Statut d'auto entrepreneur

Statut d'auto entrepreneur

@

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

103 Réponses 103

Encore merci Zoé pour ces informations ! Ça me permets de préparer mon rendez vous avec la notaire demain. Vous avez l air bien renseignée. Je vous ferai quand même un retour s il y a d autres éléments. Il est certain qu il est plus facile de rompre un pacs au cas où l on voudrait redevenir 2 foyers fiscaux s il y a un intérêt à cela... 

Merci encore

 

Delphine348
Host Advisory Board Member
Achères-la-Forêt, France

Merci beaucoup @Karine621 pour la précision de vos explications, c'est en effet une longue croisade d'obtenir des réponses écrites et certifiées pour notre cas personnel.

 

Cela m'a pris une année en pointillés avec l'Urssaf qui ne savait pas corriger mon inscription d'auto entrepreneur, pourtant sur leur site dédié, et me prélevait trop de cotisations. 

Ils fonctionnent avec des codes activité, qui ne sont pas ceux de l'INSEE (pourquoi faire simple...) et qu'ils attribuent sans que nous puissions le voir. Dans mon cas, ils s'étaient trompé, un purgatoire!

 

J'avoue que maintenant que tout roule, je me maintiens en dessous du seuil LMP de peur de devoir tout recommencer!

 

Pour la TVA, à part si vous prévoyez d'offrir des prestations para hôtelieres dans les conditions prévues par l'art 261 D du code général des impôts, vous n'avez pas besoin de surveiller le seuil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921/2022-12-05/

 

Je vous félicite pour vos 33 ans de vie commune et votre mariage sera l'occasion de partager un bon moment avec votre famille et vos amis!

 

 

Delphine

(Sauf indication contraire, mes contributions sont issues de mon expérience en tant qu'hôte)

Un grand merci Delphine.

Pouvez-vous m'en dire plus sur les bons codes d'activité pour la location en meublé de tourisme classé. Y a t il un moyen que l'URSSAF ne se trompe pas et applique bien le taux de 6,1 % de cotisations sur les recettes (et non 12,8 % en Achat/revente comme pour les autres activités) ?

Je ne comprends pas très bien pourquoi vous dites devoir rester en dessous du seuil LMNP puisque je pensais qu'en auto-entreprise ce plafond n'avait pas de sens dans la mesure où les cotisations sont de 6,1 % quelques soient les recettes déclarées (inférieures ou supérieures à 23000 euros). En savez-vous plus à ce sujet ?

Merci pour l'info concernant la TVA. Il me semble que selon les impôts, le "nettoyage régulier des locaux" s'entend quotidiennement. Pour ce qui me concerne, le nettoyage est fait en fin de chaque séjour. Il me semble donc qu'il n'est donc pas considéré comme un "nettoyage régulier des locaux" (qui lui voudrait dire qu'il est réalisé pendant le séjour). Savez-vous me confirmer cela ?

Merci encore Delphine !

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

Je vous confirme que le nettoyage de fin de séjour ne compte pas, c'est bien un nettoyage quotidien dont on parle pour la TVA. 

Bonne nouvelle. Merci !

A propos de notre discussion précédente sur la différence entre pacs et mariage ( en dehors des aspects administratifs), la principale différence est que le mariage autorise la pension de réversion pour le conjoint survivant mais pas le pacs.

Bonne soiree

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

Si chacun de vous déclare une activité de LMNP, les seuils qui s'appliquent pour les cotisations sociales sont de 23000€ pour vous deux ou chacun (soit 46 000€ en tout)? 

 

J'ai bien compris que les seuils LMP/LMNP s'appliquent au niveau du foyer global, mais ma question porte sur les cotisations sociales dues pour les LMNP à partir de 23000€, dans le cas de deux personnes d'un même foyer ayant déclaré deux activités. Peut être avez vous la réponse à cette question ! 

Bonjour Zoé,

Désolée pour ce retour tardif.

