&start=20

 

 

 

Bonjour @Zoé27 et merci pour ces info.

J'ai encore un doute sur le montant du CA à réaliser pour les meublés classés (dans la mesure où en auto-entreprise, les cotisations ne "que de 6 %"). J'espère avoir une réponse claire de l'URSSAF.

Très intéressant votre lien sur Paulduvaux... Ca montre bien la non corrélation du social et du fiscal (sauf en auto-entreprise) et la complexité de l'ensemble !!!! Et ça donne aussi quelques pistes sur le choix à faire en fonction de sa situation.

 

Merci Zoé. On avance, lentement mais on avance !!!

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour Karine

Merci du retour 🙂

Tout cela semble corespondre parfaitement ave ce qui a été dit précédement, ce qui est bon signe en général, quand les infos se recoupent c'est qu'on est pas loin de la vérité !

A mon avis, si vous avez chacun un des deux biens ou que les deux biens sont à vous deux, pas besoin de vous marier. Le PACS suffit, car ce qui compte c'est l'unité du foyer fiscal. (Au cas ou le mariage ne soit pas votre idéal)

Si les deux bien sont à un seul d'entre vous par contre, il semble qu'il soit necessaire de vous marier, car, même pacsés, vous ne pouvez exploiter un bien qui ne vous apaprtient pas. (https://investissement.compta.com/blog/location-meublee-en-couple-comment-declarer-votre-activite/)

@Karine621

Bonsoir Zoé et merci pour ce retour et pour ce lien plus explicite que les impôts eux mêmes.

Je ne suis pas une fan du mariage, ni même du pacs mais c est curieux comme le fisc vous y contraint ! Notre modèle social fonctionne encore à la façon napoléonienne ! Bref, on essaie de faire avec. Si je ne me trompe pas (je vais vérifier ça avec la notaire demain), le mariage, à contrario du pacs, permet de faire une donation de l usufruit total au conjoint survivant. Il semblerait que ce ne soit pas exactement le cas pour le pacs qui n autoriserait pas le conjoint survivant à bénéficier des fruits d une location par exemple. Donc  au delà du fait qu une fois mariés nous pourrons bénéficier du micro bic, nous pourrons aussi protéger totalement le dernier d entre nous. Cette différence entre pacs et mariage reste à vérifier de mon côté. La législation est un vrai régal en France. Ça fait plus d un mois que je me casse les dents dessus et il va même falloir croquer la dragée après 33 ans de vie commune !!! Hi hi !!! Gardons le sens de l humour 🤣🤣🤣

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Quand vous parlez de la donation de l'usufruit, vous parlez de votre vivant (exploiter le bien de votre partenaire s'il ne vous appartient pas) ou alors en cas de déces de l'un d'entre vous ? 

 

Pour la situation 1 alors je pense qu'effectivement vous devez vous marier, comme expliqué dans l'article que je vous ai envoyé, il est dit qu'il est interdit d'exploiter un bien qui n'est psa à vous, en dehors du mariage. Comme c'est romantique, vous avez raison 😉

 

Si 'est pour la situation 2, alors : Le PACS ne donne aucun droit d'héritage en lui même, cependant, avec la rédaction d'un testament, vous pouvez avoir exactement la même chose que si vous étiez mariés (sauf la pension de reversion de retraite). En gros, si vous ne faites rien et que l'un d'entre vous décède, alors c'est comme si vous n'étiez pas ensemble. Si vous faites un testament, alors vous pouvez tout léguer au survivant si vous le souhaitez avec les même taux d'abattement que pour un couple marié, et dans les règles habituelles de succession (pas d'éviction des enfants etc). 

 

Pour le tetament vous n'êtes pas obligée d'aller chez un notaire, vous pouvez faire ce qu'on appelle un testament "olographe". Si votre famille n'est pas compliquée, qu'il n'y a pas trop d'argent en jeu et que vos proches n'ont pas trop les dents longues (ca en fait des "si") alors c'est la solution la plus simple. C'est ce que mon compagnon et moi avons choisi.
Mais si jamais vous avez envie de plus de sécurité, alors allez chez un notaire, le testament ne pourra dans ce cas pas être contesté. Il existe aussi des sites spécialisés la dedans. 

Encore merci Zoé pour ces informations ! Ça me permets de préparer mon rendez vous avec la notaire demain. Vous avez l air bien renseignée. Je vous ferai quand même un retour s il y a d autres éléments. Il est certain qu il est plus facile de rompre un pacs au cas où l on voudrait redevenir 2 foyers fiscaux s il y a un intérêt à cela... 

Merci encore

 

Merci pour ces informations Sandra

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