Après avoir contacté à la fois l'URSSAF et le département Economie Collaborative de l'USSAF, voici ce que j'ai compris :

 

3 statuts sont possible en location de meublés courte durée classés :

_ le régime général qui dépend du département Economie Collaborative de l'URSSAF;

Pas de numéro de Siret obligatoire.

Affiliation à partir de 23000 Euros.

 

 

Abattement de 87 % sur les recettes brutes et cotisations de 47,5 % du résultat.

Couverture sociale incluant retraite de base (mais pas complémentaire) et accident du travail et maladie pro.

Plafond des recettes à 72600 Euros en 2022

La première année, on retranche 23000 euros des recettes (mais si l'on veut cotiser, on peut ne pas les retrancher).

- l'auto-entreprise

Inscritpion auto entrepreneur avec numéro siret

Cotisation de 6.1 % dès premier euros déclaré (Accre possible la première année avec abattement de 50 % sur cotisations).

Couverture sociale incluant retraite de base et complémentaire mais pas accident du travail et maladie professionnelle.

Plafond de recettes de 176200 euros.

Pas de CSG RDS que l'on soit en dessous ou au-dessus de 23000 euros puisque l'on paye des cotisations dès le premier euro encaissé.

 

Pas de TVA car meublé classés non soumis à TVA si on ne fournis pas les services requis.

 

Si j'ai tout bien compris, on n'est pas obligé de s'affilier en dessous de 23 000 euros mais on paiera 17,2 % de CSG RDS sur le résultat fiscal (soit, si on choisit le micro bic, recettes diminiuées de 71 %).

Si l'on s'est affilié 1 fois, on restera toujours redevable des cotisations ci-dessus, même si les recettes retombent en-dessous de 23000 euros.

 

 

 

Dans ces deux cas, regime général et auto-entreprise, et d'après ce que les URSSAF m'ont dit, la différence LMP et LMNP ne s'entend qu'en obligation d'affiliation ou non avec ce seuil de 23000 euros. 

 

Je ne connais pas le statut de travailleur indépendant.?

 

Je ne sais pas si c'est clair pour vous ?

 

En ce qui nous concerne, nous allons créer 2 auto-entreprises au micro bic. Nous pouvons le faire car nous aurons 2 logements en location meublée et nous pouvons donc avoir 2 activités distinctes. Même si nous serons mariés et aurons donc 1 seul foyer fiscal, nous aurons 2 auto-entreprises avec 2 numéros de siret et nous ne serons donc pas concernés par ce seuil de 23000 euros (puisque en auto-entreprise, nous payons des cotisations dès le premier euro encaissé).

 

En ce qui concerne le régime général, je pense que dans ce cas, nous serions soumis au seuil de 23000 euros pour nous deux. A vérifier cependant car je n'ai pas vérifié dans le détail.

 

Quel est votre statut Zoé ? Auto entrepreneur ou régime général ? 

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Merci du retour !

Je ne sais pas si 'est une faute de frappe mais vous parlez de 3 statuts et vous n'en décrivez que 2. 

 

Déja je trouve ca fou/louche que l'ursaff vous dise qu'il n'est pas necessaire d'avoir un SIRET pour le régime général. Mais ils parlent peut-être simplement de leurs services, qui n'ont pas besoin d'un SIRET a associer à l'adhérent (car le SIRET est toujours obligatoire en location meublée). 

De mon coté j'ai téléchargé le guide du meublé édité par l'OGA auquel j'adhère (OGI France) et je leur ai posé des questions supplémentaires : 

 

Guide : 

Depuis le 1er janvier 2017 (article 18 de la LFSS 2017), les loueurs en meublés NON professionnels
sont redevables de cotisations sociales dès lors qu’ils réalisent plus de 23.000€ de recettes annuelles
d’une activité de location meublée de courte durée (sauf à se prévaloir de la réponse ministérielle
PELLOIS- AN n°3619 10/07/2018 (...))

2 possibilités d’affiliation :
Soit affiliation SSI : dans ce cas, cotisations basées sur le résultat, et si déficit, un forfait minimal
- Régime général des travailleurs indépendants et affiliation en cas de création sur infogreffe.
En cours d’activité, affiliation via la 2042C pro, en cochant une case dédiée et en saisissant le résultat
fiscal dans les cases correspondantes
- Soit affiliation au régime général URSSAF (si les recettes n’excèdent pas 72 600 €) : dans ce cas,
cotisations calculées sur le chiffre d’affaires. Seulement pour les personnes physiques.
Il est possible de s’affilier de façon rétroactive (voir plaquette à télécharger sur notre site et extranet)

 

 

Question : 

Dans votre guide vous décrivez bien qu'au delà de 23 000€ de CA, même un LMNP doit s'affilier à un régime (indépendant, micro, ou général, à ce que j'imagine).
- Mais alors, cela signifie qu'un LMNP peut avoir le statut d'auto-entrepreneur tout en étant considéré comme un NON-professionnel? (lmNp)
- Alors la différence majeure restante entre le LMNP affilié et le LMP est la gestion du déficit, et pas grand chose d'autre?

 

 

Réponse :

Un LMNP doit effectivement s'affilier SI il a plus de  23 000€ de locations courte durée uniquement. Vous êtes alors toujours en Entreprise Individuel au réel (et non auto entrepreneur), tout en restant non professionnel.

La différence avec un LMP va porter sur  :

- la gestion du déficit

- le calcul de la plus-value en cas de cession d'un bien ou cessation d'activité : plus-value des particuliers pour LMNP / plus-value des professionnels pour LMP.

 

 

 

Donc en résumé, ca colle à peu près a ce que vous a dit l'ursaff mais des questions demeurent quant au statut d'entreprise individuelle vs auto-entreprise car l'ursaff vous dit que vous serez auto-entrepreneur au dela de 23000€, OGI me dit que non. 

Les deux statuts sont en réalité très proches et si j'ai bien compris, un autoentrepreneur est une entreprise individuelle avec un régime simplifié, lui permettant de profiter d'obligations comptables et déclaratives allégées (donc au forfait, en résumé?), tandis que l'entrepreneur individuel est au régime réel.

 

 

Par contre je mets sérieusement en doute la parole de l'ursaff relative au statut de LMP : "la différence LMP et LMNP ne s'entend qu'en obligation d'affiliation ou non avec ce seuil de 23000 euros"

Le statut de LMP n'est pas juste un LMNP qui a plus de 23000€ de CA, c'est réellement un statut différent et un LMNP affilié n'est pas un LMP. 

 

 

Il reste encore quelques points à éclaircir pour que tout soit limpide pour moi : 

- Pour un LMNP affilié au régime des indépendants : Est-ce qu'on parle d'entreprise individuelle pour les déclarants au réel, et d'auto-entreprise pour ceux qui sont au micro-bic? 

- Un LMNP peut il se déclarer auto-entrepreneur s'il gagne moins de 23000€ de CA? 

- Pour un couple de LMNP qui déclare un meublé chacun, le plafond des 23000€ relatif à l'obligation de cotisations est il à l'échelle du foyer (je crois que la réponse est oui) ou de l'individu (soit 46000€ pour le foyer)? 

 

 

Je vais poser ces questions à l'OGA de ce pas ! 

 

Je suis actuellement LMNP au réel en dessous de 23000€ donc pas affiliée. Je suis soumise aux prélevements sociaux sur mon revenu (17.2%), mais comme, à cause/grâce aux travaux de rénovation effectués j'ai un déficit qui courre depuis plusieurs années, je n'en ai en réalité pas encore eu à payer. 

Passer la barre des 23000€ ne serait donc pas avantageux pour moi surtout que mon meublé n'est pas classé donc mes cotisations seraient de 22% et non pas de 6% !! (Et comme je suis à l'étranger pour 2 ans, je ne vais pas le faire classer dans les 2 prochaines années). 

Bonjour Zoé,

Il est bien difficile de répondre à votre message par écrit.

 

Néanmoins, d'après ce que j'ai pu comprendre (j'espère n'induire personne en erreur), il me semble qu'il faille bien distinguer :

 

- le statut lmp et lmnp (avec le rôle du seuil des 23000 euros comparé aux revenus globaux...) qui, selon moi, détermine l'obligation ou non de s'affilier à l'URSSAF, détermine le calcul de la plus value.... ainsi que le report du déficit (en cas de déclaration au réel uniquement).

 

à distinguer de :

 

- cotisations sociales (affiliation à l'URSSAF ou non) avec 3 statuts possibles :

  . le régime général (on paie 47,5 % de 13 % des recettes)

  . l'auto-entreprise (on paie 6,1 % des recettes)

  . le travailleur indépendant (que je n'ai pas creusé)

 

Si pas d'affiliation (l'affiliation est soit une obligation mais peut aussi être un choix), on paie la CSG RDS à 17,2 %

 

à distinguer de :

 

- l'aspect fiscal (impôts) avec 2 possibilités pour l'impot sur le revenu au BIC :

  . le réel (ou réel simplifié) --> intéressant si les amortissements charges font tomber le résultat à zero ou presque (pas d'impact pour la CSG RDS ou les cotisations sociales quelles qu'elles soient),

  . le micro bic (abattement de 50 ou 71 %)

 

Je vous l'accorde, ça reste la jungle.

 

Pour ce qui me concerne, je suis partie sur 2 auto-entreprises puisque nous recherchons une validation de trimestres de retraite (j'attends toujours, de la part de l'urssaf, le montant de recettes à réaliser...). Nous connaissons donc le montant des cotisations sociales (6,1 % des recettes).

 

Pour mieux comprendre ce que j'allais devoir payer au niveau des impôts, je suis allée sur le simulateur des impôts et j'ai coché les cases qui m'intéressaient (soit la case 5KO et 5KL pour nos deux revenus en meublés classés, en auto-entreprise) + les autres caractéristiques et revenus. J'avoue que je n'irai pas plus loin car ça devient inextricable (LMP, LMNP, seuil, pas seuil...). Je ne vois pas comment ni pourquoi, en ayant 2 auto-entreprises distinctes et en payant nos cotisations sociales comme il se doit, nous devrions être limités à 23000 euros pour notre foyer fiscal. La cotisation sociale est toujours de 6,1 % quelque soit les recettes réalisées. Je laisse le simulateur d'impôt faire le reste et il ne change pas son mode de calcul que l'on renseigne un chiffre inférieur ou supérieur à  23 000 euros.

Zoé, je vous invite à faire de même pour vous en ce qui concerne les impôts.

En ce qui concerne le fait de dépasser 23000 euros (ou pas d'ailleurs puisque vous pouvez choisir de payer des cotisations sociales en dessous de 23000) et comme votre logement n'est pas classé, si vous choisissez le régime général, vous avez un abattement de 60 % sur vos recettes (au lieu de 87 % en classé) et vous payez 47,5 % du résultat trouvé en cotisations sociales.

Si vous optez pour l'auto-entreprise, vos cotisations sont bien de 22 % en non classé ou 6,1 % en classé.

 

Ca vaut quand même le coup de regarder si ce n'est pas inférieur au 17,2 % de CSG RDS qui s'applique sur 50 % de vos recettes (au mico bic non classé au lieu de 71 % en classé) ou de votre résultat comptable au réel.

 

Il aurait été plus simple d'en parler de vive voix mais je ne sais pas si c'est dans l'usage. Je suis disponible pour ça si vous le souhaitez. Ca permettrait de clarifier nos idées car ça n'est pas du gâteau. Lol !

 

Si ça vous intéresse, je vous joins le lien vers l'auto-entrepreneur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267

 

 

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Je crois que vous avez pris pour des question certaines de mes affirmations. 

 

Si vous etes auto-entrepreneur vous n'êtes pas limitée à 23 000, c'est certain. Je me demandais seulement si vous pouviez vous affilier sans les atteindre, mais après tout je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible c'est juste que comme les cotisations sont supérieurs en tant qu'affilié, et que la plupart des gens ont d'autres activités donc n'ont pas besoin de ces trimestres là de comptés, peu le font.

 

Le fait de dépasser 23 000 € en étant LMNP ne vous fait pas passer LMP, c'est certain aussi  (les conditions sont de dépasser 23000 ET 50% des revenus du foyer). Même si votre interlocuteur de l'ursaff vous a dit l'inverse, je met ma main à couper qu'il / elle s'est trompé(e). Le fait de dépasser 23000€ en LMNP oblige cependant à choisir un régime d'affiliation et ce, même sans passer LMP, c'est à dire en étant LMNP affilié. 

 

 

Concernant ma situation personelle, actuellement,  je suis à 0€ de prelevements sociaux donc je n'ai pas vraiment interet à m'affilier.

De facon générale, si on gagne moins de 23000€ il n'est pas intéressant de s'affilier niveau cotisations on va forcément y perdre. Surtout si on a choisi le réel c'est qu'on a de grosses charges déductibles, et donc un faible revenu, donc moins de prélèvements (vous, si c'est pour la retraite, c'est un autre avantage que vous trouvez à cette affiliation).

 

Voici les calculs  : 

Etant non classée, si je m'affilie avec un CA de 23000€ (que je n'atteint pas encore tout à fait mais pas loin), je vais payer:

  1. Régime général -> 4370€ de cotisation (1420€ si j'étais classée)
  2. Auto-entrepreneur->  5060 € (1380€ si j'étais classée)
  3. Travailleur indépendant -> cotisation minimale (puisque je suis en déficit) de 1145€ (idem classé ou pas)

Donc, toujours plus que 0€. 

 

 

Une fois mon déficit épuisé, les prélevements sociaux sur un LMNP pour un CA de 22 999€ au microbic peuvent monter jusqu'a 1978€ si non classé, 1147€ si classé. Dans tous les cas on est inférieur (équivalent classé ou non classé) en LMNP non affilié qu'en affilié, et pour le régime général aussi puisque je ne serais plus soumise au minimum forfaitaire sans mon déficit. Donc, avec un revenu inférieur à 23000€ je n'ai absolument aucun interet à m'affilier (sauf pour ma retraite bien sur, comme c'est votre cas). 

 

 

Pour moi tout commence à être plus clair, mais il reste des zones d'ombres que j'aimerais éclaircir : 

 

- Ces histoires de micro-entrepeneur au microfiscal ou à l'option réel, entrepreneur individuel au réel ou au forfait... c'est trop flou encore je ne comprends pas tout. 

 

- Les cotisations du régime travailleur indépendant. Le simulateur ne donne pas les mêmes chiffres que la plaquette ursaff quand on entre leurs valeurs d'exemple, donc il y a un truc que je ne comprends pas ! Sur la plaquette les cotisations sont de 8814€ et le simulateur me donne 6232€... 

 

- Est-ce qu'on parle d'entreprise individuelle pour les déclarants au réel, et d'auto-entreprise pour ceux qui sont au micro-bic quand on parle de LMN P? (je cherche à comprendre pourquoi mon OGA parle d'EI et non pas d'auto-entrepreneur mais c'est peut-être parce que tous leurs adhérents sont forcément au réel, donc forcément EI). 

 

- Sur la plaquette ursaff, est-ce que les travailleurs indépendant = entrepreneurs individuels dont parle mon OGA?  

 

- Pour un couple de LMNP qui déclare un meublé chacun (sans être, comme vous, autoentrepreneur), le plafond des 23000€ relatif à l'obligation de cotisations est il à l'échelle du foyer (je crois que la réponse est oui) ou de l'individu (soit 46000€ pour le foyer)? 

 

 

Mais évidemment dans le fond ca n'a pas d'importance, c'est juste que je n'aime pas quand je ne comprends pas un truc. Mais ces histoires de régimes sociaux, régimes fiscaux, option ceci ou option cela, c'est effectivement un peu la jungle.

Bonsoir Zoé,

 

Je confirme que vous pouvez-être auto-entrepreneur (et donc cotiser) sans atteindre 23000 euros.

Vous pouvez également cotiser à travers le régime général sans avoir atteint 23000 euros, si vous le choisissez bien sûr.

 

Dans votre message, vous dites à juste titre : "Le fait de dépasser 23 000 € en étant LMNP ne vous fait pas passer LMP, c'est certain aussi  (les conditions sont de dépasser 23000 ET 50% des revenus du foyer). Même si votre interlocuteur de l'ursaff vous a dit l'inverse, je met ma main à couper qu'il / elle s'est trompé(e)" --> C'est bien ce que j'ai compris également et j'ai dû mal me faire comprendre car mon interlocuteur de l'Urssaf ne m'a pas prétendu le contraire.

 

Vos calculs de cotisations me semblent justes.

Effectivement, tant que vous avez du déficit, il est forcément intéressant de rester au réel quelque soit son CA.

L'étude est à faire lorsque le résultat comptable au réel n'est plus égale à zéro. Dans ce cas, on devra payer 17,2 % de CSG RDS du résultat comptable si l'on est au réel ou bien du résultat après abattement de 50 ou 71 % si l'on fait du micro bic. 

Par exemple, si vous faites 22999 euros et que vous n'avez plus que 5000 euros de charges et amortissements à déduire, votre résultat comptable au réel est de 17999 euros. 

Si vous n'êtes pas affilié URSSAF, vous allez payer 17999 x 17,2 % = 3095 euros de CSG RDS (qui ne vous donnent aucun droit social).

Vous allez déclarer 17999 euros de revenus et il faudra encore payer des impots sur le revenu sur cette somme en fonction de votre tranche d'imposition.

 

Si vous êtes en auto-entreprise, vous allez payer 22999 x 22 % = 5059,78 euros de cotisations sociales (qui vous donnent droit à retraite de base et complémentaire mais combien de trimestres ???). Vous allez donc payer 1967,78 euros de plus en cotisations sociale (5059,78 - 3095) mais vous bénéficierez d'un abattement de 50 % sur votre base d'imposition. Votre base imposable sera de 11499 euros (50 % de 22999). Votre base imposable sera donc inférieure de 6500 euros par rapport au réel (17999 - 11499 = 6500). Si votre tranche d'imposition est de 30 %, vous allez payer 1950 euros d'impôts en moins en auto-entreprise qu'au réel.

Comme vous aurez payé 1967,78 de cotisations sociales en plus en auto-entreprise, vous serez quasiment équivalent au réel mais avec une meilleure couverture sociale.

Le choix entre réel et auto-entreprise au micro-bic dépend aussi de votre taux d'imposition. 

Ceci n'est qu'un exemple mais il est encore plus probant lorsque le meublé est classé avec l'abattement de 71 % sur la base imposable.

 

Sur votre sujet : "- Ces histoires de micro-entrepeneur au microfiscal ou à l'option réel, entrepreneur individuel au réel ou au forfait... c'est trop flou encore je ne comprends pas tout."

Ca n'est pas étonnant que l'on n'y comprenne rien. J'ai l'impression que l'on a tout fait pour que l'on n'y comprenne rien !

D'abord, c'est la grosse confusion sur la terminologie.

Certain parlent de micro-entreprise et d'autres d'auto-entreprise (ancien terme parait-il).

La micro-entreprise (celle où l'on doit s'affilier via la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers ou via l'INPI en 2023) fait partie des entreprises individuelles au même titre que l'EURL par exemple. La micro-entreprise est donc une des formes d'entreprises individuelles (EI). Ca c'est certain car vous vous devez d'indiquer "EI" après votre nom d'entreprise lorsque vous créer une micro-entreprise.

Normalement, en micro-entreprise, on est au micro-social (cotisations de 22 % ou 6 % des recettes) et au micro-fiscal (abattements de 50 ou 71 % sur le revenu à déclarer aux impôts).

J'ai, comme vous, entendu dire que l'on pouvait opter pour le régime réel d'imposition (par choix ou pas en cas de dépassement des seuils). Ca voudrait dire que ça ne toucherait que le revenu à déclarer aux impôts qui serait basé sur un résultat comptable au réel ? Et que les cotisations sociales resteraient basées sur les recettes et au forfait ? Je n'en sais pas plus. Je ne peux pas vous éclairer. Il faudrait creuser.

Si vous en savez plus, je suis preneuse.

 

Concernant le simulateur URSSAF, j'ai eu le même problème en voulant simuler des cotisations en micro-entreprise de meublé classés. Ca ne marche pas. Je l'ai dit à l'URSSAF qui m'a répondu, qu'effectivement, le simulateur n'était pas adapté à cette situation. Génial ! C'est donc aussi le cas pour votre simulation. C'est vraiment le b.....l !

 

Concernant "- Pour un couple de LMNP qui déclare un meublé chacun (sans être, comme vous, autoentrepreneur), le plafond des 23000€ relatif à l'obligation de cotisations est il à l'échelle du foyer (je crois que la réponse est oui) ou de l'individu (soit 46000€ pour le foyer)? ". --> Je pense également que le plafond est de 23000 euros pour le foyer. Il faut aussi que ce revenu soit supérieur à vos autres revenus pour que vous ayez à payer des cotisations. Maintenant, je suis curieuse de voir ce qui se passe en réalité en cas de dépassement car, si vous ne faites pas la démarche de vous affilier URSSAF, les cotisations sociales ne vous seront pas demandées en automatique (dixit un expert comptable) mais il y a théoriquement risque de redressement.  De plus, je me renseignerait quand même si ce plafond de 23000 euros pour le foyer fiscal concerne aussi la location de biens propres à chacun (acquis avant le mariage ou le pacs ou hérités ou en séparation de biens). C'est tellement tordu qu'il y a peut-être une brèche... La question est "A qui demander ? Aux Impôts ? A l'URSSAF ? ". On parle de foyer fiscal (donc les Impôts) mais en fait, ça concerne surtout les cotisations sociales (donc l'URSSAF). ????

 

Je n'apporte pas beaucoup d'eau à votre moulin mais je suis comme vous, j'aime bien comprendre. Sincèrement, ils n'auraient pas fait mieux s'ils avaient voulu nous perdre. D'ailleurs, même eux s'y perdent. Ca n'est pas super rassurant.

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 
Je vous tiendrais au courant si j'ai des nouvelles aux questions que j'ai posées. 

Par contre vos calculs pour les prestations sociales, n'importe quel LMNP qui choisirait de déclarer au réel avec des charges reélles inférieures à 50% de ses loyers mérite de faire faillite pour faute grave. Donc quand mon déficit sera épuisé, je passerai au micro-bic avec 50% d'abattement. Donc un revenu après abattement compté de 11 500€ maximum.

 

Donc les prestations sociales ne dépasseront jamais

 Soit 17.2%*(50%*22999), donc 1978€ si non classé

 Soit 17.2%*(29%*22999), donc 1147€ si classé

 

Dans tous les cas pour un CA inférieur à 23000€, on est inférieur (équivalent classé ou non classé) en LMNP non affilié qu'en LMNP affilié, car :

Cotisations pour un CA de 23000 si affiliations :

  1. Régime général -> 4370€ de cotisation (1420€ si  classé)
  2. Auto-entrepreneur->  5060 € (1380€ si classé)
  3. Travailleur indépendant -> plus de que la cotisation minimale de 1145€ puisque le déficit a disparu - mais nous avons toutes deux constaté qu'estimer précisément cette cotisation c'est les 12 travaux d'hercule...

Donc, avec un revenu inférieur à 23000€, un LMNP n'a absolument aucun interet à s'affilier même sans existence d'un déficit. (sauf pour la retraite bien sur, comme c'est votre cas). 

 

Si je reprends votre exemple, en m'affiliant, je paierai donc 5060€ de cotisations au lieu de 1978€ de prestations, et ma base imposable est la même dans les deux cas (50% des loyers soit 11500€). Donc, c'est vrai que je cotise pour ma retraite, mais ca me coute 3081€. 

Bonjour Zoé,

Vous êtes plus efficace que moi ! C est tout juste ! Vous n avez pas d intérêt à cotiser si vous ne recherchez pas la retraite. De plus, on ne sait même pas exactement quel chiffre il faut réaliser pour valider des trimestres. J attends encore la réponse de l urssaf qui n à pas su me répondre et qui m a renvoyée vers la Carsat (caisse de retraite), qui m à renvoyée vers l urssaf.... On tournait en boucle jusqu a ce que je m énerve un tantinet avec l urssaf... qui me doit toujours une réponse. C est hallucinant !!! Non seulement, on ne comprend rien au système de cotisations... mais en plus, lorsque l on comprend ce que l on doit payer  ils sont incapables de nous dire à quoi elles servent !!! Bon, j attendrai... le jour et la nuit... mais j aurai ma réponse. J aime bien savoir ce que j achette !

Pour en revenir à notre comparaison cotisations lmp versus lmnp, l écart est moindre lorsque l on est en meublé classe. Il faut encore regarder si l on sera assujetti aux plus values professionnelles en cas de revente en lmp...

L autre intérêt de la micro entreprise, pour ceux qui touchent les allocations chômage (ARE) est qu ils peuvent bénéficier du maintien des allocations jusqu à épuisement de leur capital d allocation (les allocations chomage complementent les revenus des locations). Ça vous assure un revenu stable sur une période plus conséquente.

Bonne journée Zoé et merci pour vos informations et analyses. Je suis comme vous, j aime bien comprendre et avoir une vision claire de l ensemble même si tout ne me concerne pas.

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Karine621 

 

Je ne sais pas si c'est ca que vous cherchez mais j'ai trouvé une info sur les trimestres et le CA pour en valider 1, 2, 3 ou 4 : 

https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/validation-trimestres-retraite-auto-entrepreneur#c

 

Zo27_0-1671291087185.png

 

Ces données sont pour 2021, je n'ai pas mis la main sur les données 2022 mais c'est peut être pareil...

Si je ne dis pas de bêtise, le LMNP est dans la catégorie "prestation de service" s'il est non classé (donc 4 trimestre = 12030€) et "vente de marchandises" s'il est classé (donc 4 trimestres = 20740€). (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/UrssafAutoEntrepreneurMetro.pd...)

 

 

Il est certain que le cumul LMNP + chomage est aussi un aspect intéréssant à prendre en compte en plus des cotisations retraites (qui sont déja un argument en soi), surtout pour quelqu'un qui est en période de transition. 

 

Concernant les plus value, LMNP et LMP sont impacté différement et ont chacun leurs avantages surtout en fonction de la durée de possession du bien. Mais la c'est tout un sujet aussi ! Voici un comparateur, au cas ou quelqu'un d'intéréssé lise ce post: 

https://www.jedeclaremonmeuble.com/loueur-en-meuble-professionnel-lmp-ou-non-professionnel-lmnp-et-i...

 

D'ailleurs, en passant, le meilleur site d'explications que j'ai trouvé sur ces histoires d'affiliation est celui ci : https://www.paulduvaux.com/item/561?lang=fr&limit=10&start=20

 

 

 

Bonjour @Zoé27 et merci pour ces info.

J'ai encore un doute sur le montant du CA à réaliser pour les meublés classés (dans la mesure où en auto-entreprise, les cotisations ne "que de 6 %"). J'espère avoir une réponse claire de l'URSSAF.

Très intéressant votre lien sur Paulduvaux... Ca montre bien la non corrélation du social et du fiscal (sauf en auto-entreprise) et la complexité de l'ensemble !!!! Et ça donne aussi quelques pistes sur le choix à faire en fonction de sa situation.

 

Merci Zoé. On avance, lentement mais on avance !!!

Consulter les articles du Centre de ressources

Préparer votre logement pour accueillir les voyageurs
Conseils d'hôtes Airbnb Plus : comment ajouter des touches d'attention
Aider les voyageurs pendant leur séjour